Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Andenne - Lot 2 - Andenne

27 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Andenne - Lot 2 - Andenne Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu la décision prise le 13 décembre 2005 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'Andenne - lot 2 - Andenne; Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par F. Collot, géomètre-expert immobilier; Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires; Considérant donné le programme d'investissement 2000-2004 de la S.P.G.E. comprenant la collecte et le traitement des eaux usées du sous-bassin hydrographique de la Meuse; Considérant l'exécution actuelle du lot 1; collecteur de Landenne-Seilles qui a été étudié en priorité vu la pollution importante en zone urbaine du ruisseau de la Velaine; Considérant que le lot 2 a pour objet notamment, la réalisation de collecteurs gravitaires et sous pression y compris différents ouvrages de reprises d'eaux usées. Ces collecteurs - lots 1 et 2 - font partie du réseau d'assainissement des eaus usées d'Andenne qui seront traitées à la station d'épuration d'Andenne; Considérant que la Meuse, cours d'eau navigable de première catégorie, reçoit les eaux usées du réseau d'égout du centre ville, sans traitement préalable, ainsi que de nombreux rejets drainés par différents ruisseaux du sous-bassin, affluents de la Meuse, créant une pollution importante; Considérant l'obligation de se conformer aux échéances prescrites par la Directive CE 91/271 relative aux eaux urbaines et résiduaires; Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient de se faire condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C