Loi-programme (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE II - Finances CHAPITRE Ier. - Réforme de certaines dispositions en matière de procédure fiscale Section Ire. - Code des impôts sur

s revenus 1992 Art. 2.A l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur

s revenus 1992,

s mots «

Directeur général de l'administration qui a effectué l'enquête peut, avec l'accord conjoint de l'Administrateur général des impôts et de l'Administrateur général adjoint des impôts, » sont remplacés par

s mots «

fonctionnaire désigné à cette fin par

Ministre des Finances peut ». Art. 3.A l'article 327, § 1er, alinéa 2, du même Code,

s mots « du procureur fédéral, » sont insérés entre

s mots « sans l'autorisation expresse » et « du procureur général ». Art. 4.A l'article 358 du même Code, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 2

est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Dans

s cas visés au § 1er, 1°, 3° et 4°, l'impôt ou

supplément d'impôt doit être établi dans

s douze mois à compter de la date à laquelle : 1° l'infraction visée au § 1er, 1°, a été constatée;2° la décision dont l'action judiciaire visée au § 1er, 3°, a fait l'objet, n'est plus susceptible d'opposition ou de recours;3°

s éléments probants visés au § 1er, 4°, sont venus à la connaissance de l'administration.»; 2° l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit : « § 3.Dans

cas visé au § 1er, 2°, l'impôt ou

supplément d'impôt doit être établi dans

s vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle

s résultats du contrôle ou de l'enquête visés au § 1er, 2°, sont venus à la connaissance de l'administration belge. » Art. 5.L'article 4 entre en vigueur

premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Art. 6.Lorsque

délai d'imposition visé à l'article 358, § 2, 2°, du même Code, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 4 de la présente loi, n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de l'article précité, l'impôt ou

supplément d'impôt peut être établi dans

s vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle

s résultats du contrôle ou de l'enquête visés à l'article 358, § 1er, 2°, du même Code sont venus à la connaissance de l'administration belge. Art. 7.A l'article 371 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer,

s mots « dans un délai de trois mois » sont remplacés par

s mots « dans un délai de six mois ». Art. 8.L'article 7 entre en vigueur

premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Art. 9.Lorsque

délai de recours visé à l'article 371 du même Code, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 7 de la présente loi, n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de l'article précité, la réclamation peut être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant

délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. Section II. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 10.L'article 58, § 4, 7°, dernier alinéa, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, est remplacé par l'alinéa suivant : «

s documents qui justifient ce droit à déduction doivent être conservés durant

délai visé à l'article 60, § 1er. » Art. 11.A l'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer,

s mots « de l'Office des Chèques postaux, des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, que lorsqu'ils agissent en vertu d'une autorisation du directeur général de cette administration, délivrée avec l'accord conjoint de l'administrateur général des impôts et de l'administrateur général adjoint des impôts » sont remplacés par

s mots « de la Banque de La Poste, des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, que lorsqu'ils agissent en vertu d'une autorisation délivrée par

fonctionnaire désigné à cet effet par

Ministre des Finances ». Art. 12.L'article 90 du même Code, abrogé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 90.Dans

s contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d'une administration fiscale. » Art. 13.A l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0,

s mots « du procureur fédéral, » sont insérés entre

s mots « sans l'autorisation expresse » et « du procureur général ». CHAPITRE II. - Responsabilité des dirigeants Art. 14.Un article 442quater, rédigé comme suit, est inséré dans

Code des impôts sur

s revenus 1992 : « Art. 442quater.§ 1er. En cas de manquement, par une société ou une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer6 sur

s associations sans but lucratif,

s associations internationales sans but lucratif et

s fondations, à son obligation de paiement du précompte professionnel,

s dirigeants de la société ou de la personne morale chargés de la gestion journalière de la société ou de la personne morale sont solidairement responsables du manquement si celui-ci est imputable à une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qu'ils ont commise dans la gestion de la société ou de la personne morale. Cette responsabilité solidaire peut être étendue aux autres dirigeants de la société ou de la personne morale lorsqu'une faute ayant contribué au manquement visé à l'alinéa 1er est établie dans

ur chef. Par dirigeant de la société ou de la personne morale au sens du présent article, l'on entend toute personne qui, en fait ou en droit, détient ou a détenu

pouvoir de gérer la société ou la personne morale, à l'exclusion des mandataires de justice. § 2.

non-paiement répété par la société ou la personne morale du précompte professionnel, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d'une faute visée au § 1er, alinéa 1er. Par inobservation répétée de l'obligation de paiement du précompte professionnel au sens du présent article, l'on entend : - soit, pour un redevable trimestriel du précompte,

défaut de paiement d'au moins deux dettes échues au cours d'une période d'un an; - soit, pour un redevable mensuel du précompte,

défaut de paiement d'au moins trois dettes échues au cours d'une période d'un an. § 3. Il n'y a pas présomption de faute au sens du § 2, alinéa 1er, lorsque

non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de concordat judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire. § 4. La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale ne peut être engagée que pour

paiement, en principal et intérêts, des dettes de précompte professionnel. § 5. L'action judiciaire contre

s dirigeants responsables n'est recevable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater d'un avertissement adressé par

receveur par

ttre recommandée à la poste invitant

destinataire à prendre

s mesures nécessaires pour remédier au manquement ou pour démontrer que celui-ci n'est pas imputable à une faute commise par eux. Cette disposition ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que

fonctionnaire chargé du recouvrement puisse requérir, dans

délai précité, des mesures conservatoires à l'égard du patrimoine du ou des dirigeants de la société ou de la personne morale qui ont fait l'objet de l'avertissement. » Art. 15.Il est inséré dans

Code de la taxe sur la valeur ajoutée, un article 93undecies C, rédigé comme suit : « § 1er. En cas de manquement, par une société ou une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer6 sur

s associations sans but lucratif,

s associations internationales sans but lucratif et

s fondations, assujettie à la T.V.A., à son obligation de paiement de la taxe, des intérêts ou des frais accessoires,

ur chef. Par dirigeant de la société ou de la personne morale au sens du présent article, l'on entend toute personne qui, en fait ou en droit, détient ou a détenu

pouvoir de gérer la société ou la personne morale, à l'exclusion des mandataires de justice. § 2.

non-paiement répété par la société ou la personne morale de la dette d'impôt susvisée, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d'une faute visée au § 1er, alinéa 1er. Par inobservation répétée de l'obligation de paiement de la dette d'impôt au sens du présent article, l'on entend : - soit, pour un assujetti soumis au régime de dépôt de déclarations trimestrielles à la T.V.A.,

défaut de paiement d'au moins deux dettes exigibles au cours d'une période d'un an; - soit, pour un assujetti soumis au régime de dépôt de déclarations mensuelles à la T.V.A.,

défaut de paiement d'au moins trois dettes exigibles au cours d'une période d'un an. § 3. Il n'y a pas présomption de faute au sens du § 2, alinéa 1er, lorsque

paiement, en principal et accessoires, des dettes de la T.V.A. § 5. L'action judiciaire contre

s dirigeants responsables n'est recevable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater d'un avertissement adressé par

receveur par

ttre recommandée à la poste invitant

destinataire à prendre

s mesures nécessaires pour remédier au manquement ou pour démontrer que celui-ci n'est pas imputable à une faute commise par eux. Cette disposition ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que

fonctionnaire chargé du recouvrement puisse requérir, dans

délai précité, des mesures conservatoires à l'égard du patrimoine du ou des dirigeants de la société ou de la personne morale qui ont fait l'objet de l'avertissement. » Art. 16.

s articles 14 et 15 entrent en vigueur

jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge . CHAPITRE III. - Recouvrement du précompte professionnel Art. 17.L'article 298, § 2, du Code des impôts sur

s revenus 1992, modifié par la loi du 5 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2001 pub. 08/01/2002 numac 2001003622 source ministere des finances Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur

s revenus 1992 type loi prom. 05/12/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001003623 source ministere des finances Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession fermer, est complété par l'alinéa suivant : « L'alinéa 2 n'est pas applicable au précompte professionnel enrôlé à défaut de paiement dans

délai visé à l'article 412. » CHAPITRE IV. - Taxe sur la valeur ajoutée - Mesures destinées à combattre

s pratiques abusives et à instaurer une solidarité lors du non-paiement de la taxe Art. 18.L'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par la loi du 28 décembre 1992,

s arrêtés royaux du 7 août 1995, du 22 décembre 1995, du 28 décembre 1999 et du 30 décembre 1999, la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 17 juin 2004, est complété par un § 10, rédigé comme suit : « § 10. Pour l'application du présent Code, il y a pratique abusive lorsque

s opérations effectuées ont pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi est contraire à l'objectif poursuivi par

présent Code et

s arrêtés pris pour son exécution et que

ur but essentiel est l'obtention de cet avantage. » Art. 19.A l'article 51bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et la loi du 7 mars 2002, sont apportées

s modifications suivantes : 1° dans

§ 2

s mots «

cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe » sont remplacés par

s mots « Dans

s situations visées au § 1er,

cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe ».2° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit : « § 4.Tout assujetti est solidairement tenu d'acquitter la taxe avec la personne qui en est redevable en vertu de l'article 51, §§ 1er et 2, si, au moment où il a effectué une opération, il savait ou devait savoir que

non-paiement de la taxe, dans la chaîne des opérations, est commis ou sera commis dans l'intention d'éluder la taxe. » Art. 20.A l'article 59 du même Code, modifié par

s lois du 27 décembre 1977, du 22 décembre 1989, du 28 décembre 1992 et du 27 décembre 2005, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.L'administration est autorisée à prouver selon

s règles et par tous

s moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par

s procès-verbaux des agents du Service public fédéral Finances, toute infraction ou toute pratique abusive aux dispositions du présent Code ou prises pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité de la taxe ou d'une amende. » 2°

§ 3est abrogé.

Art. 21.A l'article 70, § 1erbis, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 1977,

s mots « Quiconque a obtenu indûment la déduction de la taxe » sont remplacés par

s mots « Quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe ». Art. 22.A l'article 79 du même Code, remplacé par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005009279 source service public federal justice Loi insérant

s articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans

Code judiciaire et modifiant

s articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code fermer, dont

texte actuel formera

§ 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.

En cas de pratique abusive, la personne qui a opéré la déduction de la taxe sur

s opérations en cause, doit reverser à l'Etat

s sommes ainsi déduites à titre de T.V.A. ». CHAPITRE V. - Sociétés de liquidités Art. 23.Dans

Code des impôts sur

s revenus 1992, il est inséré un article 442ter, rédigé comme suit : « Art. 442ter.§ 1. Toute personne morale ou toute personne physique qui - seule ou avec son conjoint ou son cohabitant légal et/ou avec ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré compris - détient directement ou indirectement au moins 33 % des actions ou parts dans une société résidente et cède ces actions ou parts ou une partie de celles-ci à concurrence d'au moins 75 % au cours d'une période d'un an, est solidairement et de plein droit responsable des impôts et accessoires dus par la société cédée dont l'actif est constitué au minimum de 75 % de placements de trésorerie, immobilisations financières, créances ou valeurs disponibles au plus tard

jour du paiement des actions ou parts. § 2. La responsabilité solidaire visée au § 1er ne vaut que pour

s impôts et accessoires qui se rapportent : - à la période imposable au cours de laquelle a lieu la cession des actions ou parts; - aux trois périodes imposables précédant celle au cours de laquelle a lieu la cession des actions ou parts. En outre, si la société a réalisé au plus tard

jour de la cession des actions ou parts, une plus-value sur des immobilisations corporelles ou incorporelles susceptible de faire l' objet de l' étalement de la taxation visé à l'article 47 sous condition du remploi du produit de l'aliénation conformément au § 2 de cet article et a déclaré son intention de procéder au remploi dans sa déclaration fiscale relative à la période imposable de réalisation de la plus-value, et si

remploi n' est pas réalisé dans

délai légal,

s vendeurs sont solidairement responsables des impôts se rapportant à ladite plus-value. § 3.

§ 1e

r ne s'applique pas aux cessions des actions ou parts d'une société cotée ou d'une entreprise soumise au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances. » CHAPITRE VI. - Titrisation des créances fiscales de l'Etat Art. 24.A l'article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er,

s mots « et

s créances fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés après

s mots «

s créances fiscales en matière d'impôts sur

s revenus portées à un rôle rendu exécutoire », et

s mots « conformément au titre VII du Code des impôts sur

s revenus et à ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par

s mots « conformément au titre VII du Code des impôts sur

s revenus 1992, au Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à

urs arrêtés d'exécution »;2° l'article est complété par un § 7, rédigé comme suit : « § 7.La cession des créances fiscales conformément au présent article est sans effet sur

s montants : - attribués aux communautés en vertu de l'article 38 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, - affectés au financement de la sécurité sociale en application de l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié par

s lois du 20 juillet 2001, du 30 décembre 2001, du 2 août 2002, du 24 décembre 2002, du 22 décembre 2003, du 9 juillet 2004, du 27 décembre 2004, du 3 juillet 2005, du 11 juillet 2005, du 20 juillet 2005 et du 23 décembre 2005, - affectés au financement des subventions visées aux articles 10 à 14 de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer7 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 190, § 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, - prélevés par une attribution à partir des recettes de T.V.A., visés à l'article 21ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer. Dans l'hypothèse où, suite à la cession des créances,

produit de la taxe sur la valeur ajoutée devient inférieur à la somme des montants déterminés en vertu des dispositions précitées,

financement de la sécurité sociale, des subventions visées aux articles 10 à 14 de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer7 et du montant prélevé sur

s recettes T.V.A. visé à l'article 21ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, sera assuré par un montant compensatoire à charge du Trésor. Ce montant compensatoire sera égal à la partie du montant versé au cessionnaire des créances fiscales qui aurait été affectée aux dépenses précitées si la cession n'avait pas eu lieu. » Art. 25.Dans

cadre de l'opération décrite dans l'avis de marché publié au Journal Officiel des Communautés européennes du 17 mars 2006 sous

n° 2006/S53-055600 et au Bulletin des adjudications du 21 mars 2006, la société constituée en application de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales est autorisée à céder des droits réels sur des immeubles, par voie de vente, d'apport ou d'emphytéose, à la société d'investissement à capital fixe immobilière en vue de la constitution de laquelle l'Etat belge a publié l'avis de marché précité. Par dérogation à la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux,

Ministre des Finances, par l'intermédiaire des comités d'acquisition d'immeubles, est compétent pour conférer l'authenticité aux actes relatifs à l'opération immobilière visée à l'alinéa 1er concernant

s biens cédés par

conseil d'administration de la société constituée en application de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales. CHAPITRE VII. - Caisse nationale des Calamités Art. 26.En 2006, un montant de 26.700.000 euros provenant de la taxe annuelle sur

s opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin de financer la Caisse nationale des Calamités. Ce montant est affecté au travers du fonds d'attribution 66.80.B. Mensuellement, un douzième du montant prévu sur base annuelle sera attribué à la Caisse nationale des Calamités. Ce douzième est versé au plus tard

20e du mois au cours duquel

s recettes en matière de taxe annuelle sur

s opérations d'assurances précitées sont perçues. Art. 27.L'article 37, § 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles est complété comme suit : « 4°

cas échéant par une partie du produit des taxes annuelles sur

s opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre. Pour l'année 2006, 26.700.000 euros sont affectés via

fonds d'attribution 66.80.B visé à l'article 26 de la loi-programme du 20 juillet 2006. » CHAPITRE VIII. - Garantie du service public et cession d'immeubles domaniaux Art. 28.Dans la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit : « Art. 2bis.§ 1er.

s immeubles appartenant à l'Etat belge occupés par

s juridictions et spécialement aménagés en vue de l'exercice du service public de la justice, peuvent être vendus, apportés ou donnés en emphytéose, à la condition que la vente, l'apport ou l'emphytéose soit concomitant à la conclusion d'un bail au profit de l'Etat auquel s'appliquent, nonobstant toute convention contraire dans

bail,

s dispositions des §§ 2 et 3. Pour

surplus, et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par

s parties,

bail est régi par

s articles 1714 et suivants du Code civil. § 2. Aussi longtemps que

bien loué reste affecté au service public, l'Etat a

droit d'obtenir

renouvellement du bail, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration de tout bail ultérieur avec

bailleur originaire ou tout autre bailleur. Au plus tôt vingt-quatre mois et au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du bail en cours,

bailleur et l'Etat peuvent chacun notifier par

ttre recommandée à l'autre partie

ur volonté que

nouveau bail soit conclu soit aux mêmes conditions, soit à des conditions différentes de celles du bail en cours. A défaut d'une telle notification,

bail est renouvelé aux mêmes conditions et pour une même durée que

bail en cours. Si, dans

s trois mois à compter de cette notification,

s parties restent en désaccord quant au montant du loyer ou quant aux autres modalités du nouveau bail, la partie la plus diligente pourra saisir

juge qui fixera en équité

s conditions de ce bail, dans

respect des conditions du marché, de la nécessaire continuité du service public et de l'équilibre des prestations réciproques.

s jugements intervenus sont exécutoires par provision nonobstant tout recours. L'Etat dispose de deux mois à compter de la notification du jugement définitif pour notifier au bailleur sa volonté de renouveler

bail aux conditions fixées par

juge ou sa renonciation au renouvellement du bail. Si l'Etat notifie au bailleur sa volonté de renoncer au bail ou omet de prendre position,

bail prendra fin de plein droit six mois après la notification du jugement définitif, sauf convention contraire entre

s parties quant aux modalités de fin du bail. En cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service public,

juge peut, à la demande de l'Etat, fixer une durée supérieure, qui ne pourra cependant pas excéder dix-huit mois. Entre

terme du bail venu à échéance et la date de départ des lieux,

s conditions fixées par

juge sont applicables, rétroactivement si

jugement survient postérieurement au terme du bail. § 3. 1° Aussi longtemps que

bien loué reste affecté au service public et que l'Etat n'a pas donné congé,

bailleur ne peut vendre

bien ou aliéner son droit d'emphytéose qu'après avoir mis l'Etat en mesure d'exercer son droit de préemption. 2° A cet effet, en cas de vente de gré à gré,

bailleur notifie à l'Etat

contenu de l'acte notarié établi sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.Cette notification vaut offre de vente aux conditions fixées dans l'acte. Si l'Etat accepte l'offre, il doit notifier son acceptation au notaire ayant reçu l'acte dans

mois de la notification visée à l'alinéa 1er, auquel cas, conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l'acceptation de l'Etat est arrivée à la connaissance de ce notaire. 3° En cas de vente publique, l'officier instrumentant et

bailleur sont chacun tenus de notifier à l'Etat

lieu, la date et l'heure de la vente au moins quinze jours à l'avance. Si la vente a lieu sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant est tenu de demander publiquement, à la fin des enchères et avant l'adjudication si l'Etat ou son mandataire désire exercer son droit de préemption au prix de la dernière offre :

