19 MARS 2007. - Projet d'arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable RAPPORT AU ROI Sire

§ 1er, la Commission traite cette note.

§ 3. Dans les deux mois après le traitement par la Commission : 1° le Bureau révise la note d'orientation,

§ 1e

r, sur base des indications de la Commission;2° le Bureau soumet la note d'orientation révisée à la Commission. § 4. Dans le mois après l'envoi de la note d'orientation,

§ 3

, 2°, la Commission discute cette note et elle approuve la version définitive de la note d'orientation. Art. 28.Au moins douze mois avant l'expiration de la période couverte par le plan en cours, visée à l'article 6, deuxième alinéa, de la Loi, la Commission arrête l'Avant-projet du Plan. Art. 29.Après la Consultation, la Commission décide quelle suite doit être donnée aux avis et aux remarques formulées sur l'Avant-projet de plan. A cette fin, le Secrétariat rédige, en concertation avec le Bureau, des documents de travail dont un document de synthèse concernant tous les avis et remarques reçus et contentant, au moins pour l'avis du Conseil fédéral de Développement durable, visé à l'article 4, 3°, de la Loi, une proposition de motivation pour soit le suivi soit le non-suivi de cet avis. Sur base de la décision,

premier alinéa, le Bureau soumet un Projet de plan à la Commission. CHAPITRE XII. - De la Publicité Art. 30.Le Bureau assure la publicité des travaux touchant à l'existence, au fonctionnement et aux réalisations de la Commission. §

1. Le Président représente la Commission. En son absence, il est remplacé par un membre du Bureau. Art. 31.Les réunions de la Commission, du Bureau et des groupes de travail ne sont pas publiques. Art. 32.Le Rapport d'activités, une synthèse de celui-ci et les rapports, visés à l'article 16, troisième alinéa, de la Loi sont disponibles pour la population sur le site Internet de la Commission. CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales Art. 33.L'article 5, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense est remplacé par la disposition suivante : « 2° le représentant, visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable; ». Art. 34.L'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2003, est abrogé. Art. 35.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier
2. Art. 36.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre de la Coopération au Développement, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 mars
3. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT