27 AVRIL 2007. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal

Art. 2

.Les bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains mentionnés ci-après, répartis par province, arrondissement judiciaire et/ou zone, propriétés de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, sont transférés à partir du 1er janvier 2003 en totalité ou en partie aux communes ou aux zones de police pluricommunales suivant les plans ci-annexés qui remplacent les plans annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné : Pour la consultation du tableau,

Art. 3

.Les transferts visés aux articles 1er et 2 sont, sans autre formalité, de plein droit opposables aux tiers dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal précité du 24 août 2005, les bâtiments administratifs et logistiques suivants, de même que leurs terrains, sont supprimés : Pour la consultation du tableau,

Art. 5.§ 1er.

Les mâts, pylônes et leurs dépendances qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat fédéral et qui se trouvent sur les biens immobiliers transférés ne font pas l'objet du transfert mentionné à l'article 1er. §

1. Un droit de superficie est créé en faveur de l'Etat sur la partie du bien immobilier transférée où se situent les installations mentionnées au § 1er. §
2. Une servitude qui doit assurer, 24 heures sur 24, l'accessibilité et le fonctionnement des installations mentionnées au § 1er, est établie au profit de l'Etat sur les biens immobiliers transférés. §
3. Notre Ministre des Finances est chargé de la passation des actes établissant un droit de superficie et de servitude. Art. 6.Lorsque le transfert d'un bien cité aux articles 1er et 2 entraîne une copropriété entre la commune ou la zone de police pluricommunale et l'Etat, Notre Ministre des Finances est chargé de l'établissement des actes de base et des règlements de copropriété y afférents. Art. 7.§ 1er. Les paramètres définitifs du mécanisme de correction, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003, sont joints en annexe. §
4. La valeur de X du bâtiment administratif et logistique Rixensart - rue de Rixensart 33, est ramenée, dans le mécanisme de correction, de 410.928,66 EUR à 400.472,46 EUR. Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 9.Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 avril
5. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe 1 à l'arrêté royal du 27 avril 2007 Plans d'implantation modifiés Plans adaptés des bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains, propriétés de l'Etat, qui sont transférés aux communes et aux zones de police pluricommunales Pour la consultation du tableau,

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2007. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe 2 à l'arrêté royal du 27 avril 2007 Mécanisme de correction définitif Pour la consultation du tableau,

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2007. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS