Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances

17 AOUT

1. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004; Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005 et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005; Vu l'avis du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances; Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2006; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée : 1° à partir du 1er décembre 2004, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 1er du présent arrêté;2° à partir du 1er janvier 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 2 du présent arrêté;3° à partir du 1er février 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 3 du présent arrêté;4° à partir du 1er juillet 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Finances, repris à l'annexe 4 du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre
2. Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 août
3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe 1re à l'arrêté royal du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe 2 à l'arrêté royal du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe 3 à l'arrêté royal du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe 4 à l'arrêté royal du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS