Arrêté royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

28 FEVRIER

1. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de porter à la signature de Votre Majesté a pour objet la détermination des zones à risques dans le cadre de la couverture du risque inondation ainsi que les modalités de consultation y afférentes. L'arrêté est pris en exécution de l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre inséré par la loi du 21 mai
2. Dès le départ, il était clair que l'autorité fédérale devait s'appuyer sur les travaux des régions lesquelles étaient seules compétentes pour formuler des propositions délimitant les zones à risques. Pour rappel, les experts des trois régions se sont mis d'accord sur les critères sur base desquels les régions devaient formuler leurs propositions de délimitation des zones à risques. Ces critères sont repris en annexe de l'arrêté royal du 12 octobre
3. Par ailleurs, eu égard au fait que les régions constituent des entités autonomes, elles décident librement de la forme juridique de leurs décisions ainsi que des modalités de consultation des zones ainsi délimitées. Le Gouvernement flamand a ainsi, par une décision du 8 septembre 2006, délimité les zones à risques sur base d'une carte annexée à cette décision. Par contre, le Gouvernement wallon a pris, en date du 13 juillet 2006, six arrêtés adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau de sous-bassins hydrographiques (Moniteur belge du 11 août 2006). Il est à relever que seules les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevée correspondent aux critères déterminés par l'arrêté royal du 12 octobre 2005 susvisé. Ces cartographies sont annexées aux arrêtés précités et peuvent être consultées auprès du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à Namur. Pour la publicité de ces cartes, le présent arrêté se réfère en conséquence aux arrêtés du Gouvernement wallon. A la suite de la remarque du Conseil d'Etat, il a également été stipulé que les modifications ultérieures qui seront apportées le cas échéant dans la décision et les arrêtés concernés seront également valables pour l'application du régime conçu. Les autorités fédérées sont conscientes de la nécessité pour le citoyen de pouvoir consulter facilement et avec la précision requise les cartes délimitant les zones à risques. Aussi, elles ont fait des efforts d'information et de transparence. Le Gouvernement flamand se propose de mettre sa cartographie à la disposition du public sur un site internet. http://geo-vlaanderen.agiv.be/geo-vlaanderen/overstromingskaarten/ L'administration wallonne a fait savoir qu'elle a adressé les cartes sous forme digitale et en double exemplaire aux communes, aux provinces ainsi qu'à toutes les administrations régionales concernées. En outre, les communes disposeront d'une version papier certifiée conforme. Enfin, il est prévu de rendre les cartes accessibles sur le portail cartographique de la Région wallonne. ( http://www.cartographie.wallonie.be) D'ailleurs, en vertu de l'article 68-7, § 4, in fine de la loi du 25 juin 1992, l'information sur le fait qu'un bien se situe dans une zone à risques est fournie par les administrations communales en ce qui concerne les zones à risques situées sur leur territoire. En d'autres termes, en cas de doute, le comité d'acquisition, le notaire, l'architecte, le cédant d'un droit réel, le bailleur et les agents désignés à cette fin par le Roi, peuvent toujours s'adresser aux administrations communales. Ces administrations communales qui relèvent de la compétence régionale en ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'urbanisme seront en dernier ressort toujours en mesure de communiquer les informations avec la précision exigée par le Conseil d'Etat. Par conséquent, il est possible pour chaque personne intéressée d'obtenir avec la précision requise une information sur l'éventuelle situation d'un bien dans une zone à risques. J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur. Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Avis 41.942/1 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, le 18 décembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « portant délimination des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre », a donné le 11 janvier 2007 l'avis suivant : Portée et fondement juridique du projet
4. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de délimiter les zones à risques exposées à des inondations, visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre par la voie d'une référence à la décision concernée du Gouvernement flamand et aux arrêtés du Gouvernement wallon qui concernent cette matière (article 1er du projet). Le projet vise également à déterminer « les modalités de publication des zones à risques » en faisant référence, en ce qui concerne la Région flamande, à la carte annexée au projet et, en ce qui concerne la Région wallonne, aux annexes des arrêtés énumérés à l'article 1er, 2° à 7°, du projet (article 2 du projet).
5. Le texte en projet trouve un fondement juridique dans l'article 68-7, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 25 juin 1992 précitée, qui donne mission au Roi de délimiter les zones à risques et de fixer les modalités de la publication des zones à risques. Examen du texte Préambule La référence à l'avis du Conseil d'Etat sera rédigée comme suit : « Vu l'avis 41.942/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; ». Article 1er
6. La fin de la phrase introductive de l'article 1er du projet sera rédigée comme suit : « ... sont les zones à risques déterminées par les décisions et arrêtés suivants : ».
7. Le texte français de l'article 1er, 6.