x « patients palliatifs à domicile » a été introduite à partir du 1er septembre 2006; que suite à cette mesure, certains bénéficiaires perdent leur droit à une deuxième petite séance journalière de traitement remboursée à partir du moment où ils sont reconnus comme « patients palliatifs » et que les dispositions du présent arrêté doivent être publiées d'urgence afin de garantir la continuité du droit
remboursement; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 2004, 17 février 2005, 1er juillet 2006 et 26 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1, 7° est complété par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 2°
du § 11 ou du § 12, 2°,... » sont remplacés par les mots « ...du § 11, du § 12, 2° ou du § 14 bis, ... »; 3°
, 2ème alinéa, 4ème tiret les mots « et § 14 bis.» sont insérés à la fin de la phrase; 4°
» sont remplacés par les mots « ...les prestations... »; 5°
» sont remplacés par les mots « ...des prestations... »; 6° Le § 14 bis, est complété par les alinéas suivants : « La prestation 564233 ne peut être attestée que pour un « patient palliatif à domicile » qui bénéficie également d'un taux réduit des interventions personnelles sur base de l'article 7, alinéa 3, c) de l'arrêté royal du 23 mars 1982.Cette deuxième séance ne peut être portée en compte que si elle a été effectuée
minimum 3 heures après la précédente. » « Une deuxième séance dans la même journée ne peut se justifier que si elle est indispensable à l'état de santé du bénéficiaire. La motivation de la nécessité de cette deuxième séance doit être tenue à la disposition du médecin-conseil et figurer dans le dossier du bénéficiaire. Le médecin-conseil peut intervenir à tout moment et refuser le remboursement de la deuxième séance si elle est injustifiée. Il notifie sa décision motivée sans tarder
bénéficiaire avec copie adressée
kinésithérapeute qui prend cours
plus tard le lendemain de la notification de sa décision. » 7°
» sont remplacés par les mots « ...11,12 et 14bis,... ». Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.