Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Seraing - Seraing

6 AOUT 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Seraing - Seraing Le Ministre de l'Agrigulture, de la Ruralité de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D.338, § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu la décision prise le 3 juillet 2007 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Seraing, à Seraing; Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. Claude Sior, géomètre-expert immobilier; Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires; Considérant que le bon état des eaux doit être atteint pour le 22 décembre 2015; Considérant que le chantier de la station d'épuration de Liège-Sclessin est actuellement en cours et devrait être terminé pour début 2009; Considérant que cette station d'épuration doit être alimentée en eaux usées par le collecteur de Seraing; Considérant que ce collecteur permettra d'amener environ un quart de la charge à la dite station d'épuration; Considérant qu'il y a lieu de tenir compte également des considérations plus générales suivantes pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux; Considérant que la pollution actuelle importante de la Meuse est due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux; Considérant que les inconvénients résultent de la pollution de ce fleuve en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface et la vie piscicole; Considérant qu'il y a nécessité de rendre propres les eaux de ce fleuve, dont le cours traverse des zones d'habitat et d'espaces verts; Considérant le respect des directives européennes en matière d'assainissement des eaux usées; Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient, de se faire condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. 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