29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone Pour le Gouvernement d

Article 1e

r.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, au niveau I 1° la ligne « Informaticien dirigeant »

Art. 2

.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Article 3.Dès que le premier titulaire de l'emploi du grade d'informaticien-chef de service ou d'ingénieur-chef de service revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite, le grade correspondant est supprimé au cadre. »

Art. 3

.Dans l'annexe du même arrêté, la notion « assistant médical » est ajoutée au niveau II+. Entrée en vigueur Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 3 juillet

1. Exécution Art. 5.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 29 juin
2. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