a)si l'Etat acquiesce à la question de l'officier instrumentant, la vente à l'Etat devient définitive;
b)si l'Etat refuse, se tait ou est absent, la vente se poursuit;
c)si l'Etat tient en suspens sa réponse, l'adjudication a lieu sous la condition suspensive de non-exercice dans un délai de dix jours du droit de préemption. Si la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant n'est pas tenu de demander à l'Etat s'il exerce son droit de préemption :
a)s'il y a surenchère, l'exploit en sera dénoncé à l'Etat comme à l'adjudicataire, huit jours avant la séance de surenchère.A la fin des enchères et avant l'adjudication, la demande visée à l'alinéa 2 doit être posée publiquement à l'Etat à la séance de surenchère;
b)s'il n'y a pas de surenchère ou que la surenchère est refusée par

notaire, celui-ci notifiera

montant de la dernière offre à l'Etat en lui demandant s'il désire exercer son droit de préemption. Si l'Etat n'a pas, dans un délai de dix jours, fait part de son acquiescement, l'adjudication est définitive. 4° Lorsque la propriété mise en vente ne constitue qu'une partie du bien loué,

droit de préemption s'applique à cette partie.5° En cas de vente faite en méconnaissance du droit de préemption de l'Etat, celui-ci peut exiger soit d'être subrogé à l'acquéreur, soit de recevoir du vendeur

versement d'une indemnité correspondant à 20 % du prix de vente. Dans

premier cas, l'action doit être intentée à la fois au vendeur et au premier acquéreur, et la demande n'est reçue qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription de l'acte incriminé et,

cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit. L'Etat rembourse à l'acquéreur

prix payé par lui ainsi que

s frais de l'acte. Il n'est tenu des obligations résultant pour l'acquéreur de l'acte authentique de vente et des charges consenties par l'acquéreur que pour autant que ces dernières aient fait l'objet d'inscription ou de transcription avant l'inscription de sa demande. L'action en retrait et subrogation et l'action en indemnisation se prescrivent, en cas de vente publique, par trois mois à dater de l'adjudication et, en cas de vente de gré à gré, par trois mois à dater de la notification de cette vente à l'Etat, si une telle notification a eu lieu, et sans cela par deux ans à dater de la transcription de l'acte de vente. En accueillant la demande de subrogation,

juge renvoie

s parties pour la passation de l'acte devant

notaire choisi par elles ou devant un notaire nommé d'office, si

s parties ne s'accordent pas sur

choix.

s frais de l'acte sont à charge de l'Etat. Toute décision rendue sur une action en subrogation sera inscrite à la suite de l'inscription prévue à l'alinéa 2. 6°

s notifications prévues au présent paragraphe doivent, à peine d'inexistence, être signifiées par exploit d'huissier ou par

ttre recommandée.». Art. 29.Dans l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, est inséré un article 88bis, rédigé comme suit : « Art. 88bis.§ 1er.

s immeubles appartenant à l'Etat belge occupés par

bail,

s dispositions des §§ 2 et 3. Pour

surplus, et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par

s parties,

bail est régi par

s articles 1714 et suivants du Code civil. § 2. Aussi longtemps que

bien loué reste affecté au service public, l'Etat a

droit d'obtenir

renouvellement du bail, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration de tout bail ultérieur avec

bailleur originaire ou tout autre bailleur. Au plus tôt vingt-quatre mois et au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du bail en cours,

bailleur et l'Etat peuvent chacun notifier par

ttre recommandée à l'autre partie

ur volonté que

nouveau bail soit conclu soit aux mêmes conditions, soit à des conditions différentes de celles du bail en cours. A défaut d'une telle notification,

bail est renouvelé aux mêmes conditions et pour une même durée que

bail en cours. Si, dans

s trois mois à compter de cette notification,

s parties restent en désaccord quant au montant du loyer ou quant aux autres modalités du nouveau bail, la partie la plus diligente pourra saisir

juge qui fixera en équité

s conditions de ce bail, dans

respect des conditions du marché, de la nécessaire continuité du service public et de l'équilibre des prestations réciproques.

bail aux conditions fixées par

juge ou sa renonciation au renouvellement du bail. Si l'Etat notifie au bailleur sa volonté de renoncer au bail ou omet de prendre position,

bail prendra fin de plein droit six mois après la notification du jugement définitif, sauf convention contraire entre

s parties quant aux modalités de fin du bail. En cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service public,

juge peut, à la demande de l'Etat, fixer une durée supérieure, qui ne pourra cependant pas excéder dix-huit mois. Entre

terme du bail venu à échéance et la date de départ des lieux,

s conditions fixées par

juge sont applicables, rétroactivement si

jugement survient postérieurement au terme du bail. § 3. 1° Aussi longtemps que

bien loué reste affecté au service public et que l'Etat n'a pas donné congé,

bailleur ne peut vendre

bien ou aliéner son droit d'emphytéose qu'après avoir mis l'Etat en mesure d'exercer son droit de préemption. 2° A cet effet, en cas de vente de gré à gré,

bailleur notifie à l'Etat

bailleur sont chacun tenus de notifier à l'Etat

a)si l'Etat acquiesce à la question de l'officier instrumentant, la vente à l'Etat devient définitive;
b)si l'Etat refuse, se tait ou est absent, la vente se poursuit;
c)si l'Etat tient en suspens sa réponse, l'adjudication a lieu sous la condition suspensive de non-exercice dans un délai de dix jours du droit de préemption. Si la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant n'est pas tenu de demander à l'Etat s'il exerce son droit de préemption :
a)s'il y a surenchère, l'exploit en sera dénoncé à l'Etat comme à l'adjudicataire, huit jours avant la séance de surenchère.A la fin des enchères et avant l'adjudication, la demande visée à l'alinéa 2 doit être posée publiquement à l'Etat à la séance de surenchère;
b)s'il n'y a pas de surenchère ou que la surenchère est refusée par

notaire, celui-ci notifiera

versement d'une indemnité correspondant à 20 % du prix de vente. Dans

cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit. L'Etat rembourse à l'acquéreur

prix payé par lui ainsi que

juge renvoie

s parties pour la passation de l'acte devant

notaire choisi par elles ou devant un notaire nommé d'office, si

s parties ne s'accordent pas sur

choix.

s frais de l'acte sont à charge de l'Etat. Toute décision rendue sur une action en subrogation sera inscrite à la suite de l'inscription prévue à l'alinéa 2. 6°

s notifications prévues au présent paragraphe doivent, à peine d'inexistence, être signifiées par exploit d'huissier ou par

ttre recommandée.» Art. 30.L'article 1er, alinéa 3, et l'article 2 de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux ainsi que l'article 87, alinéa 3, et l'article 88 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, ne sont pas applicables au transfert de biens immeubles sous forme de vente, d'apport ou de constitution de droits d'emphytéose, à la société d'investissement à capital fixe immobilière pour la constitution de laquelle l'Etat belge a publié un avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes

17 mars 2006 et au Bulletin des adjudications

21 mars 2006. TITRE III. - Affaires sociales CHAPITRE Ier. - Véhicules de société. - Cotisation de solidarité Art. 31.L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer4 établissant

s principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par

s lois du 20 juillet 2005, du 27 décembre 2005 et du 10 mai 2006, est remplacé comme suit : « § 3quater. 1° Une cotisation de solidarité est due par l'employeur qui met à la disposition de son travailleur, de manière directe ou indirecte, un véhicule également destiné à un usage autre que strictement professionnel et ce, indépendamment de toute contribution financière du travailleur dans

financement ou l'utilisation de ce véhicule. Est présumé être mis à disposition du travailleur à un usage autre que strictement professionnel tout véhicule immatriculé au nom de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de

asing ou de tout autre contrat d'utilisation de véhicule, sauf si l'employeur démontre soit que l'usage autre que strictement professionnel est exclusivement

fait d'une personne qui ne ressort pas au champ d'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés, soit que l'usage du véhicule est strictement professionnel. Par « véhicule », il faut entendre

s véhicules appartenant aux catégories M1 et N1 telles que définies dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur

s conditions techniques auxquelles doivent répondre

s véhicules automobiles et

urs remorques,

urs éléments ainsi que

s accessoires de sécurité. Par « un usage autre que strictement professionnel », il faut entendre notamment

trajet entre

domicile et

lieu de travail qui est parcouru individuellement, l'usage privé et

transport collectif des travailleurs. Par « travailleur », il faut entendre toute personne visée par la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs occupée par un employeur, ainsi que

s personnes exclues de la loi précitée mais occupées soit dans

s liens d'un contrat de travail, soit selon des modalités similaires celles d'un contrat de travail. 2° En cas de mise à disposition d'un véhicule utilisé pour

transport collectif des travailleurs, la cotisation de solidarité fixée par

présent article est due sauf s'il s'agit d'un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux dans

quel il est fait usage : a) soit d'un véhicule appartenant la catégorie N1, dans

quel, outre

conducteur, au moins deux autres travailleurs de l'entreprise sont présents pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur et si en outre, l'employeur prouve qu'il n'y a aucun autre usage privé de ce véhicule;lorsque

véhicule utilisé comprend moins de trois places ou si l'espace réservé au transport de personnes est constitué d'une seule banquette ou d'une seule rangée de sièges, il suffit qu'outre

conducteur, au moins un autre travailleur de l'entreprise soit présent pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur; b) soit d'un véhicule appartenant à la catégorie M1 comprenant au moins cinq places, non compris

siège du conducteur, et au maximum huit places, non compris

siège du conducteur;dans ce cas,

s conditions suivantes doivent être remplies : i) outre

conducteur, au moins trois travailleurs de l'entreprise sont habituellement présents pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur, ii)

véhicule doit être identifié, conformément la procédure définie par

Roi sur proposition du Conseil national du travail ou, à défaut de proposition du Conseil national du Travail formulée avant

15 février 2006, sur proposition formulée avant

1er avril 2006 par la commission paritaire dont dépend l'employeur, au niveau de l'entreprise, comme étant affecté au transport collectif des travailleurs de l'entreprise et si en outre, l'employeur prouve qu'il n'y a aucun autre usage privé de ce véhicule.A défaut de proposition formulée par

Conseil national du Travail et la commission paritaire dont dépend l'employeur, dans

s délais prévus par la phrase précédente,

Roi peut, après avis du Conseil national du Travail, définir la procédure d'identification. 3°

montant de cette cotisation est fonction du taux d'émission de CO2 du véhicule tel que déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de

urs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues,

urs éléments ainsi que

urs accessoires de sécurité. Cette cotisation mensuelle, qui ne peut être inférieure à 20,83 euros, est fixée forfaitairement comme suit : Pour

s véhicules à essence : [(Y x 9 euros) - 768] : 12; Pour

s véhicules au diesel : [(Y x 9 euros) - 600] : 12; Y étant

taux d'émissions de CO2 en grammes par kilomètre tel que mentionné dans

certificat de conformité ou dans

procès-verbal de conformité du véhicule, ou dans la banque de données de la direction de l'immatriculation des véhicules. 4°

s véhicules à propulsion électrique sont soumis à la cotisation mensuelle minimale visée au 3°.5°

s véhicules pour

squels aucune donnée relative à l'émission de CO2 n'est disponible au sein de la direction de l'immatriculation des véhicules sont assimilés, s'ils sont propulsés par un moteur à essence, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 182 gr/km et, s'ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 165 gr/km.6°

5° ne s'applique pas en cas de transformation d'un véhicule appartenant à la catégorie M1 en véhicule de la catégorie N1.Dans ce cas, la cotisation de solidarité est calculée sur la base du taux d'émission de CO2 du véhicule comme s'il appartenait à la catégorie M1. 7°

s employeurs qui mettent à disposition des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié installé conformément aux dispositions légales en vigueur sont soumis une cotisation de solidarité déterminée comme suit : [(Y x 9 euros) - 990] : 12; Y étant

taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre tel que mentionné dans

certificat de conformité ou dans

procès-verbal de conformité du véhicule ou dans la banque de données de la direction de l'immatriculation des véhicules. 8°

Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter ou diminuer ces montants.Cet arrêté doit être confirmé par une loi dans un délai de neuf mois à dater de la publication de l'arrêté. A défaut de confirmation dans

délai précité, l'arrêté cesse de produire ses effets

premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel

délai de confirmation expire. 9°

montant de la cotisation de solidarité déterminé sous 3° et sous 8° est rattaché à l'indice santé du mois de septembre 2004 (114,08).

montant est adapté

1er janvier de chaque année conformément la formule suivante :

montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle

nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de septembre 2004. 10° Cette cotisation est payée par l'employeur à l'Office national de Sécurité sociale, dans

s mêmes délais et dans

s mêmes conditions que

s cotisations de sécurité sociale pour

s travailleurs salariés.

