loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institution

§ 2

sont remplacés au fur et à mesure du départ naturel de leur titulaire, à concurrence de 7 d'entre eux, par des emplois d'expert administratif (1 à l'administration centrale et 6 en offices régionaux). Ces emplois d'« expert administratif » seront occupés par des agents exerçant la fonction de secrétaire médical(e). Les 6 emplois d'« assistant administratif » (comptables),

§ 2

, sont remplacés, au fur et à mesure du départ naturel de leur titulaire par des emplois d'« expert financier ». Les emplois de « collaborateur administratif »

§ 2

sont remplacés au départ de leur titulaire par des emplois d'assistant administratif. Un des trois emplois de « collaborateur technique » à l'administration centrale,

§ 2

, est remplacé au départ de son titulaire par un emploi d'« assistant administratif » en offices régionaux. Art. 2.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de

1. Art. 3.En application de l'article 451 de la loi programme du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui au 1er janvier 2003 sont engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un contrat « besoins exceptionnels et temporaires » sont engagés sous contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre maximal de ces assistants administratifs est fixé à
2. Art. 4.La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaire en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat d'administration et dont le nombre et le grade sont déterminés comme suit : I. Administration centrale Niveau A Attaché . . . . . 5 Niveau B Expert financier . . . . . 1 Niveau C Assistant administratif . . . . . 4 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 2 II. Offices régionaux Niveau C Assistant administratif . . . . . 7 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 2 Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés. Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 3, 4 et 5, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent, et 5 assistants administratifs contractuels dans les offices régionaux, sur la base de l'indice d'activité. Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 7 juin 2006 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé. Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
3. Donné à Bruxelles, le 6 décembre
4. Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'administrateur général, J. LIVYNS