Décret modifiant

décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant

décret du 30 avril 2004 complétant

même décret

Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant

décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant

décret du 30 avril 2004 complétant

même décret. Article 1er.

présent décret règle une matière régionale. Art. 2.L'article 2.1.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, est remplacé par

s dispositions suivantes : « Article 2.1.2. La planification environnementale au niveau régional comprend : 1° l'établissement d'un rapport environnemental bisannuel;2° l'établissement d'un plan d'orientation environnementale quinquennal;3° l'élaboration d'un programme environnemental annuel.

programme environnemental annuel constitue une partie identifiable du budget et s'y rapporte sur

plan du contenu. Des plans d'orientation environnementale et des programmes environnementaux annuels peuvent également être établis par

s provinces et

s communes. » Art. 3.Dans l'article 2.1.7 du même décret,

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.

Gouvernement flamand établit dans

courant de l'année qui suit son entrée en fonctions un plan d'orientation environnementale pour la protection et la gestion de l'environnement. Ce plan vise à promouvoir l'efficacité, l'efficience et la coordination interne de la politique de l'environnement à tous

s niveaux du pouvoir.

plan est élaboré entre autres sur la base de l'accord gouvernemental et des données du rapport environnemental et tient notamment compte : 1° des objectifs et des principes prévus à l'article 1.2.1 du présent décret; 2° des répercussions à escompter raisonnablement de la politique de l'environnement sur

s plans financier, socio-économique et territorial;3° des développements éventuels à long terme.» Art. 4.Dans l'article 2.1.9 du même décret,

§ 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.

Au plus tard huit mois avant la date d'entrée en vigueur prévue du plan d'orientation environnementale, lé Gouvernement flamand arrête provisoirement

projet de plan et

communique au Parlement flamand, au Conseil socio-économique de la Flandre, au Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, aux provinces et aux communes. » Art. 5.L'article 2.1.12 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 2.1.12. A titre transitoire,

plan MINA 3 reste valable jusqu'au 31 décembre 2010. A titre d'exception unique, dans

cadre de la mesure transitoire,

s objectifs et

s mesures pour la période 2008-2010 peuvent être actualisés et complétés dans

programme environnemental annuel 2008 à la lumière des développements internationaux et des conclusions de rapports récents sur l'environnement et la nature, compte tenu des avis du SERV et du Conseil MINA.

s avis du Conseil MINA et du SERV sont recueillis préalablement au budget 2008. La participation préalable du public sur

s actualisations et

s additions est prévue. » Art. 6.L'article 2.1.14 du même décret est abrogé. Art. 7.A l'article 2.1.15 du même décret sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er :

conseil provincial peut établir dans

courant du premier semestre de l'année qui suit

s élections provinciales un plan provincial d'orientation environnementale en vue de la protection et de la gestion de l'environnement sur

territoire de la province.

plan provincial d'orientation environnementale met en exécution au niveau provincial

plan régional d'orientation environnementale. Dans

s limites des pouvoirs provinciaux,

plan provincial d'orientation environnementale peut également compléter

plan régional d'orientation environnementale.

plan provincial d'orientation environnementale doit être conforme aux dispositions obligatoires du plan régional d'orientation environnementale. »; 2°

§ 3

est remplacé par la disposition suivante : « § 3.A l'entrée en vigueur de chaque nouveau plan régional d'orientation environnementale,

plan provincial d'orientation environnementale existant peut être revu.

s dispositions du plan provincial d'orientation environnementale qui sont contraires aux dispositions obligatoires du nouveau plan régional d'orientation environnementale, perdent de plein droit

ur validité. » Art. 8.Dans

même décret, il est inséré un article 2.1.17bis, rédigé comme suit : « Article 2.1.17bis. § 1er. Lors de la révision du plan en vue de son concordance avec

plan régional d'orientation environnementale, mentionnée à l'article 2.1.15, § 3, il suffit que

conseil provincial fixe

plan par décision motivée.

plan revu est communiqué aux instances, mentionnées à l'article 2.1.17, § 1er. § 2.

Gouvernement flamand peut, dans un délai de trois mois après la notification, visée au § 1er, annuler par arrêté motivé

s dispositions du plan qui sont contraires aux dispositions obligatoires du plan régional d'orientation environnementale. » Art. 9.Dans l'article 2.1.18 du même décret,

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.

Gouvernement flamand peut accorder aux provinces une subvention pour l'exécution d'un plan provincial d'orientation environnementale ou d'un programme environnemental annuel. Il arrête

s conditions et

s modalités en la matière. » Art. 10.Dans

même décret, il est inséré un article 2.1.18bis, rédigé comme suit : « Article 2.1.18bis. Un plan d'orientation environnementale, tel que mentionné à l'article 2.1.15, est établi pour la première fois en 2007. A ce moment, il peut être opté pour une ratification ou actualisation du plan provincial d'orientation environnementale existant,

cas échéant en combinaison avec une prolongation de la période de plan.Dans ce cas suffit une procédure de révision telle que mentionnée à l'article 2.1.17bis. » Art. 11.A l'article 2.1.19 du même décret

§ 2est abrogé.

Art. 12.L'article 2.1.20 du même décret est abrogé. Art. 13.A l'article 2.1.21 du même décret sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.

conseil communal peut établir dans

courant du deuxième semestre de l'année qui suit

s élections communales un plan communal d'orientation environnementale en vue de la protection et de la gestion de l'environnement sur

territoire de la province.

plan communal d'orientation environnementale met en exécution au niveau communal

plan régional et

plan provincial d'orientation environnementale. Dans

s limites des pouvoirs communaux,

plan communal d'orientation environnementale peut également compléter

plan régional et

plan provincial d'orientation environnementale.

plan communal d'orientation environnementale doit être conforme aux dispositions contraignantes du plan régional et du plan provincial d'orientation environnementale. »; 2°

§ 3

, est remplacé par la disposition suivante : « § 3.A l'entrée en vigueur de chaque nouveau plan régional ou plan provincial d'orientation environnementale,

plan communal d'orientation environnementale existant peut être revu.

s dispositions du plan communal d'orientation environnementale existant qui sont contraires aux dispositions obligatoires du nouveau plan régional ou du plan provincial d'orientation environnementale, perdent de plein droit

ur validité; ». Art. 14.Dans

même décret, il est inséré un article 2.1.23bis, rédigé comme suit : « Article 2.1.23bis. § 1er; Lors de la révision du plan en vue de son concordance avec

plan régional ou

plan provincial d'orientation environnementale, mentionnée à l'article 2.1.21, § 3, il suffit que

conseil communal fixe

plan par décision motivée.

plan revu est communiqué aux instances, mentionnées à l'article 2.1.23, § 1er. § 2. La députation permanente peut, dans un délai de trois mois après la notification, visée au § 1er, annuler par décision motivée

s dispositions du plan qui sont contraires aux dispositions obligatoires du plan régional ou du plan provincial d'orientation environnementale. » Art. 15.Dans l'article 2.1.24 du même décret,

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : «

Gouvernement flamand peut accorder aux communes une subvention pour l'exécution d'un plan communal d'orientation environnementale ou d'un programme environnemental annuel. Il arrête

s conditions et

s modalités en la matière. » Art. 16.Dans

même décret, il est inséré un article 2.1.24bis, rédigé comme suit : « Article 2.1.24bis. Un plan communal d'orientation environnementale, tel que mentionné à l'article 2.1.21, est établi pour la première fois en 2007. A ce moment, il peut être opté pour une ratification ou actualisation du plan communal d'orientation environnementale existant,

cas échéant en combinaison avec une prolongation de la période de plan. Dans ce cas suffit une procédure de révision telle que mentionnée à l'article 2.1.23bis. » Art. 17.A l'article 2.1.25 du même décret

§ 2est abrogé.

Art. 18.L'article 2.1.26 du même décret est abrogé. Art. 19.L'article 3 du décret du 30 avril 2004 complétant

même décret, est abrogé. Promulguons

présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles,

28 avril 2006.

Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y.

TERME

Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS _______ Note