22 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits

Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur

s douanes et accises, coordonnée

18 juillet 1977

s arrêtés ministériels des 16 septembre 2004

s lois sur

Conseil d'Etat, coordonnées

12 janvier 1973

fait que

présent arrêté vise à appliquer

s nouvelles dispositions relatives à la cotisation d'emballage, telles que contenues dans la loi du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007003168 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer; que ces modifications tendent à supprimer toute forme de discrimination entre

s récipients pour boissons par l'adoption d'un taux unique pour tous

s types de récipients pour boissons, en ce compris

s récipients individuels réutilisables et ce, consécutivement à l'arrêté n° 9/2007 du 11 janvier 2007 de la Cour d'Arbitrage; que

présent arrêté doit entrer en vigueur au même moment que

s modifications contenues dans la loi du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007003168 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer; que dans ces conditions,

présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête : Article 1er.L'article 1er, quatrième tiret, de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxes, est remplacé comme suit : « - déclaration de mise à la consommation : la déclaration visée à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise. » Art. 2.L'intitulé du chapitre I du même arrêté est remplacé comme suit : « Chapitre I. - Mise à la consommation ». Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : « Art. 4.§ 1er. Apparaissent en case 47 de la déclaration de mise à la consommation : -

taux de la cotisation d'emballage; - la quantité de boissons mises à la consommation, exprimée en hectolitre; -

montant total de la cotisation d'emballage due. § 2. S'agissant des récipients individuels réutilisables, doivent apparaître

s éléments complémentaires suivants : a) en case 31 : -

nombre de récipients mis à la consommation; -

mode d'emballage; -

contenu des récipients; - la contenance des récipients; -

matériau constitutif des récipients; - la dénomination commerciale (ou marque) des récipients. Ces données peuvent apparaître sur un listing joint à la déclaration de mise à la consommation. b) en case 44 : la référence du titre accordé par

directeur général.» Art. 4.A l'article 5 du même arrêté ministériel,

s modifications suivantes doivent être apportées : 1°

§ 1e

r, premier alinéa, est remplacé comme suit : « § 1er.

s récipients individuels réutilisables visés à l'art. 369, 19°, de la loi, doivent être reconnus comme tels par

directeur général. »; 2°

§ 2

, dernier alinéa, est remplacé comme suit : « Il est joint à cette demande toutes pièces prouvant que

s emballages répondent à la définition de récipient individuel réutilisable.»; 3°

§ 3

est remplacé comme suit : « § 3.Après vérification,

directeur général délivre au requérant un titre portant reconnaissance de la qualité d'emballage réutilisable. Ce titre de reconnaissance, spécifique à un ou plusieurs emballage(s) déterminé(s), est valable pour sa (

ur) mise à la consommation ou pour sa (

ur) commercialisation dans

pays. Toute modification relative aux données mentionnées au § 2, est portée sans délai, par l'intéressé, à la connaissance du directeur général. ». Art. 5.

chapitre III du même arrêté ministériel, modifié par

s arrêtés ministériels des 16 septembre 2004 et 20 juillet 2006, est abrogé. Art. 6.

chapitre IV du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004, est abrogé. Art. 7.

présent arrêté entre en vigueur

jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles,

22 mars 2007. D. REYNDERS _______ Notes