MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 26 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement offici

Art. 57du décret du 2 février 2007 ?

Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994

Art. 57du décret du 2 février 2007 ?

Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994

à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du

au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats). _______ Notes

Art. 57du décret du 2 février 2007 ?

Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994

à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du

au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 Art. 59, § 1er du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. _______ Notes

Art. 57du décret du 2 février 2007 ?

Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994

à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du

au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 Art. 59, § 1er, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

1. a)Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.
2. b)Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. _______ Notes

Art. 57du décret du 2 février 2007 ?

Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994

à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du

au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 Art. 59, § 1er du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

1. a)Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.
2. b)Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 5 Art. 59, § 3, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;2° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau. _______ Notes

Art. 57du décret du 2 février 2007 ?

Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994

à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du

au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 Art. 59, § 1er, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

1. a)Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.
2. b)Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 5 Art. 59, § 3, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;2° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau. Palier 6 Art. 59, § 4, du décret du 2 février 2007 Ce palier ne s'adresse qu'aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement maternel, primaire ou fondamental. Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : 1° avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994;2° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions dans l'enseignement secondaire du degré inférieur et être porteur d'un diplôme d'AESI, pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour la fonction exercée;4° avoir répondu à cet appel aux candidats;5° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation. _______ Notes

Art. 57du décret du 2 février 2007 ?

Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994

à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du

au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 Art. 59, § 1er du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

1. a)Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.
2. b)Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 5 Art. 59, § 3, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;2° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau. Palier 6 Art. 59, § 5 du décret du 2 février 2007 Ce palier ne s'adresse qu'aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement de promotion sociale. Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : 1° avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994;2° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions dans l'enseignement secondaire et/ou dans une Haute Ecole, et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007;4° avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s;5° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.