12 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins

libellé de la prestation 653612, les mots « jusqu'à 4 ans inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'

5e anniversaire »;b)

libellé de la prestation 653634, les mots « à partir de 5 ans » sont remplacés par les mots « à partir du 5e anniversaire » 2°

§ 6

, alinéa 1er, les mots « pour

tant que le bénéficiaire ait dépassé son quatorzième anniversaire

moment où il doit faire procéder à la réparation ou à l'entretien.» sont remplacés par les mots « pour tout bénéficiaire à partir de son quatorzième anniversaire

moment de la réparation ou de l'entretien, à l'exception de la prestation 656515 pour laquelle la limite d'âge ne s'applique pas. »; 3°

§ 12

, A., 3°, les mots « la prestation 655395 » sont remplacés par les mots « les prestations 655395 et 655874. »; 4°

§ 13

, A., troisième alinéa, les mots « les prestations 677891, 677913, 677935 et 677950, » sont insérés entre les mots «

cune prescription médicale n'est exigée pour » et le mots « la prestation annuelle 676535 (gaines de moignon) ». Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui

cours duquel il

ra été publié

Moniteur belge. Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, D. DONFUT