Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en lang

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 4 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 19 décembre 1974), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 22 septembre 1999); - l'arrêté royal du 30 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 12 janvier 2000). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissaire d'arrondissement adjoint à Malmedy en exécution de l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par l'article 16 de la loi du 18 juillet 1990 et modifié par l'article 6 de la loi du 21 avril
2. MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT
3. NOVEMBER 1974 - Königlicher Erlass zur Einrichtung der Paritätischen Hilfskommission für Angestellte und zur Festlegung ihrer Bezeichnung und Zuständigkeit Artikel 1 - Artikel 1 - Es wird eine paritätische Kommission, « Paritätische Hilfskommission für Angestellte » genannt, eingerichtet, die zuständig ist für die Arbeitnehmer, die hauptsächlich geistige Arbeit verrichten, und ihre Arbeitgeber, nämlich für die Arbeitnehmer, die hauptsächlich geistige Arbeit verrichten und keiner eigenen paritätischen Kommission unterstehen, und für ihre Arbeitgeber (industrielle, nicht-industrielle und gemischte Sektoren, Sektor der freien Berufe usw.). [Die Paritätische Hilfskommission für Angestellte ist nicht zuständig für die Arbeitnehmer, die von den in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom
4. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen erwähnten repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen beschäftigt werden.] [Art. 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom
5. Juni 1999 (B.S. vom
6. September 1999)] Art. 2 - [Aufhebungsbestimmung] Art. 3 - Unser Minister der Beschäftigung und der Arbeit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.