24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confectio

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 : 0,38 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 : 0,33 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 0,29 p.c.

§ 1er du présent article.

§ 3. En exécution de l'article 3, 9°, des statuts précités, le fonds verse à l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC), immédiatement après la perception des cotisations, mentionnées au § 1er de cet article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 : 11,54 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 : 10 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 8,82 p.c.

§ 1er du présent article." .

Art. 4.L'article 15 desdits statuts est modifié comme suit : "§ 1er. Du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001, les cotisations patronales sont fixées à 2,6 p.c. des salaires bruts des ouvriers(ères). §

1. Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, les cotisations patronales sont fixées à 3 p.c. des salaires bruts des ouvriers(ères). §
2. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, les cotisations patronales sont fixées à 3,4 p.c. des salaires bruts des ouvriers(ères).". Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre
4. Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN