décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au Service d'études et aux services d'encadrement pédagogique Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au Serv

§ 1er est payée en tranches mensuelles.

L'

§ 2

est payée annuellement, au début de la nouvelle année scolaire, aux inspecteurs ayant droit en service à cette date. Aux inspecteurs qui entrent en service dans le courant de l'année scolaire et qui entrent en ligne de compte pour une indemnité TIC forfaitaire, est accordée une indemnité TIC adaptée, au pro rata du nombre de jours calendrier restants jusqu'au début de l'année scolaire suivante. De l'

§ 1e

r est déduite une retenue de 1/24e pour chaque interruption de l'exercice de la fonction pendant une période de quinze jours calendrier consécutifs. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont liés à l'indice-pivot 138,01 et varient conformément aux dispositions prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. » Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005. Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 17 mars 2006. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE