décret du 21 décembre 1990 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1991 Art. 2.L'article 26 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions techniques budgétaires ainsi que les dispositions accompagnant le budget 1991, modifié par les décrets des 22 décembre et 15 juillet 1992, est abrogé. Art. 3.L'article 28 du même décret est abrogé. CHAPITRE III. - Modifications
décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 Art. 4.
décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, les articles suivants sont abrogés : 1° les articles 16 à 19 inclus;2° l'article 19bis, inséré par le décret du 22 décembre 1995;3° l'article 20, remplacé par le décret du 8 décembre 2000;4° les articles 21 à 24 inclus. CHAPITRE IV. - Modifications
décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 Art. 5.A l'article 24 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, modifié par les décrets des 8 juillet 1997, 7 juillet 1998, 18 mai 1999 et 7 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° le gestionnaire de l'inventaire : l'entité administrative régionale, communale ou intercommunale chargée par le Gouvernement flamand de la gestion de l'inventaire, mentionné à l'article 28;» 2°
point 3° le mot « par » est remplacés par les mots « en application des règles, fixées par »;3° le point 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° les organisations de logement social : la Société flamande du Logement social« , les sociétés de logement social agréées, visées
décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Fonds flamand des Familles nombreuses : ». Art. 6.A l'article 21, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 23 décembre 2005, les mots « l'administration » sont chaque fois remplacés par les mots « le gestionnaire de l'inventaire ». Art. 7.A l'article 28, § 1er du même décret, modifié par le décret du 24 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1°
premier alinéa, le mot « administration » est remplacé par les mots « gestionnaire de l'inventaire »;2°
deuxième alinéa, les mots « administration chargée par le Gouvernement flamand de la gestion de l'inventaire, » sont remplacés par les mots « gestionnaire de l'inventaire ». Art. 8.
x articles 32 et 33, du même décret, remplacé par le décret du 24 décembre 2004, les mots « l'administration » sont chaque fois remplacés par les mots « le gestionnaire de l'inventaire ». Art. 9.A l'article 34, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 24 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1°
deuxième alinéa, les mots « , l'inspecteur du logement, visé à l'article 20, § 2, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » sont insérés entre les mots « se situe l'habitation » et les mots « ou
près de toute personne »;2°
dernier alinéa, le mot « administration » est remplacé par les mots « gestionnaire de l'inventaire ». Art. 10.A l'article 58bis, § 1er, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et remplacé par le décret du 24 décembre 2004, le mot « administration » est remplacé par les mots « gestionnaire de l'inventaire ». Art. 11.A l'article 35 du même décret, modifié par les décrets des 8 juillet 1997, 7 mai 2004 et 24 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'administration » sont chaque fois remplacés par les mots « le gestionnaire de l'inventaire »;2°
, premier alinéa, les mots « sa décision » sont remplacés par les mots « la décision ». Art. 12.L'article 37 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 37 Une commune qui décide de percevoir des centimes additionnels à la redevance de la Région flamande, transmet à cet effet une copie de la décision du conseil communal dans un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision à l'entité administrative chargée par le Gouvernement flamand des tâches d'exécution politique en matière de la Fiscalité flamande. Les centimes additionnels communaux à la redevance sont perçus en même temps que la redevance même de la Région flamande. » Art. 13.A l'article 38, deuxième alinéa, du même décret, modifié par le décret du 24 décembre 2004, les mots « visés en premier lieu » sont remplacés par les mots « visés
premier alinéa ». Art. 14.A l'article 42, § 2, 1°, du même décret, les mots « permis de bâtir » sont remplacés par les mots «
torisation urbanistique ». Art. 15.A l'article 44bis du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et complété par le décret du 24 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : Si l'habitation déclarée inadaptée ou inhabitable est reprise à l'inventaire avant le 5 août 2004, le recours contre l'attestation d'enregistrement est formé
près du Gouvernement flamand dans les trente jours après la notification de l'attestation d'enregistrement. Le traitement du recours se passe conformément
x dispositions de l'article 15, § 3, deuxième alinéa, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. Si l'inoccupation ou l'abandon a été repris à l'inventaire avant le 5 août 2004, le recours contre l'attestation d'enregistrement est formé et traité conformément
x dispositions de l'article 34bis, § 2. »; 2° le § 3 est abrogé. CHAPITRE V. - Modifications
décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997 Art. 16.Les articles 28 et 29 du décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997 sont abrogés. CHAPITRE VI. - Modifications
décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants Art. 17.A l'article 17 du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, le mot « francs » est remplacé par le mot « euros ». Art. 18.A l'article 20, premier alinéa du même décret, les mots « ou les » sont remplacés par les mots « , les inspecteurs du logement, visés à l'article 19, et les ». Art. 19.A l'article 21, premier alinéa, du même décret, modifié par le décret du 19 mars 2004, les mots « visés à l'article 20, § 2, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » sont remplacés par les mots « visés à l'article 19 ». CHAPITRE VII. - Modifications
décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Art. 20.A l'article 2 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié par les décrets des 19 mars 2004 et 24 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1°
r, alinéa 1er, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : 2° département : le département
sein du domaine politique plus homogène
quel sont confiées les missions étayant la politique en matière du logement;»; 2°
point 7° le mot « par » est remplacés par les mots « en application des règles, fixées par »;3°
x points 22°, 23° et 26°, les mots « Société de Logement » sont chaque fois remplacés par les mots « Société de Logement social »;4° les points 34° et 35°, insérés par le décret du 19 mars 2004, sont abrogés;5°
, les mots « le nombre d'enfants et les critères qu'ils doivent remplir pour être pris en considération dans la fixation du nombre » sont remplacés par les mots « les critères qu'ils doivent remplir pour être pris en considération ». Art. 21.A l'article 15, § 1er,
deuxième alinéa, les mots « , l'inspecteur du logement, visé à l'article 20, § 2 » sont insérés entre les mots « se situe l'habitation » et les mots « ou
près de toute personne ». Art. 22.A l'article 17, § 1er, premier alinéa, les mots « , de l'inspecteur du logement, visé à l'article 20, § 2 » sont insérés entre les mots « du fonctionnaire régional, » et les mots « ou de ». Art. 23.L'article 21 du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante : « Article 21 Un conseil d'avis stratégique est instauré pour le domaine politique du logement tel que visé à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, à appeler ci-après « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement). Le « Vlaamse Woonraad » dispose de la personnalité juridique. Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques s'y appliquent. Le « Vlaamse Woonraad » doit assurer les missions suivantes : 1° émettre des avis de propre initiative ou sur demande en matière des lignes directrices de la politique en matière de logement en général et matière de logement social en particulier;2° contribuer à l'élaboration d'une vision politique en matière du logement;3° suivre et interpréter les développements sociaux sur le plan du logement et du logement social;4° émettre des avis sur les avant-projets de décret relatifs
logement;5° émettre des avis, de propre initiative ou sur demande, sur des propositions de décret et sur des projets d'arrêté du Gouvernement flamand relatifs à la politique du logement;6° réfléchir sur les notes politiques relatives à la politique du logement introduites
près du Parlement flamand;7° émettre des avis, de propre initiative ou sur demande, sur des projets d'accords de coopération d'intérêt stratégique en matière de la politique du logement que la Région flamande veut conclure avec l'état, les
tres communautés ou régions dans un contexte international. Le Gouvernement flamand est obligé de demander un avis sur : 1° les avant-projets de décret visés
premier alinéa, 4°;2° les projets d'arrêté réglementaire ou organique du Gouvernement flamand qu'il considère comme étant des arrêtés d'exécution de base en matière de logement et qui sont dès lors d'intérêt stratégique;3° les projets d'accord de coopération, visés
premier alinéa, 7°, que le Gouvernement flamand considéré être d'intérêt stratégique. Le Gouvernement flamand peut habiliter le « Vlaamse Woonraad » de représenter la Flandre dans les organes consultatifs fédéraux ou internationaux. § 3. Le « Vlaamse Woonraad » est composé de représentants de la société civile qui sont actif dans le domaine politique du logement, d'experts indépendants et de représentants des provinces, des villes et des communes.
nom de la société civile, des représentants peuvent être désignés
sein du « Vlaamse Woonraad » : 1° les organisations de logement social et des dispensateurs de crédits sociaux, à l'exception de la Société flamande du Logement social;2° les associations représentatives, émanant d'une initiative privée et sans but lucratif ayant leur siège en Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, qui, en tant qu'organisation ou mouvement social ou en tant qu'association professionnelle agréée assurent les équipements sociaux ou défendent les intérêts généraux et spécifiques de leurs membres en matière de logement, et représentent les habitants, les propriétaires ou les groupes cibles spéciaux ou qui sont agréées en tant qu'organisation de bien-être. Toutes les organisations qui sont représentées
« Vlaamse Woonraad » doivent avoir le territoire de la Région flamande comme terrain d'action principal ou défendre un intérêt qui est représentatif pour la Région flamande. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions complémentaires de la proposition. En tant qu'experts indépendants peuvent être désignés dans le « Vlaamse Woonraad » : des académiciens, experts dans le domaine du logement ou d'
tres personnes qui sur la base de leur expérience, engagement ou expertise, ont acquis de l'
torité en matière de la réalisation des objectifs mentionnés
présent décret. § 4. Le « Vlaamse Woonraad » est composé de vingt membres qui sont nommés par le Gouvernement flamand pour un délai de quatre ans. Parmi ces membres, il y a douze représentants de la société civile, cinq experts indépendants, un représentant des provinces et deux représentants des villes et communes. Les représentants de la société civile sont proposés sur base d'une liste double par les organisations visées
Les représentants des provinces et des villes et communes sont respectivement proposés par l'Association des Provinces flamandes et l'association des Villes et Communes flamandes,
nom des CPAS et
nom des villes et communes, également sur la base d'une liste double. Le Gouvernement flamand invite les organisations et associations visées
deuxième alinéa par appel public à la proposition des candidats-membres pour le « Vlaamse Woonraad ». Pour
tant que cet appel public le mentionne, il peut nommer des membres suppléants pour les représentants de la société civile, des provinces et des villes et communes. Les experts indépendants sont désignés après un appel public
x candidatures. §
x fonctionnaires dirigeants du département et des agences
tonomisées internes ou externes du domaine politique
quel appartient la politique en matière de logement, des explications techniques relatives
x matières sur lesquelles il doit ou veut émettre un avis. Art. 24.L'article 22 du même décret, remplacé par le décret du 19 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante : « Article 22 § 1er. Le Gouvernement flamand planifie les investissements du logement social sur la base des résultats de la recherche scientifique, visée
chapitre IV, et de la concertation visée à l'article
x habitations d'achat et de location sociales et veille à cet égard à une répartition régionale jusqu'
niveau des communes ou de groupes de communes. Tant la répartition des moyens que la répartition régionale répond
x besoins de logement réels. Le programme d'investissement peut annuellement être actualisé par le Gouvernement flamand sur proposition du département et après avis de l'entité, visée
premier alinéa, et de la Société flamande de Logement social, chargée conformément à l'article 33 de l'exécution du programme d'investissement. Le programme d'investissement contient les moyens nécessaires : 1° en vue des opérations visant à rendre disponibles des habitations sociales de location, correspondant à un volume d'investissement d'
moins 58.035.353 euros sur base annuelle; 2° en vue des opérations visant à rendre disponibles des habitations sociales d'achat ou visant à accorder des prêts sociaux tel que visés à l'article 79, correspondant à un volume d'investissement d'
moins 58.035.353 euros sur base annuelle; 3° en vue des opérations en matière de la politique immobilière et foncière et de l'aménagement de l'infrastructure de logement telle que visée
x articles 63 et 64 nécessaire en vue des opérations visées
x points 1° et 2°. La somme des montants visés
quatrième alinéa, 1° et 2°, est adaptée à partir de l'année budgétaire 1998 par
moins le facteur d'adaptation appliqué
x subventions d'investissement utilisé par le Gouvernement flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande. Le surplus
programme d'investissement est destiné
x opérations telles que visées
quatrième alinéa, sur la base des besoins de logement réels. ». Art. 25.A l'article 23, § 2, deuxième alinéa, du même décret, les mots « la VHM« sont remplacés par les mots »la Société flamande du Logement social ». Art. 26.A l'article 24, § 1er, deuxième alinéa, du même décret, les mots « l'administration qui gère la banque de données » sont remplacés par les mots le département« et les mots »L'administration » sont remplacés par les mots « Le département ». Art. 27.A l'article 27, alinéa deux du même arrêté, la phrase suivante est ajoutée : « Elles sont également soumises
x dispositions du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand. ». Art. 28.A l'article 28 du même décret, remplacé par le décret du 19 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1°
, les mots « Le cas échéant, la commune peut » sont remplacés par les mots « Elles peuvent »;2° à la deuxième phrase du § 3, les mots « Gouvernement flamand » sont remplacés par les mots « chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale de logement »;3° à la troisième phrase du § 3, les mots « Le Gouvernement flamand » sont remplacés par les mots « Elles ». Art. 29.L'article 29 du même décret, remplacé par le décret du 19 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante : « Article 29 Le Gouvernement flamand veille à ce que : 1° les opérations des organisations de logement social soient coordonnées avec et intégrées dans la politique du logement flamande et communale;2° les organisations de logement social tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement, visée à l'article 4, et coopèrent, tant mutuellement qu'avec d'
tres instances qui sont actives dans le domaine du logement;3° l'exécution de la politique de logement communale soit suivie;4° les organisations de logement social exécutent leurs missions. Les sociétés de logement social sont les exécutants privilégiées du programme d'investissement visé à l'article 22, § 2. » Art. 30.Il est inséré dans le même décret un article 29bis, rédigé comme suit : « Article 29bis § 1er. Le contrôle des opérations, en vertu des titres V, VI et VII, des organisations de logement social et des opérations, en vertu des titres VI et VII, du CPAS, de la commune et des associations de communes est exercée par le contrôleur du logement social, à appeler ci-après contrôleur, à l'intérieur du ressort qui lui est attribué. Le contrôleur surveille également dans son ressort l'attribution de prêts sociaux avec garantie de la région, visés à l'article 78, qui sont accordés par une instance
tre qu'une organisation de logement social. Dans le cadre de l'exercice du contrôle, le contrôleur a le droit d'effectuer des visites des lieux et de consulter tous les documents sur place. Le Gouvernement flamand définit : 1° le profil et le statut du contrôleur;2° les modalités de la désignation des contrôleurs;3° les modalités de l'attribution des ressorts. § 2. Le contrôleur dispose de la compétence d'obtenir toute information nécessaire ou utile à l'exercice du contrôle de légalité. Il peut assister à toutes les réunions de tous les organes de gestion des organisations de logement social appartenant à son ressort. Lorsque l'intérêt général ou le respect des lois, décrets, règlements ou statuts l'exigent, le contrôleur peut déterminer la question dont l'organe de gestion de logement social doit délibérer et fixer le délai dans lequel la délibération doit avoir lieu. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'application de cette disposition. ». Art. 31.Dans le même décret, l'intitulé du Chapitre II du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE II. - La Société flamande du Logement social ». Art. 32.
chapitre II du titre V du même décret, la subdivision en sections et sous-sections, y compris leurs intitulés, sont supprimés. Art. 33.L'article 30 du même décret, modifié par le décret du 17 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante : « Article 30 § 1. Une Société flamande de Logement social, à appeler ci-après VMSW, est créée en tant qu'agence
tonomisée externe de droit public telle que visée à l'article 13 du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, à appeler le décret cadre ci-après. La VSMW dispose de la personne juridique et sera, sans perdre son caractère civil, créée sous forme d'une société anonyme. La VSMW est le successeur
x droits de la Société flamande du Logement, créée par le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande du Logement, du Fonds d'Investissement de la politique foncière et immobilière du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 et du Fonds de Garantie de Logement, créé par l'article 77bis du Code flamand du Logement inséré par l'article 23 du décret du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003. Les dispositions du décret cadre relatives
x agences
tonomisées externes, à l'exception de la disposition de l'article 25 du décret cadre, s'appliquent à la VMSW. La situation juridique de la VMSW est réglée par le décret cadre, par le présent décret et par ses statuts. Les dispositions du Code des Sociétés anonymes s'appliquent à la VMSW pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret cadre, par le présent décret, par les lois et décrets introduisant pour la Région flamande et ses institutions en ressortant un règlement en matière de budget, de comptabilité, d'organisation du contrôle et du contrôle des subventions, ou par ses statuts, et pour
tant que ces dispositions relatives
x sociétés anonymes ne soient pas contradictoires
x règlements précités décidés par décret ou par loi. La Région flamande, les provinces et les communes situées dans la Région flamande peuvent s'inscrire
capital de la VMSW. Toutes les parts sont et restent nominatives. Les statuts de la VMSW sont fixés dans un acte
thentique portant conversion de la Société flamande du Logement en agence
tonomisée externe nommée la Société flamande du Logement social. Les statuts sont présentés
Gouvernement flamand pour approbation. Ils ne peuvent être modifiés que moyennant l'approbation du Gouvernement flamand. § 2. La VMSW est administrée par un conseil d'administration qui est responsable des décisions stratégiques de gestion et du contrôle sur la direction quotidienne. Le conseil d'administration compte
moins neuf membres et
maximum treize membres dont un président et un vice-président. Le Gouvernement flamand détermine le nombre de membres, nomme et destitue le président, le vice-président et les
tres membres du conseil. Il détermine également le fonctionnement du conseil. Seules les personnes d'une expertise pertinente en matière des missions et compétences de la VMSW, visées
x articles 33 et 34, ou qui sont expertes dans le domaine de la gestion ou du management financier peuvent être désignées comme membres du conseil. Sans préjudice de l'application de l'article 21 du décret cadre, le mandat d'administrateur est incompatible avec la fonction de contrôleur et avec la qualité de président, administrateur ou titulaire d'une fonction directrice dans une
tre organisation de logement social. § 3. L'administration quotidienne de la VMSW est confiée à un administrateur délégué désigné par le Gouvernement flamand. Le fonctionnaire délégué représente la VMSW par rapport à des tiers en ce qui concerne toutes les opérations ayant trait à l'administration quotidienne et signe les contrats conclus par la VMSW. » Art. 34.L'article 31 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 31 Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène
quel la VMSW appartient. La durée de la VMSW est indéterminée. Seul un décret peut décider de la dissolution de la VMSW. Ce décret fixe également le mode et les conditions de liquidation. » Art. 35.L'article 32 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 32 § 1er. La VMSW est
torisée à participer
régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. § 2. En attendant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle en matière de subventions et du contrôle par la Cour des Comptes, le budget et les comptes de la VMSW sont dressés et approuvés et le contrôle exécuté conformément
x dispositions de loi du 16 mars 1954 relative
contrôle sur les institutions d'utilité publique de catégorie B. » Art. 36.L'article 33 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 33 § 1er. La VMSW est chargée de l'exécution du programme d'investissement visé à l'article
x centres publics d'aide sociale dans la réalisation des projets de logement et dans la gestion axée sur la qualité et consciente du coût de leur patrimoine de logement, pour
tant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement visés à l'article 4. De plus, la VMSW a pour mission : 1° d'accorder des prêts sociaux spéciaux pour l'acquisition et la réalisation d'habitations sociales d'achat et d'
tres habitations, ainsi que pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations;2° d'assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement social qui ne sont pas nécessaires pour leur fonctionnement quotidien, conformément à un règlement que le Gouvernement flamand fixe après concertation avec la VMSW et avec les sociétés de logement social;3° d'assumer la gestion du fonds de solidarité, visé à l'article 46;4° d'aménager une infrastructure de logement telle que visée à l'article 64;5° de réaliser elle-même les missions des projets de logement social qui sont soit innovateurs ou expérimentaux, soit nécessaires à l'exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, à défaut d'initiatives des acteurs visés
premier alinéa ou de preneurs d'initiatives tels que visés à l'article 75;6° d'exécuter des mesures de politique foncière sous des conditions à fixer par le Gouvernement flamand, de réaliser des projets de logement à caractère social et d'élaborer de équipements jugés nécessaires en vue de promouvoir ou de maintenir le caractère flamand et la grande qualité de logement dans la périphérie flamande
tour de Bruxelles, y compris l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers, l'établissement ou la cession, tant publics que de gré à gré, de droits réels ou de participations à établir;7°
x conditions à fixer par le Gouvernement flamand : a) d'établir ou de financer des droits réels sur des terrains ou
tres biens immobiliers sur lesquels le preneur d'initiative tel que visé à l'article 60, § 2 ou à l'article 75, construit des habitations;
tres interventions pour habitations. § 2. Les emphytéoses
torisées en application de la disposition du § 1er, deuxième alinéa, 6°, sont accordées contre une redevance emphytéotique annuelle de 1 % de la valeur vénale du terrain. La redevance emphytéotique est indexée, compte tenu de l'indice de santé, à condition que l'indice de base est l'indice du mois précédant la conclusion du contrat emphytéotique. Les adaptations, tant les hausses que les baisses, seront faites
tomatiquement et de droit à l'anniversaire de la conclusion du contrat emphytéotique en appliquant la formule suivante : (redevance de base x nouvel indice)/indice de base = nouvelle redevance, dans laquelle l'indice est l'indice du mois précédant l'anniversaire de la conclusion du contrat emphytéotique. En cas de paiement tardif de la redevance, les intérêts légaux seront dus de droit à partir de la date à laquelle la redevance est due. § 3. En exécution du programme d'exécution, visé à l'article 22, § 2, la VMSW établit un programme annuel d'exécution qui doit avoir trait pour 30 %
moins à l'acquisition ou à la rénovation et si nécessaire à la démolition et
remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés ou à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations. Le programme d'investissement doit également témoigner d'une attention particulière prêtée
x projets mixtes. Le Gouvernement flamand fixe une procédure en vue de l'approbation ou du sanctionnement du programme d'exécution, visé
premier alinéa, pour lequel l'implication des organisations de logement social, des communes, du département et de l'entité chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale de logement vaut comme point de départ. » Art. 37.A l'article 34 du même décret, modifié par les décrets des 17 mars 1998 et 24 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1°
x §§ 1er, 2 et 3, l'abréviation « VHM » est chaque fois remplacée par l'abréviation « VMSW »;2°
, premier alinéa, les mots « la VHM » sont remplacés par les mots « la VMSW et les sociétés de logement social »;3° le § 3, premier alinéa, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « 2° familles ou personnes isolées visées à l'article 33, à condition de tenir compte de l'ordre chronologique de l'inscription des demandes et des priorités que le Gouvernement flamand peut fixer à ce sujet;»; 4° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4.Le Gouvernement flamand peut
toriser la VMSW à créer ou à participer dans une ou plusieurs sociétés de placement de créances telles que visées à la loi du 4 décembre 1990 relative
x opérations financières et
x marchés financiers. » Art. 38.L'article 35 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 35 Le Gouvernement flamand et la VMSW concluent un contrat de gestion, visé à l'article 14 du décret cadre, précisant également les modalités de la relation et de la concertation réciproque entre la VMSW et les
tres organisations de logement social. » Art. 39.L'article 36 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 36 Outre les revenus propres, le fonctionnement de la VMSW est financé par des cotisations des sociétés de logement social qui doivent permettre à la VMSW de remplir correctement sa mission. Le Gouvernement flamand fixe les modalités du paiement des cotisations des sociétés de logement social, après une procédure de concertation garantissant la participation des sociétés de logement social et de la VMSW. Le Gouvernement flamand peut également fixer les modalités des cotisations des
tres acteurs tels que visés à l'article 33, § 1er, premier alinéa. » Art. 40.A l'article 37 du même décret, l'abréviation « VHM » est chaque fois remplacé par l'abréviation « VMSW ». Art. 41.L'article 38 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 38 Le Gouvernement flamand peut accorder une subvention à la VMSW en vue de financer le programme d'exécution, visé à l'article 33, § 3. La subvention peut prendre la forme d'un apport de capitaux de la Région flamande dans la VMSW. Le Gouvernement flamand fixe les conditions d'octroi de ces subventions en faisant une distinction entre les opérations visant la mise à disposition d'habitations sociales de location, d'une part, et les opérations de crédit ou de vente, d'
tre part. » Art. 42.L'article 39 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 39 Les moyens transférés à la VMSW par le Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et immobilière du Brabant flamand, visé à l'article 30, § 1er, deuxième alinéa, et les moyens rendus disponibles par le Gouvernement flamand pour les missions visées à l'article 33, § 1er, 6°, sont comptabilisés dans un fonds de financement interne séparé
profit des opérations résultant de l'exécution de la mission précitée. L'administrateur délégué établit annuellement un rapport sur leur utilisation et le transmet
Gouvernement flamand et
conseil d'administration. » Art. 43.Les articles 40 et 41, l'article 42, remplacé par le décret du 17 mars 1998, les articles 43 et 44, l'article 45, modifié par les décrets des 20 décembre 2002 en 15 juillet 2005, l'article 45bis, inséré par le décret du 15 juillet 2005, l'article 46, modifié par le décret du 18 mai 1999, et les articles 47, 48 et 49 du même décret sont abrogés. Art. 44.Il est inséré dans le même décret un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, rédigé comme suit : « CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social Art. 40.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut agréer des sociétés à but social répondant
x objectifs particuliers de la Politique flamande du Logement comme société de logement social. Les sociétés de logement social sont des sociétés
tonomes responsables d'une exécution correcte des tâches qui leur ont été confiées. Afin d'être agréées comme société de logement social et de le rester, ces sociétés doivent
moins répondre
x conditions suivantes : 1° la société est active dans la Région flamande;2° le siège de la société est établi dans la Région flamande;3° la société s'engage à exécuter des missions qui lui sont imposées par : a) le Code flamand du Logement et ses arrêtés d'exécution;b) tout
tre décret ou arrêté, pour
tant qu'ils aient trait
x aspects de la politique du logement social;4° la société s'engage à accepter le contrôle tel que réglé par le Code flamand du Logement et ses arrêtés d'exécution;5° la société adopte les statuts modèles établis par le Gouvernement flamand et s'engage à adapter immédiatement ses statuts à toute modification ultérieure que le Gouvernement flamand apporterait à ces statuts modèles;6° la société désigne un commissaire chargé des contrôles tels que prévus
Code des Sociétés;7° la société assure un système adéquat de contrôle interne;8° la société s'engage à faire gérer ses moyens financiers qui ne sont pas nécessaires
fonctionnement quotidien par la VMSW. Le Gouvernement flamand fixe la procédure d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que les statuts modèles des sociétés de logement social et le règlement de la gestion des moyens tels que visés
deuxième alinéa, 8°.
cune modification ne peut être apportée
x statuts d'une société de logement social sans approbation préalable du Gouvernement flamand, sauf dans les cas
trement définis par le Gouvernement flamand. Ces statuts modèles stipulent que les administrateurs des sociétés de logement social sont obligés de respecter et de faire respecter le contrôle tel que prévu
Code flamand du Logement et d'assurer un système adéquat de contrôle interne. Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires en vue d'être agréée comme société de logement social. § 2. Les sociétés de logement social adoptent, sans perdre leur caractère civil, la forme de sociétés coopératives ou anonymes à but social. Le Code des Sociétés s'applique à ces sociétés pour
tant qu'il n'y soit pas déroger dans le Code flamand du Logement ou dans les statuts. L'article 661, premier alinéa, 7° et 8°, du Code des Sociétés, ne s'applique pas
x sociétés de logement social. § 3. Le Gouvernement flamand a le droit de s'inscrire
nom de la Région flamande à
maximum un quart du capital social de la société de logement social en cas d'agrément, de fusion ou de conversion d'une société de logement social. Lorsque la Région flamande, une province, des communes et des centres publics d'aide sociale possèdent conjointement la majorité du capital social, leurs délégués doivent être majoritaires dans le conseil d'administration. L'article 661, premier alinéa, 4°, du Code des Sociétés ne s'applique pas à ces derniers. Art. 41.Dans leurs ressorts, les sociétés de logement social assurent les missions suivantes : 1° améliorer les conditions de logement des familles et personnes isolées mal logées, notamment les familles et personnes isolées les plus en besoin d'être logées, en assurant une offre suffisante d'habitations sociales tant de location que d'achat, éventuellement y compris les équipements communs, tout en prêtant attention à leur intégration dans la structure de logement locale;2° contribuer à la revalorisation du patrimoine d'habitations par la rénovation, l'amélioration et l'adaptation d'habitations ou de bâtiments inadaptés ou, si nécessaire, par leur démolition et remplacement;3° acquérir des terrains et des immeubles en vue de la réalisation de projets de logement social et assurer la disponibilité de parcelles dans les lotissements sociaux. Une partie des habitations de location sociale doivent être adaptées
x besoins des grandes familles, des personnes âgées et des personnes handicapées. Art. 42.Les dispositions de l'article 34, § 1er, à l'exception des points 2° et 6°, et le § 3, premier et deuxième alinéa, et de l'article 37, deuxième alinéa, s'appliquent
x sociétés de logement social. Les sociétés de logement social peuvent vendre leurs biens immobiliers de gré à gré à la VMSW et peuvent céder leurs réserves foncières à titre onéreux à des tiers pour la réalisation par le secteur privé de projets d'habitations sociales tels que visés à l'article 75. Le Gouvernement flamand fixe les modalités des transactions immobilières, d'une vente volontaire d'habitations sociales de location par les sociétés de logement social. Art. 43.§ 1er. Le locataire a le droit d'acquérir le logement loué par lui sous les conditions prescrites ci-après : 1° l'habitation était disponible comme habitation sociale de location pendant quinze ans;2° le locataire a occupé l'habitation sans interruption pendant cinq ans;3° le locataire n'a pas la propriété pleine ou l'usufruit complet d'une
tre habitation ou d'une parcelle destinée à la construction d'habitations
moment de l'achat de l'habitation. Pour l'application de l'alinéa premier, 1°, les habitations dont la rénovation est parachevée, ne sont pas considérées comme de nouvelles mises à disposition, à l'exception des habitations dont le coût de rénovation est supérieur à la moitié du prix actualisé de l'habitation. Le Gouvernement flamand détermine le mode de notification
locataire d'une nouvelle mise à disposition. Le Gouvernement flamand arrête la procédure d'achat et le mode de calcul de l'actualisation du coût. § 2. Par dérogation
r, les habitations suivantes ne sont pas soumises
droit d'achat : 1° les habitations réalisées ou financées, soit en exécution de l'article 33, § 1er, 6°, soit dans le cadre d'un programme d'un programme spécial et
x conditions d'engagements spéciaux, lorsqu'un de ces engagements interdit la vente;2° les habitations telles que visées à l'article 72, alinéa premier, 2°;3° les habitations faisant partie intégrante d'un immeuble comptant plusieurs habitations dont la vente fait naître la co-propriété des parties communes, à moins qu'une habitation du même immeuble n'ait déjà été vendu antérieurement;4° les habitations faisant l'objet de projets de rénovation et qui sont reprises dans le programme d'investissement visé à l'article 33, § 3, ou qui sont reconnues comme subventionnables en principe par la Région flamande. §
prix fixé à l'article 84, § 1er, alinéa deux.
cas où la société de logement sociale n'exercerait pas ce droit lorsqu'elle prend connaissance de sa naissance, l'obligation précitée devient nulle dans le chef de l'acheteur. § 5. Le prix de l'habitation sur laquelle le locataire peut exercer le droit d'achat, est égal à la valeur vénale telle qu'estimée par un receveur de l'enregistrement et des domaines ou un commissaire du comité d'achat. La valeur vénale est le prix que le candidat acheteur le plus offrant est disposé à payer si le bien serait mis à la vente
x conditions les plus favorables et après bonne préparation. Les estimations faites par le receveur ou le commissaire précité restent valables pendant
maximum un an. Le Gouvernement flamand arrête la procédure de la demande d'estimation. Tous les impôts, taxes, honoraires et frais relatifs à l'acte d'achat et à l'estimation, ainsi que le bornage, l'arpentage et les frais administratifs, jusqu'à concurrence d'un plafond que le Gouvernement flamand fixe, sont à charge du locataire occupant qui achète l'habitation sociale de location. Art. 44.Sans préjudice de la faculté d'affecter des moyens propres ou de demander le subventionnement de projets conformément
x articles 60 à 73, les sociétés de logement social financent leurs opérations d'investissements avec des prêts, contractés
près de la VMSW ou,
x conditions fixées par le Gouvernement flamand, contractés
près de tiers.. Lorsqu'une société de logement social reçoit une subvention telle que visée
chapitre II du titre VI, le Gouvernement flamand peut fixer des modalités particulières afin de comptabiliser entièrement ou partiellement cette subvention dans le coût des habitations ou parcelles mises à la disposition de familles. Ce règlement peut avoir trait tant
projet d'habitation ou le quartier en question qu'à l'entier patrimoine de la société de logement social. Art. 45.Une société de logement social peut conclure un contrat de gestion avec la VMSW dans lequel sont réglées l'exécution des missions, la mise à la disposition et l'utilisation des moyens financiers. Ce contrat tient compte de la politique flamande du logement et de la politique de logement des communes appartenant
ressort de la société, notamment les résultats de la concertation relative
logement, visée à l'article 28. Il ne peut être conclu qu'après consultation, par la VMSW, de ces communes et des
tres sociétés de logement social actives dans le même ressort. Art. 46.Le Gouvernement flamand fixe les conditions
xquelles les sociétés de logement social ayant un nombre supérieur à la moyenne de locataires à faible revenu peuvent faire appel
fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité est pourvu des moyens nécessaires à l'aide des cotisations des sociétés de logement social ayant un nombre inférieur à la moyenne de locataires à faible revenu. Sans préjudice des conditions mentionnées
premier alinéa, la société de logement social voulant faire appel
fonds de solidarité doit faire preuve d'une administration correcte. Le Gouvernement flamand fixe le mode de calcul des cotisations et règle le fonctionnement de ce fonds géré par la VMSW. Des remboursements tels que visés à l'article 59, peuvent, en dérogation à ces mêmes dispositions, entièrement ou partiellement être attribués
fonds de solidarité par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 47.§ 1er. Le contrôleur peut, sans préjudice de ses compétences en vertu de l'article 29bis, surseoir, lors de l'exercice de son contrôle sur les sociétés de logement social, toute décision qu'il juge être contraire
x lois, décrets, règlements et statuts ou à l'intérêt public. Ce sursis suit dans les deux jours à partir du jour où il a pris connaissance de la décision. Cette décision devient à nouveau exécutable lorsque le contrôleur n'a pas prononcé l'annulation de la décision dans les vingt jours à partir de la réunion pendant laquelle la décision a été prise. La société de logement social peut former un recours contre l'annulation dans les trente jours
près du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand doit se prononcer sur ce recours dans les trente jours à partir de la notification du recours. L'annulation est définitive lorsqu'
cun recours n'est formé dans les trente jours, en cas d'une décision négative quant
recours ou à défaut d'une décision dans le délai fixé. Lorsqu'une décision a définitivement été annulée conformément
x dispositions du deuxième alinéa, le contrôleur peut déterminer les matières sur lesquelles l'organe de gestion de la société de logement social doit prendre une décision et doit lui présenter pour approbation, ainsi que déterminer le délai dans lequel l'organe de gestion doit prendre cette décision. Lorsqu'
cune décision n'a été prise dans le délai fixé, ou lorsque le contrôleur n'approuve pas la décision prise, il peut, après en avoir notifié le Gouvernement flamand, se substituer à l'organe de gestion. A cet effet, il peut faire appel à des experts externes. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'application de cette disposition. § 2.
x conditions fixées par le Gouvernement flamand, le contrôleur peut imposer une amende administrative à la société de logement social qui, après avoir été mise en demeure, persévère dans une infraction
x dispositions du Code flamand du Logement ou des ses arrêtés d'exécution ayant trait
x conditions en vue d'être agréées ou de rester agréées telles que visées à l'article 40, § 1er, ou qui commet une infraction similaire telle que mentionnée dans la mise en demeure. L'amende ne peut en
cun cas être supérieure à 50.000 euros. Art. 48.Sans préjudice de la responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs, le Gouvernement flamand peut, de sa propre initiative ou sur demande du contrôleur, imposer les sanctions suivantes à une société de logement social qui n'exécute pas dûment les missions lui confiées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand, qui ne respecte pas les engagements convenus ou dont le fonctionnement reste en défaut : 1° obligation à fusionner;2° retrait de l'agrément. Art. 49.§ 1er. Les associés démissionnaires de la société de logement social qui est contrainte à la fusion avec une
tre société de logement social démissionnent, soit par reprise, soit par création d'une nouvelle société de logement social, reçoivent,
plus tard trois mois après la décision de fusion obligatoire du Gouvernement flamand, le remboursement de leurs titres et actions à la valeur qu'ils
raient sur la base des statuts si leur société avait été dissoute. § 2. Le retrait d'un agrément d'une société de logement social résulte de droit en une transition du patrimoine de la société dissoute, après apurement du passif et remboursement éventuel
x associés de leur apport, à une
tre société de logement social à désigner conformément à ses statuts. La décision de retrait de l'agrément produit ses effets à partir de la date de sa notification. A partir de ce moment, toutes les compétences en vue d'administrer et d'engager les sociétés de logement social sont attribuées à un ou plusieurs liquidateurs désignés par le Gouvernement flamand. Ils sont compétents pour prendre toute mesure et assurer tout acte et disposition administratifs qui sont nécessaires à la transition du patrimoine de la société dissoute à la société de logement social désignée. Le Gouvernement flamand est explicitement, avec exclusion de tout organe de la société, compétent pour fixer les modalités de la liquidation, pour entendre le rapport des liquidateurs qu'il a désignés et pour se prononcer sur la conclusion de la liquidation. Seul le Gouvernement flamand est compétent pour
toriser les liquidateurs d'effectuer tous les actes nécessaires à la procédure de liquidation. § 3. Le Gouvernement flamand fixe les modalités et la procédure de l'obligation de fusionner et du retrait de l'agrément. » Art. 45.
chapitre III du titre V du même décret, la subdivision en sections et sous-sections, y compris leurs intitulés, sont supprimés. Art. 46.L'article 55 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 55 En ce qui concerne le respect des dispositions du présent chapitre, le VWF est placé sous la tutelle du contrôleur. Le contrôleur vérifie la conformité des activités du VWF et des décisions du conseil d'administration relatives à l'affectation des prêts et crédits visés à l'article 52, avec la réglementation existant à ce sujet. Il veille en particulier à ce que la politique du VWF soit coordonnée et intégrée dans la politique du logement de la Flandre. Il s'assure que le VWF participe
x réunions de concertation, visées à l'article 28, chaque fois qu'il y est invité. » Art. 47.A l'article 56 du même décret, remplacé par le décret du 19 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Les dispositions de l'article 47 s'appliquent de manière conforme
x services de locatifs. Le Gouvernement flamand peut, soit de sa propre initiative, soit sur demande du contrôleur, retirer l'agrément d'un service locatif. 2° les §§ 4, 5 et 6 sont abrogés. Art. 48.A l'article 57 du même décret, modifié par le décret du 19 mars 2004, le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. En ce qui concerne l'exécution de ses missions, la structure de coopération et de concertation est placée sous la tutelle du contrôleur. » Art. 49.
chapitre 1er du titre VI du même décret, modifié par le décret du 19 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE Ier.- Le Fonds du Logement »; 2° l'intitulé de la section Ier est supprimé;3° à l'article 59, premier alinéa, les mots « visé à l'article 26, § 1er, du décret du 21 décembre contenant des dispositions de technique budgétaire ainsi que des dispositions d'accompagnement du budget 1991 » sont supprimés;4° à l'article 59, entre le premier et le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés, rédigés comme suit : « Le Fonds du logement est créé en tant qu'un fonds tel que visé à l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat. Le produit net résultant de l'application du décret sur la redevance visant à lutter contre l'abandon et le délabrement, est également attribué
Fonds à partir de l'année d'imposition 200 5. » Art. 50.A l'article 60, § 2, deuxième alinéa, du même décret, les mots « la VHM » sont remplacés par les mots « la VMSW ». Art. 51.A l'article 61 du même décret, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'alinéa trois, la subvention visée
présent chapitre peut être associée pour la partie non subventionnée,
x
tres moyens que la VMSW, les sociétés de logement social ou la VWF obtiennent sur la base du présent décret en vue du financement de leurs opérations d'investissements. » Art. 52.A l'article 62, § 1er, du même décret, les mots « le mandataire
logement social visé à l'article 44 » sont remplacés par les mots « le contrôleur ». Art. 53.A l'article 63, deuxième alinéa, du même décret, les mots « la VHM » sont remplacés par les mots « la VMSW ». Art. 54.A l'article 64, § 2, du même décret, les mots « la VHM » sont remplacés par les mots « la VMSW ». Art. 55.L'article 67 du même décret est abrogé. Art. 56.A l'article 68 du même décret, les mots « la Région flamande même » sont remplacés par les mots « la VMSW ou la Région flamande ». Art. 57.A l'article 75, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 17 mars 1998, les mots « la VHM » sont chaque fois remplacés par les mots « la VMSW ». Art. 58.La section 3 du chapitre III du titre VI du même décret, inséré par le décret du 20 décembre 2002, comprenant les articles 77bis à 77quater inclus, article 77quinquies, modifié par le décret du 19 mars 2004, et l'article 77sexies, sont abrogés. Art. 59.A l'article 78 du même décret, modifié par le décret du 20 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1°
point 1° du premier alinéa, les mots « la VHM » sont remplacés par les mots « le prédécesseur en droits de la VMSW »;2° l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « La garantie de la Région flamande porte
maximum sur la part de l'emprunt dépassant les 60 % de la valeur vénale de l'habitation. L'institution de crédit prélève une cotisation sur les montants empruntés
bénéfice d'un « Fonds de Garantie Emprunts sociaux » créé en tant que fonds tel que visé à l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat. » 3° entre le premier et le troisième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés, rédigés comme suit : Outre les cotisations précitées, sont également attribuées
Fonds de Garantie des Emprunts sociaux, les recettes résultant des récupérations, des produits provenant de la revente de biens immobiliers achetés et des intérêts sur les sommes placées. Les moyens du fonds ne peuvent être utilisés que pour le précompte immobilier sur le produit des intérêts, frais bancaires, interventions
x sociétés et institutions de crédit en exécution de la garantie de la région, ainsi que pour l'acquisition de biens immobiliers. Toutes les dettes, créances et avoirs du Fonds en vue de la garantie relative
logement visée
x articles 28 et 32 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que les dispositions accompagnant le budget 1991, sont reprises par le Fonds de Garantie des Emprunts sociaux. Le comptable qui a perçu les recettes peut directement disposer du Fonds. Le Gouvernement flamand règle la gestion du fonds et fixe l'ampleur de la cotisation qui en
cun peut dépasser 0,5 % des montants empruntés. » Art. 60.A l'article 79, §§ 1er et 2, du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° l'abréviation « VHM » est chaque fois remplacé par l'abréviation « VMSW »;2°
, deuxième alinéa, les mots « ou, le cas échéant, par sa filiale visée à l'article 30, » sont supprimés. Art. 61.A l'article 84, premier alinéa, du même décret, les mots « la VHM » sont remplacés par les mots « § 1er. La VMSW ». Art. 62.A l'article 85, § 1er, et à l'article 86, § § 1er et 2, du même décret, modifié par le décret du 18 mai 1999, l'abréviation « VHM » est chaque fois remplacé par l'abréviation « VMSW ». Art. 63.A l'article 91 du même décret, modifié par le décret du 8 décembre 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la première phrase du § 1er, premier alinéa, les mots « la VHM » sont remplacés par les mots « la VMSW »;2° la deuxième phrase du § 1er, premier alinéa, est remplacée par la disposition suivante : « Elles ne s'appliquent pas : 1°
x habitations qui sont mises à la disposition comme appartements-services dans le cadre de la politique flamande du bien-être;2°
x habitations faisant partie de projets de logement à caractère social telles que visées à l'article 33, § 1er, 6°;3°
x habitations louées par la VMSW et par les sociétés de logement social à des administrations publiques ou à des organisations de bien-être
x conditions fixées par le Gouvernement flamand.»; 3°
, alinéa 1er, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° la VMSW et les sociétés de logement social;». Art. 64.A l'article 93, § 3, deuxième alinéa, du même décret, modifié par le décret du 19 mars 2004, les mots « l'administration » sont remplacés par les mots « l'entité désignée par le Gouvernement flamand ». Art. 65.A l'article 97, deuxième alinéa, du même décret, les mots « après avis de la VHM et » sont supprimés. Art. 66.A l'article 100 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Les habitations de la VMSW et des sociétés de logement social sont louées ou sous-louées en application d'un contrat type de location approuvé par le Gouvernement flamand. » 2°
Art. 67.A l'article 103, § 2 du même décret, modifié par le décret du 17 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1°
x points 2° et 3°, les mots « ou son successeur en droits » sont chaque fois insérés entre les mots « la VHM » et les mots « et les sociétés »;2° le point 4° est complété des mots « en ce qui concerne les actes relatives
x sociétés de crédit visées à l'article 78, premier alinéa, 1° ». Art. 68.L'article 106 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 106 L'agrément accordé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 44 du décret du 15 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative, par la Société flamande du Logement
x sociétés visées à l'article 40, § 1er, premier alinéa, soit conformément
décret du 21 décembre 1998 portant création d'une Société flamande du Logement, soit conformément
Code flamand du Logement, vaut pour le Gouvernement flamand jusqu'à la date d'agrément ou de refus d'agrément conformément à l'article 40, § 1er, troisième alinéa, mais
plus tard jusqu'à une date à fixer par le Gouvernement flamand. » Art. 69.Les articles 107 et 108 du même décret sont abrogés. Art. 70.A l'article 109 du même décret, les mots « Les commissaires de la VHM » sont remplacés par les mots « Les commissaires » et, les mots « article 44 » sont remplacés par les mots « article 29bis ». Art. 71.L'article 111 du même décret est abrogé. Art. 72.Dans l'article 113 du même décret, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement flamand détermine quels sont les membres du personnel qui seront transférés, suite à la transformation de la Société flamande du Logement en la VMSW et suite à la modification des missions de la VMSW,
Gouvernement flamand pour être intégrés dans les services du Gouvernement flamand, ainsi quels membres du personnel seront transférés des services du Gouvernement flamand vers la VMSW. » Art. 73.A l'article 114 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, les mots « l'article 44 » sont remplacés par les mots « l'article 41 »;2°
r, 4°, les mots « l'article 84 » sont remplacés par les mots « les articles 59 et 84 »;3°
r, le point 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° article 103, § 1er, 1° et 5°, §§ 2 en 3, article 104 à l'exception de 2°, articles 105, 106, 109, 110 et 112 à 114 inclus du titre VIII.»; 4° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date mentionnée en leur marge : 1° titre III et article 103, § 1er, 2°, le 1er novembre 1998;2° titre IV, à l'exception de l'article 21, le 1er mai 1998;3° les sections 4 et 5 du chapitre II du titre VI le 15 juin 1998;4° chapitre III du titre VI le 1er janvier 2003;5° section 1re du chapitre IV du titre VI et l'article 107 le 23 décembre 1997;6° section 2 du chapitre IV du titre VI et l'article 103, § 1er, 4°, le 1er mars 2001;7° chapitre VI du titre VI le 1er novembre 1998;8° chapitre Ier du titre VII, article 100, §§ ler et 2, articles 102 et 103, § 1er, 3°, le 1er janvier 2001;9° l'article 103, § 1er, 6°,
plus
x dates que les dispositions des articles 63, 64, § 1er, 69 et 70 entrent en vigueur.»; 5° le § 3 est abrogé;6°
CHAPITRE VIII. - Dispositions de retrait, transitoires et finales Art. 74.Le décret du 19 mars 2004
torisant la création de l'agence
tonomisée externe de droit privé « NV Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Woonkrediet » (SA Société flamande de Crédit de Logement social) est retiré. Art. 75.
décret du 19 mars 2004 modifiant le décret contenant le Code flamand du Logement et le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, les articles suivants sont retirés : 1° l'article 2, 1° à 4° inclus;2° les article 9 et 13
16 inclus;3° l'article 17, modifié par le décret du 15 juillet 2005;4° les articles 18 en 20, 1°;5° les articles 21, 24 à 30 inclus, 32 à 38 inclus en 40 à 46 inclus. Art. 76.§ 1er. Lorsqu'un dirigeant titulaire du rang A2L est présent dans la Société flamande du Logement, dont la VMSW est le successeur en droits, à la date à laquelle le présent décret en vigueur, une fonction de directeur-général est prévue
sein de la VMSW tel que mentionné dans le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 jusqu'à temps que le concerné quitte la VMSW ou qu'il est désigné dans une
tre fonction. Le directeur-général assiste l'administrateur délégué de la VMSW dans l'administration quotidienne et le remplace pendant son absence. § 2. Le Gouvernement flamand règle l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations, des services, établissements et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande,
Conseil consultatif flamand du Logement, en vue de l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées. Les arrêtés pris en vertu du premier alinéa, peuvent modifier, remplacer ou abroger les dispositions décrétales en vigueur. § 3. La compétence assignée
Gouvernement flamand en vertu du § 2, échoit à la date de l'attribution du personnel, des biens et des droits et obligations. Les arrêtés pris en vertu du § 2, cessent d'être en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans les douze mois suivant la date de leur entrée en vigueur. Le sanctionnement rétroagit à cette dernière date. Après les dates visées
premier alinéa, les arrêtés pris et ratifiés en vertu du § 2 ne peuvent être modifiés, remplacés ou abrogés que par décret. Art. 77.Les chapitres Ier, II, IV à l'exception de l'article 5, 3°, et l'article 15, chapitre VI, article 20, 4° en 5°, articles 21, 22, 27, 28, 29, 49, 59, 2° et 3°, et las articles 67, 69, 71 en 73, 2° à 6° compris, du chapitre VII et du chapitre VIII entrent en vigueur le dixième jour après la publication
Moniteur belge. L'article 15 produit ses effets le 5 août 2004. L'article 70 entre en vigueur
jour où l'article 30 entre en vigueur. Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur des
tres dispositions du présent décret. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié
Moniteur belge. Bruxelles, le 24 mars 2006. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Note
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.