Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont a

torisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. § 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée

paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. » Art. 4.Un article 534ter est inséré dans la même section, redigé comme suit : « Art. 534ter.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque

ra volontairement dégradé les propriétés immobilières d'

trui. » Art. 5.A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999015115 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998 fermer et modifié par les lois des 26 juin 2000, 17 juin 2004 et 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 2

, alinéa 3, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 »;2°

§ 7

, 1°, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 »;3°

§ 8

, alinéa 2, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 »;4°

§ 8b

is, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2007. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX _______ Notes

nom de la commission. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis

Sénat. Compte rendu intégral : 14 décembre

1. Sénat : Documents : 3-
2. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.