Loi modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques

§ 1e

r, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2)

§ 2

, alinéa 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ». Art. 3.A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1)

§ 1e

r, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2)

§ 2

, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;3)

§ 3

, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ». Art. 4.A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer sont apportées les modifications suivantes : 1) dans l'alinéa 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2) dans l'alinéa 3, les mots «

s douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;3) dans l'alinéa 4, les mots «

s douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ». Art. 5.La présente loi produit ses effets le 30 juin

1. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 23 novembre
2. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat: La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note