produit de la cotisation est transmis par l'Office national de Sécurité sociale à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

s dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne

s déclarations avec justification des cotisations,

s délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et

s dispositions pénales,

contrôle,

juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires,

privilège et la communication du montant de la créance de l'Office national de Sécurité sociale, sont applicables. Sans préjudice de l'application des autres sanctions civiles et des dispositions pénales, l'employeur à l'égard duquel il est établi qu'il n'a pas déclaré un ou plusieurs véhicules soumis à la cotisation de solidarité ou qu'il a commis une ou plusieurs fausses déclarations visant à éluder

paiement de la cotisation ou partie de celui-ci, est redevable d'une indemnité forfaitaire dont

montant est égal au double des cotisations éludées, et dont

produit est transmis par l'Office national de Sécurité sociale à l'O.N.S.S.-gestion globale. Cette indemnité forfaitaire n'est pas d'application pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006, pour autant que

s employeurs aient déclaré

s véhicules et effectué

paiement de la cotisation de solidarité y afférente

30 juin 2006 au plus tard. L'administration des contributions directes ainsi que la direction de l'immatriculation des véhicules sont tenues de fournir aux personnes chargées de l'application de la législation sociale

s renseignements nécessaires à la bonne perception de cette cotisation.

s modalités de cette transmission sont déterminées par

Roi. » Art. 32.L'article 31 produit ses effets

1er janvier 2005, à l'exception du 1°, alinéa 2, qui produit ses effets

1er juillet 2005. CHAPITRE II. - Lutte contre la fraude aux allocations sociales Art. 33.

s personnes de droit public visées à l'article 3, 1° et 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées

19 décembre 1939, qui sont tenues de verser

s prestations familiales à tout ou partie de

ur personnel, intègrent dans

répertoire particulier des personnes visé à l'article 6, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer2 relative à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, tenu au sein de l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés et dénommé « Cadastre des allocations familiales », toutes

s données sociales en

ur possession correspondant aux types de données devant figurer dans

dit répertoire. L'intégration et la mise à jour des données sont réalisées par

sdites personnes conformément aux modalités fixées dans

protocole défini par l'Office précité. Art. 34.L'article 33 entre en vigueur

1er avril 2007. CHAPITRE III. - Allocations familiales - Délai de prescription Art. 35.L'article 120bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées

19 décembre 1939, inséré par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967 et modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 120bis.La répétition des prestations familiales indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle

paiement a été effectué. Outre

s causes prévues par

Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par

ttre recommandée à la poste. Par dérogation à l'alinéa 1er,

délai de prescription est porté : - à 5 ans, si

s prestations payées indûment ont été obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes; - à 1 an, si

paiement indu résulte d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle de l'organisme d'allocations familiales et que la personne erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée. ». Art. 36.L'article 9, § 1er, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer1 instituant des prestations familiales garanties, remplacé par la loi du 1er juillet 1998, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. La répétition des prestations familiales garanties indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle

paiement a été effectué. Outre

s causes prévues par

Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par

ttre recommandée à la poste. Par dérogation à l'alinéa 1er,

délai de prescription est porté : - à 5 ans, si

s prestations payées indûment ont été obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes; - à 1 an, si

paiement indu résulte d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle de l'organisme d'allocation familiale et que la personne erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée. ». Art. 37.

s dispositions du présent chapitre entrent en vigueur

1er octobre 2006. CHAPITRE IV. - Gestion globale et financement alternatif de la sécurité sociale Section Ire. - Gestion globale Art. 38.Un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, est prélevé sur

s moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale et est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour

financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, est prélevé sur

s moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale et est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour

financement du coût des cellules de mise à l'emploi, en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Section II. - Financement alternatif Art. 39.L'article 66, § 1er, de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié par

s lois des 20 juillet 2001, 30 décembre 2001, 2 août 2002, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004 et 3 juillet 2005, est complété par l'alinéa suivant : «

Roi peut majorer

montant du financement alternatif en vue de financer

coût des cellules de mise à l'emploi. » Art. 40.Dans l'article 66, § 2, de la même loi, modifié par

s lois des 30 décembre 2001, 2 août 2002, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004 et 3 juillet 2005, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

1° est complété par la phrase suivante : « Pour l'année 2006,

montant visé dans l'alinéa précédent est augmenté de 700 milliers d'euros.»; 2°

paragraphe est complété comme suit : « 14°

montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 13, destiné à l'O.N.S.S.-gestion globale. » Art. 41.Dans l'article 66, § 3, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par

s lois du 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 11 juillet 2005, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

s mots « et 60.988,8 milliers euros pour

s années 2006 à 2009 » sont remplacés par

s mots « et 149.700,8 milliers euros pour l'année 2006. »; 2° la phrase suivante est ajoutée : « Un montant unique de 94.254,4 milliers euros sera versé en 2006 à l'administration de la Trésorerie en provenance de la trésorerie de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants; ce montant tiendra lieu d'apurement du solde pour la compensation de la prise en charge par l'autorité fédérale des dettes dans

régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants conformément à l'article 65 de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. ». Art. 42.L'article 66, § 3bis, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est complété par la phrase suivante : «

s montants de 4.120 milliers d'euros et 50.000 milliers d'euros sont portés respectivement à 7.920 milliers d'euros et 75.000 milliers d'euros pour l'année 2006 et à 11.740 milliers d'euros et 100.000 milliers d'euros dès

1er janvier 2007. ». Art. 43.Dans l'article 66, § 3sexies, alinéa 4, du texte néerlandais de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer,

s mots « voorafgenomen op de opbrengst van de belasting over de toegevoegde waarde en » sont insérés entre

s mots « 2.400 duizend euro » et « toegewezen ». Art. 44.Dans l'article 67bis, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer,

s mots « 1.349.417 milliers d'euros » sont remplacés par

s mots « 1.348.263 milliers euros ». Art. 45.L'article 88, 1°, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer relative au pacte de solidarité entre

s générations, est rapporté. CHAPITRE V. - INAMI et Gestions globales Art. 46.

produit des contributions des demandeurs destinées à alimenter

fonds provisionnel visé à l'article 191, alinéa 1er, point 15octies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée

14 juillet 1994, sont versés par l'INAMI aux gestions globales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Par gestion globale des travailleurs salariés et gestion globale des travailleurs indépendants il est entendu respectivement : l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part, et

Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant

statut social des travailleurs indépendants, d'autre part.

montant total transféré en 2006 est de 79 millions d'euros qui se répartit entre

s gestions globales salariés et indépendants pour respectivement 75.768 milliers euros et 3.232 milliers euros. Lorsqu'il sera fait appel au fonds provisionnel tel qu'il est prévu à l'article 191, alinéa 1er, point 15octies il appartiendra aux gestions globales de ré-alimenter celui-ci des montants nécessaires. La clé de répartition de la ré-alimentation du fonds par chaque gestion globale est celle qui découle des montants repris à l'alinéa précédent. CHAPITRE VI. - INAMI et lutte contre

s assuétudes Art. 47.L'article 116, § 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer9, modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Dès l'année 2006, un montant annuel de 5 millions euros est mis à charge du budget des frais d'administration de l'Institut national de l'assurance maladie invalidité pour être destiné au financement d'un fonds de lutte contre

s assuétudes. Conformément aux conditions fixées par

Roi,

montant visé à l'alinéa 1er est affecté au financement des projets de lutte contre

s assuétudes qui sont organisés sur l'initiative des autorités qu'Il désigne. » Art. 48.

présent chapitre produit ses effets

1er janvier 2006. CHAPITRE VII. - Réductions de cotisations Section Ire. - Modifications à la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et à la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer relative au pacte de solidarité entre

s générations Art. 49.A l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° dans

texte néerlandais de l'alinéa 1er, modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer,

s mots « G1, G2 en G3 » sont remplacés par

s mots « G1, G2 of G3 »;2° l'alinéa 4 est complété par

mot « euros ». Art. 50.A l'article 346 de la même loi, remplacé par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° dans

texte néerlandais du § 1er, alinéa 1er,

s mots « en op de laatste dag van het kalenderjaar » sont remplacés par

s mots « en tot de laatste dag van het kwartaal »;2° au § 1er, alinéa 1er,

s mots « où ils atteignent 29 ans » sont remplacés par

s mots « qui précède celui au cours duquel ils atteignent 30 ans »;3° au § 1er, alinéa 3,

s mots « visée par cet article » sont remplacés par

s mots « visée au présent paragraphe »;4° au § 1er, alinéa 4,

mot « Elle » est remplacé par

s mots « La réduction visée au présent paragraphe ». Art. 51.L'article 78 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre

s générations fermer relative au pacte de solidarité entre

s générations, est remplacé comme suit : « Art. 78.

s articles 74 et 75 entrent en vigueur

1er juillet 2006. L'article 76 entre en vigueur

1er avril 2007.L'article 77 entre en vigueur

1er juillet 2006, à l'exception du § 5 qui entre en vigueur

1er janvier 2007. » Art. 52.

s articles 49 à 51 entrent en vigueur

1er juillet 2006. Section II. - Modification à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 Art. 53.L'article 7, § 1erbis, alinéa 7, 2°, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer9, est abrogé. Art. 54.L'article 53 produit ses effets

1er avril 2006. CHAPITRE VIII. - Accord social - Secteurs fédéraux de la santé Art. 55.Pour l'exécution de l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé, qui a été conclu par

gouvernement fédéral en 2005 avec

s organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, deux fonds sectoriels sont institués, respectivement pour

s travailleurs du secteur privé et du secteur public, ainsi que

s infirmiers indépendants à l'Office national des pensions. En 2006, sont transférés de l'INAMI à l'Office national des Pensions : 15.580.000 euros pour

s travailleurs du secteur privé et du secteur public - 3.420.000 euros pour

s infirmiers indépendants. CHAPITRE IX. - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés en cas de faillite Art. 56.A l'article 265 du Code des sociétés, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur

s faillites,

Code judiciaire et

Code des sociétés type loi prom. 04/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002015138 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans

cadre de la fourniture d'énergie aux personnes

s plus démunies fermer et dont

texte actuel formera

§ 1er, est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.

Sans préjudice du § 1er, l'Office national de Sécurité sociale et

curateur peuvent tenir

s gérants, anciens gérants et toutes

s autres personnes qui ont effectivement détenu

pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dus au moment du prononcé de la faillite, s'il est établi qu'une faute grave qu'ils ont commise était à la base de la faillite, ou, si au cours de la période de cinq ans qui précède

prononcé de la faillite,

s gérants, anciens gérants et responsables se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8° de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer4 établissant

s principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. L'Office national de Sécurité sociale ou

curateur intentent l'action en responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants visés à l'alinéa 1er devant

tribunal du commerce qui connaît de la faillite de la société.

§ 1e

r, alinéa 2, n'est pas d'application vis-à-vis de l'Office et du curateur précité en ce qui concerne

s dettes visées ci-dessus. Est considérée comme faute grave, toute forme de fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer5 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que

fait que la société est dirigée par un gérant ou un responsable qui a été impliqué dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme percepteur des cotisations sociales.

Roi peut, après avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, déterminer

s faits, données ou circonstances qui, en vue de l'application du présent paragraphe, peuvent également être considérés comme faute grave. » Art. 57.A l'article 409 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur

s faillites,

Code judiciaire et

cadre de la fourniture d'énergie aux personnes

s plus démunies fermer et dont

texte actuel formera

§ 1er, est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.

Sans préjudice du § 1er, l'Office national de Sécurité sociale et

curateur peuvent tenir

s administrateurs, anciens administrateurs et personnes visés au § 1er comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dus au moment du prononcé de la faillite, s'il est établi qu'une faute grave qu'ils ont commise était à la base de la faillite, ou, si, au cours de la période de cinq ans qui précède la prononcé de la faillite, ces administrateurs, anciens administrateurs et personnes se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer4 établissant

s principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. L'Office national de Sécurité sociale ou

curateur intentent l'action en responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs visés à l'alinéa 1er devant

tribunal du commerce qui connaît de la faillite de la société.

§ 1e

r, alinéa 2, n'est pas d'application vis-à-vis de l'Office et du curateur précité en ce qui concerne

Roi peut, après avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, déterminer

s faits, données ou circonstances qui, en vue de l'application du présent paragraphe, peuvent également être considérés comme faute grave. » Art. 58.A l'article 530 du même Code, modifié par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur

s faillites,

Code judiciaire et

cadre de la fourniture d'énergie aux personnes

s plus démunies fermer et dont

texte actuel formera

§ 1er, est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.

Sans préjudice du § 1er, l'Office national de Sécurité sociale et

curateur peuvent tenir

s administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait visés au § 1er comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dus au moment du prononcé de la faillite, s'il est établi qu'une faute grave qu'ils ont commise était à la base de la faillite, ou si, au cours de la période de cinq ans qui précède la prononcé de la faillite,

s administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer4 établissant

s principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. L'Office national de Sécurité sociale ou

curateur intentent l'action en responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs visée à l'alinéa 1er devant

tribunal du commerce qui connaît de la faillite de la société.

§ 1e

r, alinéa 2, n'est pas d'application vis-à-vis de l'Office et du curateur précité en ce qui concerne

Roi peut, après avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, déterminer

s faits, données ou circonstances qui, en vue de l'application du présent paragraphe, peuvent également être considérés comme faute grave. » Art. 59.

présent chapitre entre en vigueur

1er septembre 2006. CHAPITRE X. - Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale Art. 60.Dans la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifiée pour la dernière fois par la loi du 27 décembre 2005, est inséré, dans

chapitre IV, section 5, un article 40ter, rédigé comme suit : « Art. 40ter.L'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale peut, sur simple demande, réclamer

s données des clients et des tiers, ainsi que

s sommes en souffrance dont ces clients et tiers sont encore redevables, aux employeurs qui ont des dettes envers lui et ce, à partir du moment où l'employeur n'a pas payé

s cotisations sociales relatives à deux trimestres exigibles au cours de la période des douze mois écoulés et qu'il ne bénéficie pas pour celles-ci d'un règlement amiable d'apurement suivi scrupuleusement.

Roi fixe des règles spécifiques au sujet du contenu de la communication, de la nature et du contenu des informations à communiquer et des pièces à produire, ainsi que

s délais dans

squels la communication et la production des pièces doivent avoir lieu.

Roi peut également fixer

s modalités de transmission de la communication. Si

s conditions fixées par

Roi ne sont pas respectées ou si

s données transmises s'avèrent inexactes, l'organisme de perception peut rendre

s dirigeants de la société la personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer6 sur

s associations sans but lucratif,

s associations internationales sans but lucratif et

s fondations, qui est ou sont en charge de la gestion journalière de la société ou de la personne morale, personnellement et solidairement responsables des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la présente loi. Cette responsabilité personnelle et solidaire peut être étendue aux autres dirigeants de la société ou de la personne morale lorsqu'une faute ayant contribué au manquement visé à l'alinéa précédent est établie dans

ur chef. L'organisme de perception intente l'action en responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants visée aux alinéas précédents devant

tribunal compétent. Pour

recouvrement de ces sommes dues, l'organisme de perception peut faire usage des modalités de recouvrement telles que prévues à l'article 40. » Art. 61.

présent chapitre entre en vigueur

1er juillet 2006. TITRE IV. - Dispositions diverses CHAPITRE Ier. - Théâtre royal de La Monnaie Art. 62.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 19 avril 1963 portant création d'un établissement public nommé Théâtre royal de la Monnaie : « Art. 19bis.L'Etat fédéral garantit

respect des obligations existantes en matière de pensions complémentaires du Théâtre Royal de la Monnaie à l'égard de son personnel. » CHAPITRE II. - Intérieur - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Art. 63.A l'article XII.XI.38, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, sont apportées

s modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré entre

s alinéas 3 et 4 : « Si un membre du personnel visé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 est obligé de quitter son logement suite à une décision de la Régie des Bâtiments ou d'une autre autorité de vendre celui-ci ou de l'utiliser à d'autres fins, un autre logement suffisamment grand en fonction de la composition de famille et situé dans

même arrondissement judiciaire ou dans celui où

membre du personnel concerné exerce ses fonctions, doit être attribué à l'intéressé dans

s mêmes conditions. »; 2° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : «

bénéfice du logement gratuit du membre du personnel qui est inséré ou promu à un grade d'officier, s'éteint, à moins et aussi longtemps qu'en vertu de l'article XII.XI.15, celui-ci bénéficie de l'échelle de traitement M7, auquel cas l'avantage s'éteint au plus tôt

1er avril 2007. ». Art. 64.L'article 63, 2°, produit ses effets

1er avril 2001. CHAPITRE III. - Défense - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Art. 65.Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, est insérée sous la rubrique 16-2 « Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel(s), de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la défense », une clause particulière, rédigée comme suit : «

fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériels, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la défense, dispose pour la programmation 2006-2015 d'une autorisation d'engagement. » Art. 66.Au tableau annexé à la même loi est insérée sous la rubrique 16-3 « Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense », une clause particulière, rédigée comme suit : «

fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense, dispose pour la programmation 2006-2015 d'une autorisation d'engagement. » CHAPITRE IV. - Politique scientifique Art. 67.Dans

tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 32/5 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Fonds pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique, la troisième colonne, « Nature des dépenses autorisées », est complétée par : « 5° dépenses en application de l'article 5, § 2, de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la recherche sur l'influence des activités d'exploration et d'exploitation sur

Plateau continental de la Belgique sur

s dépôts de sédiments et l'environnement marin. » CHAPITRE V. - Classes moyennes - BIRB Art. 68.L'article 17 de l'arrêté royal du 4 août 1996 fixant

s règles pour

fonctionnement du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, un montant égal à 10 % des dépenses de fonctionnement est prélevé sur

s bénéfices nets de l'année 2005 et inscrit au budget du BIRB pour l'année 2006 à titre de financement des coûts de la réalisation de la norme ISO/IEC 17799 en matière de protection de l'information. » CHAPITRE VI. - Pensions - La « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » Art. 69.L'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE VII. - Entreprises publiques Art. 70.L'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Bruxelles,

20 juillet 2006. ALBERT Par

Roi :

Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN

Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Ministre des Pensions, B. TOBBACK

Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note

(1)Chambre des représentants. Documents : Doc 51 2517/ (2005/2006) : 001 : Projet de loi-programme. 002 à 004 : Amendements. 005 et 006 : Rapports. 007 : Amendements. 008 et 009 : Rapports. 010 : Amendement. 011 et 012 : Rapports. 013 : Texte adopté par

s commissions. 014 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 29 juin 2006. Sénat. 3-1774 - 2005/2006 : N° 1 : Projet évoqué par

Sénat. N° 2 : Amendements. nos 3 à 6 : Rapports. N° 7 : Texte corrigé par

s commissions. N° 8 : Amendements déposés aprés l'approbation du rapport. N° 9 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 13 juillet 2006.

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