Décret sur
s Arts du 2 avril 2004
Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant
Décret sur
s Arts du 2 avril 2004. Article 1er.
présent décret règle une matière communautaire. Art. 2.Dans l'article 6 du décret sur
s Arts du 2 avril 2004,
est remplacé par ce qui suit : "§ 3.
service désigné par
Gouvernement flamand vérifie si la demande a été introduite à temps et complètement, et remplit
s conditions énoncées à l'article 7, § 1er, 1° à 3° inclus. Une demande qui n'a pas été introduite à temps, ou ne remplit pas
s conditions énoncées à l'article 7, § 1er, 1° à 3° inclus du décret, est non recevable.
Gouvernement flamand peut arrête
s modalités de la procédure du traitement de la recevabilité des demandes.". Art. 3.Dans l'article 7 du même décret,
Pour être admissibles aux subventions visées à l'article 4,
s organisations visées à l'article 3, 1°,
s conditions de base suivantes : 1° être dotées de la personnalité civile à caractère non commercial;2° être établies en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;3° présenter un plan de gestion pluriannuel artistique ou de fond et financier. § 1bis.
s organisations visées à l'article 3, 1°,
urs activités, telles que visées à l'article 4, doivent remplir en outre
s conditions de subventionnement suivantes : 1° exécuter
plan de gestion pluriannuel ajusté et
s
s plans de gestion actualisés par année d'activité, tels que visés à l'article 7, § 4;2° confier la gestion artistique ou fonctionnelle, sur la base du plan de gestion, à une direction artistique ou fonctionnelle, la personne ou
s personnes exerçant la direction artistique ou fonctionnelle étant liées par contrat à l'organisation;3° confier la gestion financière, sur la base du plan de gestion, à une direction financière liée par contrat à l'organisation.La gestion artistique ou fonctionnelle et la gestion financière peuvent être confiées à la même personne; 4° respecter
s conventions collectives du travail applicables, conclues entre
s syndicats et
s organisations patronales agréés et enregistrées au service public fédéral compétent;5° payer aux collaborateurs indépendants artistiques et artistico-techniques rémunérés auxquels l'organisation fait appel, au moins autant que
s frais salariaux dus à un travailleur pour des prestations identiques, et ne faire appel qu'à des travailleurs indépendants qui peuvent présenter une déclaration d'indépendance;6° conclure avec la majorité des collaborateurs rémunérés une convention écrite;7° prévoir des garanties suffisantes pour la protection sociale et de droit civil des volontaires;8° tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité et
s comptes annuels des entreprises;9° gérer l'archive propre.
Gouvernement flamand peut arrêter
s modalités de la gestion de l'archive propre. ». Art. 4.A l'article 11, § 4 du même décret, sont insérés, entre
s mots "
s conditions de subventionnement de base visées à l'article 7, § 1er", et
s mots "
s conditions de subventionnement spécifiques visées à l'article 7, § 2",
s mots "
s conditions de subventionnement visées à l'article 7, § 1bis,". Art. 5.L'article 12 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "Article 12.§ 1er. Une personne morale de droit privé ou public, à l'exception des personnes morales visées au § 4, subventionnées conformément à l'article 4, § 1er, peut constituer, pendant la période de gestion, sans restriction une réserve à l'aide de recettes propres et de subventions. Une réserve est reprise au bilan d'une personne morale de droit public ou privé en tant que partie du patrimoine propre et consiste en
s comptes suivants, repris dans
plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations : 1°
compte 13 : fonds affectés;2°
compte 14 : résultat reporté. La réserve constituée sera affectée à la réalisation du plan de gestion visé à l'article 7, §
s vingt pour cent des dépenses annuelles moyennes de personnel et de fonctionnement de la période de gestion.
s frais de personnel et de fonctionnement comprennent tous
s frais portant sur l'exécution et la réalisation d'un plan de gestion tel que visé à l'article 7, § 4, et engagés au cours de la période de gestion écoulée.
s frais de personnel et de fonctionnement constituent la somme de tous
s frais, à l'exception des amortissements sur subventions de capital.
Gouvernement flamand peut, sur avis de l'Inspection des Finances, consentir une dérogation au pourcentage fixé à l'alinéa premier, à condition que la personne morale de droit public ou privé présente à cet effet un plan d'affectation motivé pour l'excédent de réserve ou la totalité de la réserve, à soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand. La réserve reportée visée aux premier et deuxième alinéas sera affectée à la réalisation d'un plan de gestion visé à l'article 7, §
solde de la subvention de fonctionnement à liquider, attribuée à la personne morale de droit public ou privé visée au § 1er, et
montant restant éventuel est déduit des avances attribuées pour la première année d'activité de la nouvelle période de gestion, jusqu'à un maximum de la subvention de fonctionnement accordée pour la dernière année de la période de gestion précédente. Si, à l'issue de la période de subvention pluriannuelle à laquelle se rapporte
plan de gestion visé à l'article 7, § 4, la personne morale de droit public ou privé n'obtient plus de subventions de fonctionnement, elle est tenue de soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand un plan d'affectation motivé pour la réserve constituée conformément au § 1er.
cas échéant, la réserve est affectée par priorité au respect des obligations en matière de droit du travail. § 4. Une subvention pour l'ensemble des activités telle que visée à l'article 4, § 1er, octroyée à une commune, une province ou à la Commission communautaire flamande, est justifiée sur la base des frais de personnel et de fonctionnement. Pendant la période de subvention pluriannuelle à laquelle se rapporte
plan de gestion visé à l'article 7, § 4, la subvention de fonctionnement peut être reportée sans restriction à l'année d'activité suivante. Si la commune, la province ou la Commission communautaire flamande disposent, à la fin de la période de gestion, d'une subvention de fonctionnement reportée conformément au § 4, alinéa 2, cette subvention peut être reportée à une période de gestion suivante, à condition que, par rapport à la subvention de fonctionnement reportée au début de la période de gestion, l'accroissement n'excède pas
s vingt pour cent de la subvention de fonctionnement annuelle moyenne de la période de gestion.
Gouvernement flamand peut, sur avis de l'Inspection des Finances, consentir une dérogation au pourcentage fixé à l'alinéa 3, à condition que la commune, la province ou la Commission communautaire flamande présente à cet effet un plan d'affectation motivé pour l'excédent de la subvention de fonctionnement reportée, à soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand. La subvention de fonctionnement reportée visée aux deuxième et troisième alinéas sera affectée à la réalisation d'un plan de gestion visé à l'article 7, §
solde de la subvention de fonctionnement à liquider, et
montant restant éventuel est déduit des avances attribuées pour la première année d'activité de la nouvelle période de gestion, jusqu'à un maximum de la subvention de fonctionnement accordée pour la dernière année de la période de gestion précédente. Si, à l'issue de la période de subvention pluriannuelle à laquelle se rapporte de plan de gestion visé à l'article 7, § 4, la commune, la province ou la Commission communautaire flamande n'obtiennent plus de subventions de fonctionnement, elles sont tenues de soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand un plan d'affectation motivé pour la subvention de fonctionnement reportée.
cas échéant, la subvention de fonctionnement reportée est affectée par priorité au respect des obligations en matière de droit du travail. Art. 6.L'article 16 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "Article 16.§ 1er. Pour être admissibles aux subventions visées à l'article 13, § 1er,
s organisations doivent remplir
s conditions de base suivantes : 1° être dotées de la personnalité juridique;2° être établies en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale; § 2.
s organisations qui obtiennent des subventions telles que visées à l'article 13 sont tenues de remplir, lors de la réalisation du projet,
s conditions de subventionnement suivantes : 1° respecter
s conventions collectives du travail applicables, conclues entre
s syndicats et
s organisations patronales agréés et enregistrées au service public fédéral compétent;2° payer aux collaborateurs indépendants artistiques et artistico-techniques rémunérés auxquels l'organisation fait appel, au moins autant que
s frais salariaux dus à un travailleur pour des prestations identiques, et ne faire appel qu'à des travailleurs indépendants qui peuvent présenter une déclaration d'indépendance;3° conclure avec la majorité des collaborateurs rémunérés une convention écrite;4° prévoir des garanties suffisantes pour la protection sociale et de droit civil des volontaires; 5° tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité et
s comptes annuels des entreprises.". Art. 7.A l'article 18 du même décret sont apportées
s modifications suivantes : 1°
est remplacé par la disposition suivante : "§ 2.
service désigné par
Gouvernement flamand vérifie si la demande a été introduite dans
délai imparti et remplit
s conditions énoncées à l'article 16, § 1er. Si la demande n'a pas été introduite dans
délai imparti ou ne remplit pas
s conditions énoncées à l'article 16, § 1, la demande est irrecevable.
Gouvernement flamand arrête
s modalités de la procédure de traitement de la recevabilité des demandes."; 2°
est remplacé par la disposition suivante : "§ 7.Si
service désigné par
Gouvernement flamand constate qu'une organisation subventionnée, visée à l'article 13, § 1er, n'a pas entièrement rempli
s conditions de base visées à l'article 16, § 1er,
s conditions de subventionnement fixées à l'article 16, § 2, et/ou
s critères d'appréciation visés à l'article 17,
Gouvernement flamand, sur avis du service désigné par lui, peut procéder à la retenue et/ou au recouvrement de tout ou partie de la subvention de projet accordée à l'organisation.". Art. 8.A l'article 41 du même décret,
est remplacé par ce qui suit : "§ 3.
service désigné par
Gouvernement flamand vérifie si la demande a été introduite à temps et complètement, et remplit
s conditions énoncées à l'article 42, § 1er, 1° à 3° inclus. Une demande qui n'a pas été introduite à temps, ou ne remplit pas
s conditions énoncées à l'article 42, § 1er, 1° à 3° inclus du décret, est irrecevable.
Gouvernement flamand arrête
s modalités de la procédure de traitement de la recevabilité des demandes.". Art. 9.A l'article 42 du même décret,
Pour être admissibles aux subventions visées à l'article 39,
s organisations visées à l'article 3, 1°, n) et o) doivent remplir
s conditions de base suivantes : 1° être dotées de la personnalité civile à caractère non commercial;2° être établies en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;3° présenter un plan pluriannuel de gestion fonctionnelle et financière. § 1erbis.
s organisations visées à l'article 3, 1°, n) et o), qui reçoivent des subventions pour l'ensemble de
urs activités, telles que visées à l'article 39, doivent remplir en outre
s conditions de subventionnement suivantes : 1° exécuter
plan de gestion pluriannuel ajusté et
s
s plans de gestion actualisés par année d'activité, tels que visés à l'article 42, § 4;2° confier la gestion fonctionnelle, sur la base du plan de gestion, à une personne ou aux personnes qui assument la direction, et sont liées par contrat à l'organisation;3° confier la gestion financière, sur la base du plan de gestion, à une direction financière liée par contrat à l'organisation.La gestion artistique ou fonctionnelle et la gestion financière peuvent être confiées à la même personne; 4° respecter
s conventions collectives du travail applicables, conclues entre
s syndicats et
s organisations patronales agréés et enregistrées au service public fédéral compétent;5° payer aux collaborateurs indépendants artistiques et artistico-techniques rémunérés auxquels l'organisation fait appel, au moins autant que
s frais salariaux dus à un travailleur pour des prestations identiques, et ne faire appel qu'à des travailleurs indépendants qui peuvent présenter une déclaration d'indépendance;6° conclure avec la majorité des collaborateurs rémunérés une convention écrite;7° prévoir des garanties suffisantes pour la protection sociale et de droit civil des volontaires; 8° tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité et
s comptes annuels des entreprises.". Art. 10.A l'article 44, § 4, du même décret, sont insérés, entre
s mots "
s conditions de subventionnement de base visées à l'article 42, § 1er," et
s mots "
s conditions de subventionnement spécifiques visées à l'article 42, § 2,",
s mots "
s conditions de subventionnement visées à l'article 42, § 1erbis,". Art. 11.L'article 45 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "Article 45.§ 1er. Une personne morale de droit privé ou public, à l'exception des personnes morales visées au § 4, subventionnées conformément à l'article 39, § 1er, peut constituer, pendant la période de gestion, sans restriction des réserves à l'aide de recettes propres et de subventions. Une réserve est reprise au bilan d'une personne morale de droit public ou privé en tant que partie du patrimoine propre et consiste en
s comptes suivants, repris dans
plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations : 1°
compte 13 : fonds affectés;2°
compte 14 : résultat reporté. La réserve constituée sera affectée à la réalisation du plan de gestion visé à l'article 42, §
s vingt pour cent des dépenses annuelles moyennes de personnel et de fonctionnement de la période de gestion.
s frais de personnel et de fonctionnement comprennent tous
s frais portant sur l'exécution et la réalisation d'un plan de gestion tel que visé à l'article 42, § 4, et engagés au cours de la période de gestion écoulée.
s frais de personnel et de fonctionnement constituent la somme de tous
s frais, à l'exception des amortissements sur subventions de capital.
Gouvernement flamand peut, sur avis de l'Inspection des Finances, consentir une dérogation au pourcentage fixé à l'alinéa premier, à condition que la personne morale de droit public ou privé présente à cet effet un plan d'affectation motivé pour l'excédent de réserve ou la totalité de la réserve, à soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand. La réserve reportée visée aux premier et deuxième alinéas sera affectée à la réalisation d'un plan de gestion visé à l'article 42, §
solde de la subvention de fonctionnement à liquider, attribuée à la personne morale de droit public ou privé visée au § 1er, et
montant restant éventuel est déduit des avances attribuées pour la première année d'activité de la nouvelle période de gestion, jusqu'à un maximum de la subvention de fonctionnement accordée pour la dernière année de la période de gestion précédente. Si, à l'issue de la période de subventionnement pluriannuelle à laquelle se rapporte
plan de gestion visé à l'article 42, § 4, la personne morale de droit public ou privé telle que visée au § 1er, n'obtient plus de subventions de fonctionnement, elle est tenue de soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand un plan d'affectation motivé pour la réserve constituée conformément au § 1er.
cas échéant, la réserve est affectée par priorité au respect des obligations en matière de droit du travail. § 4. Une subvention pour l'ensemble des activités telle que visée à l'article 39, § 1er, octroyée à une commune, une province ou à la Commission communautaire flamande, est justifiée sur la base des frais de personnel et de fonctionnement. Pendant la période de subvention pluriannuelle à laquelle se rapporte
plan de gestion visé à l'article 42, § 4, la subvention de fonctionnement peut être reportée sans restriction à l'année d'activité suivante. Si la commune, la province ou la Commission communautaire flamande disposent, à la fin de la période de gestion, d'une subvention de fonctionnement reportée conformément au § 4, alinéa 2, cette subvention peut être reportée à une période de gestion suivante, à condition que, par rapport à la subvention de fonctionnement reportée au début de la période de gestion, l'accroissement n'excède pas
s vingt pour cent de la subvention de fonctionnement annuelle moyenne de la période de gestion.
Gouvernement flamand peut, sur avis de l'Inspection des Finances, consentir une dérogation au pourcentage fixé à l'alinéa 3, à condition que la commune, la province ou la Commission communautaire flamande présente à cet effet un plan d'affectation motivé pour l'excédent de la subvention de fonctionnement reportée, à soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand. La subvention de fonctionnement reportée visée aux deuxième et troisième alinéas sera affectée à la réalisation d'un plan de gestion visé à l'article 42, §
solde de la subvention de fonctionnement à liquider, accordée à la commune, à la province et à la Commission communautaire flamande, et l'éventuel montant restant est déduit des avances accordées pour la première année d'activité de la nouvelle période de gestion, jusqu'à un maximum de la subvention de fonctionnement accordée pour la dernière année de la période de gestion précédente. Si, à l'issue de la période de subvention pluriannuelle à laquelle se rapporte de plan de gestion visé à l'article 42, § 4, la commune, la province ou la Commission communautaire flamande n'obtiennent plus de subventions de fonctionnement, elles sont tenues de soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand un plan d'affectation pour la subvention de fonctionnement reportée.
cas échéant, la subvention de fonctionnement reportée sera affectée par priorité au respect des obligations en matière de droit du travail.". Art. 12.L'article 49 du même décret est remplacé par la disposition suivante : "Article 49.§ 1er. Pour être admissibles aux subventions visées à l'article 46, § 1er,
s organisations doivent remplir
s conditions de base suivantes : 1° être dotées de la personnalité civile à caractère non commercial;2° être établies en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. § 2.
s organisations qui obtiennent des subventions telles que visées à l'article 46 sont tenues de remplir, lors de la réalisation du projet,
s conditions de subventionnement suivantes : 1° respecter
s conventions collectives du travail applicables, conclues entre
s syndicats et
s organisations patronales agréés et enregistrées au service public fédéral compétent;2° payer aux collaborateurs indépendants artistiques et artistico-techniques rémunérés auxquels l'organisation fait appel, au moins autant que
s frais salariaux dus à un travailleur pour des prestations identiques, et ne faire appel qu'à des travailleurs indépendants qui peuvent présenter une déclaration d'indépendance;3° conclure avec la majorité des collaborateurs rémunérés une convention écrite;4° prévoir des garanties suffisantes pour la protection sociale et de droit civil des volontaires; 5° tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité et
s comptes annuels des entreprises.". Art. 13.A l'article 51 du même décret sont apportées
s modifications suivantes : 1°
est remplacé par la disposition suivante : "§ 2.
service désigné par
Gouvernement flamand vérifie si la demande a été introduite dans
délai imparti et remplit
s conditions énoncées à l'article 49, § 1er. Si la demande n'a pas été introduite dans
délai imparti ou ne remplit pas
s conditions énoncées à l'article 49, § 1er, la demande est irrecevable.
Gouvernement flamand arrête
s modalités de la procédure de traitement de la recevabilité des demandes."; 2°
est remplacé par la disposition suivante : "§ 6.Si
service désigné par
Gouvernement flamand constate qu'une organisation subventionnée, visée à l'article 46, § 1er, n'a pas entièrement rempli
s conditions de base visées à l'article 49, § 1er,
s conditions de subventionnement fixées à l'article 49, § 2, et/ou
s critères d'appréciation visés à l'article 50,
Gouvernement flamand, sur avis du service désigné par lui, peut procéder à la retenue et/ou au recouvrement de tout ou partie de la subvention de projet accordée à l'organisation.". Art. 14.Au même décret, il est ajouté un article 64bis, rédigé comme suit : « Article 64bis.§ 1er. Un éditeur de publications périodiques doté de la personnalité civile à caractère non commercial, subventionné tel que visé à l'article 84, peut, pendant la période de gestion, constituer annuellement une réserve à l'aide de recettes propres et de subventions. Une réserve est reprise au bilan en tant que partie du patrimoine propre et consiste en
s comptes suivants, repris dans
plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations : 1°
compte 13 : fonds affectés;2°
compte 14 : résultat reporté. La réserve constituée sera affectée à la réalisation du plan de gestion rédactionnel, visé à l'article 62, alinéa deux, 2°. § 2. Si l'éditeur visé au § 1er dispose, à la fin de la période de gestion, d'une réserve constituée conformément au § 1er, cette réserve peut être reportée à une période de gestion suivante, à condition que, par rapport à la réserve existante, la croissance n'excède pas
s vingt pour cent des dépenses annuelles moyennes de personnel et de fonctionnement de la période de gestion.
s frais de personnel et de fonctionnement comprennent tous
s frais portant sur l'exécution et la réalisation d'un plan de gestion tel que visé à l'article 62, alinéa deux, 2°, et engagés au cours de la période de gestion écoulée.
s frais de personnel et de fonctionnement constituent la somme de tous
s frais, à l'exception des amortissements sur subventions de capital.
Gouvernement flamand peut, sur avis de l'Inspection des Finances, consentir une dérogation au pourcentage fixé à l'alinéa premier, à condition que la personne morale de droit public ou privé présente à cet effet un plan d'affectation motivé pour l'excédent de réserve ou la totalité de la réserve, à soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand. La réserve reportée visée aux premier et deuxième alinéas doit être affectée à la réalisation du plan de gestion visé à l'article 62, alinéa deux, 2°. § 3. Si, lors du décompte de la dernière année d'activité de la période de gestion, l'accroissement de la réserve excède la disposition du § 2, l'excédent est retenu sur
solde de la subvention de fonctionnement à liquider, attribuée à l'éditeur visé au § 1, et
montant restant éventuel est déduit des avances attribuées pour la première année d'activité de la nouvelle période de gestion, jusqu'à un maximum de la subvention de fonctionnement accordée pour la dernière année de la période de gestion précédente. Si, à l'issue de la période de subventionnement pluriannuelle à laquelle se rapporte
plan de gestion visé à l'article 62, alinéa deux, 2°, l'éditeur n'obtient plus de subventions de fonctionnement, il est tenu de soumettre au service désigné par
Gouvernement flamand un plan d'affectation motivé pour la réserve constituée conformément au § 1er.
cas échéant, la réserve est affectée par priorité au respect des obligations en matière de droit du travail. ». Art. 15.
s articles 5, 11, et 14 produisent
urs effets
1er juin 2006. Promulguons
présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles,
22 décembre 2006.
Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y.
TERME
Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX _______ Note
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.