Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Orp - lot 1 et du collecteur de Lincent - Orp-Jauche et Lincent

26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Orp - lot 1 et du collecteur de Lincent - Orp-Jauche et Lincent Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; Vu la décision prise le 6 novembre 2007 par le Comité de Direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose des collecteurs d'Orp- lot 1 et Lincent - Orp-Jauche et Lincent; Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006; Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique et d'intérêt public majeur; Considérant que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établi par la SA SIETCO, ingénieurs conseils, géomètres-experts immobiliers; Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C