Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 23 OCTOBRE

1. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique; Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, et les modifications intervenues depuis cette date; Vu l'article 163, § 5 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer selon lequel les entreprises d'investissement qui disposaient d'un agrément avant le 1er novembre 2007 en vertu duquel l'exploitation d'un système multilatéral de négociation fait partie de leurs activités sont inscrites à la liste des sociétés de bourse disposant d'un agrément pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation, à condition d'introduire préalablement une demande en ce sens à la Commission bancaire, financière et des Assurances; Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a accordé avec effet au 1er novembre 2007, à la société MTS Associated Markets SA, dont le siège social est situé à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 96, l'agrément de société de bourse pour le service d'investissement suivant visé à l'article 46, 1° de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 8.l'exploitation d'un système multilatéral de négociation, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée à dater du 1er novembre 2007 par l'insertion dans la rubrique « Sociétés de bourse » de la société MTS Associated Markets SA, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles, pour le service d'investissement
2. Bruxelles, le 23 octobre
3. Le Président, J.-P. Servais