Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les serv

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la convention collective de travail du 15 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque, enregistrée sous le numéro 63927/CO/318.02; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 2 décembre 2004 Modification de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81558/CO/318.02) Article unique. A l'article 6 de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque la date du 31 décembre 2002, modifiée par la convention collective de travail du 19 décembre 2002, est remplacée par 31 décembre
2. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mai
3. Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN