Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées

6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002; Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire; Vu l'avis du comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 4 septembre 2007; Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 4 septembre 2007; Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens; Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à promouvoir l'accession au cadre de base des agents de police en place dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 septembre 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 septembre 2007; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 100.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2007 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale pour y encourager la participation des membres du cadre d'agents de police à la formation de préparation aux épreuves de sélection du cadre de base. Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01. Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes :

1. a)les modalités de la formation sont celles prévues par le dossier d'agrément de référence arrêté pour la formation préparatoire,
2. b)la formation préparatoire est agréée, préalablement à son organisation à la demande de l'instance de formation, par le ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;
3. c)à l'issue de chaque cycle de formation préparatoire, la zone de police fait parvenir au Ministre de l'Intérieur - Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur une liste nominative des agents de police qui ont assisté aux cours et présenté les examens ainsi que les factures qui lui ont été adressées par l'institution de formation. Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre d'agents de police qui ont suivi la formation préparatoire en 2007 et comprend :
4. a)les frais de la formation par élève facturés par l'instance de formation dans les limites fixées pour une formation d'une même durée par l'article 10, 6°, de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées;
5. b)le traitement de l'agent de police durant sa formation.Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par un salaire horaire forfaitaire de 22,1 euros. Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part. L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des agents de police arrêté au 1er janvier 2007, tel que figurant en annexe du présent arrêté. Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur P. DEWAEL