Ministre flamand des Reformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralite, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant
roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par
s lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999; Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par
s lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001; Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant
statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant
statut social du marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2; Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant
statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant
statut social du marin pêcheur, notamment l'article 19; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant
s attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006 et
1er septembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer; Vu
Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 établissant des mesures de restauration de certaines ressources de cabillauds; Vu
Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007
s possibilités de pêche et
s conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans
s eaux communautaires et, pour
s navires communautaires, dans
s eaux soumises à des limitations de capture, notamment
s annexes IIa et IIc; Vu
Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans
Golfe de Gascogne; Vu
s lois sur
Conseil d'Etat, coordonnées
12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que pour l'année 2007 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler
s débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser
s quantités autorisées par la CE; Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui sont d'application pour tous
s navires de pêche ou encore pour
s navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une attribution individuelle de quota; Considérant que dans
cadre du plan de restauration du cabillaud il convient de définir
s modalités en ce qui concerne
nombre maximum de jours de mer à prester par navire dans
s zones protégées; Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles peut être réalisé en instituant des maxima de captures par bateau de pêche dans
Golfe de Gascogne à partir du 7 juin 2007 à 12 heures; Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues dans
chapitre III du Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans
Golfe de Gascogne, seulement
s bateaux de pêche repris sur la liste « Licences de pêche Golfe de Gascogne 2007 », sont autorisés d'être présent dans
s zones-c.i.e.m. VIIIa,b; Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de cabillauds II, IV, de plies VIId,e, de soles et de plies VIIa, de flets communs et de limandes II, IV et de soles limandes et de plies cynoglosses II, IV, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée; Arrête : Article 1er.L'article 18 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, est remplacé par
s modifications suivantes : « Art. 18.§ 1er. La présence d'un bateau de pêche dans
s zones-c.i.e.m. VIIIa,b est interdite dans la période du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus. § 2. En dérogation à la disposition du § 1er,
s bateaux de pêche, qui sont repris sur la liste « Licences de pêche, Golfe de Gascogne 2007 » sont autorisés d'être présent dans
s zones-c.i.e.m. VIIIa,b et ce à partir du 7 juin 2007 à 12 heures. Afin de pouvoir être ajouté à la liste mentionnée à l'alinéa précédent,
s propriétaires des bateaux de pêche doivent envoyer par pli recommandé ou par fax au service une demande et ce avant
17 avril 2007. Au cas où,
nombre de bateaux inscrits est trop élevé en comparaison avec
quota de soles disponible,
nombre de bateaux sera limité par un tirage au sort. § 3. A partir du 7 juin 2007 jusqu'au 31 juillet 2007 inclus, il est interdit que, dans
s zones-c.i.e.m. VIIIa,b
s captures de soles d'un bateau de pêche, repris sur la liste mentionnée au § 2, dépassent une quantité égale à 15 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW, situation du 1er mai 2007.
s quantités de soles non utilisées
31 juillet 2007 sont destinées à une réallocation. § 4. Dans
cas où
s quantités de soles comme mentionnées au § 3 sont dépassées,
dépassement de la quantité de soles d'un bateau de pêche est déduit en double de la quantité de soles qui sera attribuée au bateau de pêche pour 2008. § 5. Pour
s bateaux de pèches, qui sont repris sur la liste « Licence de pèche Golfe de Gascogne 2007 »,
nombre de jours comme mentionné à l'article 10, § 1er est diminué par 10. En plus,
s quantités de la sole VIIf,g allouées aux bateaux de pêches concernés, pour la période du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 octobre 2007 inclus, seront diminuées de 2 kg par kW. § 6.
nombre de jours, comme mentionné aux articles 10, § 1er et 11 est diminué par 10 pour
s bateaux de pêche qui ne se conforment pas aux dispositions des §§ 1er et/ou 2 de cet article. En plus,
s bateaux de pêche concernés ne peuvent pas être présents dans
s zones-c.i.e.m. VIIIa,b pendant l'année 2008. » Art. 2.Dans l'article 19 du même arrêté, sont apportées
s modifications suivantes à partir du 1er avril 2007 : 1° dans
s §§ 1er et 2
s mots « 31 décembre » sont remplacés par
s mots « 31 avril »; 2°
r est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans
s zones-c.i.e.m. VIIa que
s captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité, égale à 300 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » 3°
est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans
s zones-c.i.e.m. VIIa que
s captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité, égale à 600 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » Art. 3.Dans l'article 20 du même arrêté, sont apportées
s modifications suivantes à partir du 1er avril 2007 : 1° dans
s mots « 31 décembre » sont remplacés par
s mots « 31 mars »; 2°
est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans
s zones-c.i.e.m. VIId,e, que
s captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 350 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » 3° dans
s §§ 5 et 6
s mots « VIIa et » sont biffés. Art. 4.Dans l'article 21 du même arrêté, sont apportées
s modifications suivantes à partir du 16 avril 2007 : 1°
r est complété par
s alinéas suivants : « Dans la période du 16 avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans
s zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que
s captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » 2°
est complété par
s alinéas suivants : « Dans la période du 16 avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans
s zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que
s captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » Art. 5.Dans l'article 23 du même arrêté, sont apportées
s modifications suivantes à partir du 1er avril 2007 : 1° dans
s §§ 4, 5 et 6
s mots « 31 décembre » sont remplacés par
s mots « 31 mars » 2°
est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa précédent il est interdit, jusqu'au moment que
quota est épuisé pour 60 %, que dans la période du 1er avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, que dans
s zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut)
s captures totales de flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1.000 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » 3°
est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans
s zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut)
s captures totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche, dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » 4°
est complété par l'alinéa suivant : « Dans la période du 1er avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans
s zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut)
s captures totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche, dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 800 kg multiplié par
nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans
s zones-c.i.e.m. en question. » Art. 6.
présent arrêté entre en vigueur
1er avril 2007 et cessera d'être en vigueur
1er janvier 2008 à l'exception de l'article 1er. Bruxelles,
23 mars 2007.
Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité, Y.
TERME
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.