Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la cotisation de solidarité en région de Mons-Borinage. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 20 février 2006 Cotisation de solidarité en région de Mons-Borinage (Convention enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81903/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application. Définitions Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la région de Mons-Borinage, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP n° 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. Art. 3.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
2. "la CCT" : la convention collective de travail.
3. "la région de Mons-Borinage" : le territoire de l'arrondissement administratif de Mons, à l'exception des communes de Villers-Saint-Ghislain et Havré.
4. "ONSS" : l'Office national de sécurité sociale.
5. "ASBL" : association sans but lucratif.
6. "les ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
7. la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, délègue ses pouvoirs à la section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la province du Hainaut. CHAPITRE II. - Cotisation de solidarité Art. 4.Les entreprises, auxquelles la présente CCT s'applique, verseront à l'ASBL "METACENTRE", à partir du 1er janvier 2006, une cotisation trimestrielle égale à 0,10 p.c. du total des salaires bruts déclarés (108 p.c.) trimestriellement à l'ONSS et des cotisations patronales à cet organisme. Art. 5.A partir du 1er janvier 2006, les entreprises auxquelles s'applique la présente CCT, ne devront plus verser la cotisation trimestrielle de 0,10 p.c. à l'ASBL "BORIMETAL", créée en exécution de la CCT du 23 mars 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1988 (Moniteur belge du 14 avril 1988). CHAPITRE III. - Durée de la convention Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier
8. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée à monsieur le président de la section paritaire régionale du hainaut de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin
9. Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN