Loi modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques

torité compétente en décide

trement ». Art. 3.A l'article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1.

§ 1e

r, les mots « pendant un délai de six mois » sont remplacés par les mots «

plus tard le 30 juin 2007 »;2.

§ 2

, alinéa 1er, les mots « dans les six mois » sont remplacés par les mots «

plus tard le 30 juin 2007 ». Art. 4.A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1.

§ 1e

r, les mots « pendant une période de six mois » sont remplacés par les mots «

plus tard le 30 juin 2007 »;2.

x §§ 2 et 3, les mots « dans l'année qui suit » sont remplacés par les mots «

plus tard le 30 juin 2007 ». Art. 5.L'article 48, alinéa 2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Les

torisations de détention d'armes délivrées ou modifiées avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente disposition, sont caduques si elles ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement

près de l'

torité compétente

plus tard le 30 juin 2007. Les agréments délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 7, 20 et 21, sont caducs s'ils ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement

près de l'

torité compétente dans les douze mois de cette entrée en vigueur. Les permis de port d'armes délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de l'article 14, sont caducs s'ils ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement

près de l'

torité compétente dans les douze mois de cette entrée en vigueur. L'article 31 ne s'applique pas

x renouvellements visés

présent article. » Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 9 juin

1. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 9 janvier
2. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note