Circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 19 JUIN 2007. - Circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité I. REFERENCES LEGALES Articles 7, 17, 33, 50, 51, 79, 127, 6°, 168, 173, 251, 255/1, 255/2, 259/1, 259/2 et 268 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. II. INTRODUCTION La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité à la suite du renouvellement des conseils communaux. Elle remplace la circulaire ministérielle du 12 janvier 2001 (Moniteur belge du 16 mars 2001). Les décrets des 18 juillet 2002, 1er avril 2004, 3 février 2005, 27 octobre 2005, 23 février 2006, 1er juin 2006 et 15 février 2007 ont modifié les règles relatives aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire quant aux points qui suivent. ? Sur le plan général ? L'intitulé de la commission communale est complété de manière à y viser sa compétence en mobilité et devient la commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.). ? Sur le plan de la composition ? Le nombre de membres de la commission est de douze membres (communes de moins de vingt mille habitants) ou seize membres (communes d'au moins vingt milles habitants). ? La présidence de la commission ne peut être confiée à un membre du collège communal. ? En ce compris le président, tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. ? A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de la minorité du conseil. ? Les intérêts de mobilité doivent être présents au sein de la commission. ? Le conseil communal choisit les membres en respectant, notamment, une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune. ? Sur le plan des compétences Les modifications apportées au Code par les décrets des 18 juillet 2002, 1er avril 2004, 3 février 2005, 27 octobre 2005, 23 février 2006, 1er juin 2006 et 15 février 2007 confient de nouvelles missions à la C.C.A.T.M., notamment la mobilité. En plus des missions définies dans le Code, la C.C.A.T.M. peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents. ? Sur le plan du fonctionnement ? La commission doit se réunir au moins six fois par an. ? Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. ? Sur le plan de la procédure Les dossiers de constitution, de renouvellement et de modification de la C.C.A.T.M. ne doivent pas être soumis à l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire. III. COMPOSITION Généralités N'est considéré comme membre de la C.C.A.T.M. que le membre effectif. En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. Cette disposition s'applique pour les deux dernières mandatures consécutives antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 15 février 2007. Un membre effectif ayant déjà exercé deux mandats consécutifs peut être désigné comme suppléant. De même, un suppléant ayant exercé deux mandats consécutifs peut être désigné comme membre effectif. Sur la présentation d'un ou de plusieurs conseillers communaux, le conseil communal choisit le président et les membres en respectant : ? une répartition géographique équilibrée sur l'ensemble du territoire de la commune; ? une représentativité des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité doit être assurée; ? une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune. Nombre de membres Le nombre de membres composant la C.C.A.T.M. est fonction du chiffre de population de la commune à la date de la délibération du conseil communal relative à la constitution ou au renouvellement de la C.C.A.T.M. Le nombre de membres reste invariable quelle que soit l'évolution de la population en cours de mandature. Pour chaque membre, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants, lequel ou lesquels doivent alors représenter les mêmes intérêts que le membre effectif concerné. Outre le président, la C.C.A.T.M. est composée de : - douze membres pour une population de moins de vingt mille habitants; - seize membres pour une population d'au moins vingt mille habitants. Présidence Le conseil communal choisit le président de la commission communale parmi les personnes qui ont posé leur candidature, conformément aux modalités de l'appel public. Le président ne peut être un membre du collège communal. Le membre du collège communal ayant l'aménagement du territoire et l'urbanisme dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme visé à l'article 12, § 1er, 6°, du Code siègent d'office auprès de la commission communale avec voix consultative. Le président n'est ni un membre ni un suppléant et ne peut en conséquence être repris parmi ceux-ci. Il n'a pas de suppléant. Quart communal En ce qui concerne le quart communal, l'article 7 du Code dispose que la commission communale comprend un quart de membres délégués par le conseil communal. Ce quart se répartit selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de la minorité au sein du conseil communal et est choisi respectivement par les conseillers communaux de l'une et de l'autre. A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de la minorité. Les conseillers communaux de la majorité, d'une part, et de la minorité, d'autre part, désignent respectivement leurs représentants. Le conseil communal entérine ces décisions. Autres membres Les autres membres et leurs suppléants éventuels sont choisis parmi les personnes ayant déposé leur candidature dans les délais prévus par l'appel public. Un membre ne peut être suppléant; un suppléant ne peut l'être que pour un seul membre. Si le conseil communal choisit de désigner pour chaque membre un ou plusieurs suppléants, ceux-ci doivent représenter le même centre d'intérêt ou, à défaut, un centre d'intérêt similaire. Le conseil communal choisit les membres sur la base d'une présentation de l'ensemble des candidats. La détermination des intérêts se fera en fonction des motivations consignées dans les actes de candidature. Si une association désire être représentée, elle doit appuyer une candidature personnelle consentante. Si un membre désire représenter une association, il doit fournir un mandat express de celle-ci. Dans son choix, pour l'ensemble de la commission, le conseil communal peut utilement s'inspirer du prescrit du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs régionaux (Moniteur belge du 20 mai 2003), notamment quant à l'article 3 qui précise que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe. Incompatibilité Le principe général est que l'on ne peut participer à l'instruction d'une affaire et à son jugement. Vu l'intérêt pour la commune de s'entourer de plusieurs avis, il est opportun de distinguer l'avis de la C.C.A.T.M. de ceux émis par des administrations. En conséquence, tous les fonctionnaires appelés, dans leur cadre professionnel, à instruire ou à statuer sur les dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de patrimoine et de mobilité ne peuvent être président, membre ou suppléant de la C.C.A.T.M. Une attestation du supérieur hiérarchique précisera les fonctions du fonctionnaire ayant éventuellement fait acte de candidature. Les incompatibilités en matière d'instruction des dossiers de mobilité sont limitées aux seules demandes instruites sur la base du Code. Des personnes peuvent être appelées au titre d'expert par la C.C.A.T. M. en fonction de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'expert permanent. Les experts ne prennent pas part aux délibérations. Lorsque le président, un membre ou un suppléant est directement ou indirectement concerné par un dossier examiné par la C.C.A.T.M., il doit quitter la séance et ne peut en aucun cas participer aux votes. IV. COMPETENCES Outre les avis que le Code la charge de donner, la commission peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents. Le collège communal ou le conseil communal peut, d'initiative, soumettre des dossiers pour avis à la C.C.A.T.M. Ainsi, entre autres, la référence explicite à la compétence en matière de mobilité conduit à privilégier cet aspect dans les avis, plus particulièrement quant aux transports publics ou aux aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite. V. PROCEDURE 1. Institution ou renouvellement a.Décision du conseil communal Si la commission communale existe déjà, le conseil communal, dans les trois mois de sa propre installation, en décide le renouvellement. Il s'agit d'un délai d'ordre. Dans les six mois de sa propre installation, le conseil communal décide de l'établissement de la C.C.A.T.M. Il s'agit également d'un délai d'ordre. Dans les deux cas, le conseil communal charge le collège communal de lancer un appel public dans le mois de la décision d'installation ou de renouvellement de la commission. b. Appel public ° Délai Le collège communal lance l'appel public et en détermine le délai. Celui-ci sera suffisant pour permettre de recueillir un maximum de candidatures. Idéalement, ce délai est de minimum trente jours calendrier. ° Formes de publicité Le modèle et les dimensions doivent être conformes aux dispositions visées à l'article 7, § 3, 2e alinéa du Code. Lors d'une modification décrétale en la matière, le modèle et les dimensions de l'avis visé à l'article précité restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté d'exécution modificatif. L'avis doit être inséré dans les pages locales de trois quotidiens d'expression française ou allemande, selon le cas. S'il existe un bulletin communal d'information, un journal publicitaire distribué gratuitement à la population ou un site Internet communal, l'avis y est inséré. ° Actes de candidature Les actes de candidature doivent être adressés par envoi recommandé auprès du collège communal, ou déposés, contre récépissé, à la maison communale, dans les délais et au plus tard la veille de la date indiquée dans l'appel public. Les candidatures reprennent au minimum les nom, prénom, domicile, âge, sexe, motivations, fonction et le(

1. s)intérêt(
2. s)(sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité) que le candidat souhaite représenter. En ce qui concerne la représentation de la pyramide des âges, il y a lieu de viser l'article 488 du Code civil, lequel établit qu'à la majorité, fixée à dix-huit ans accomplis, on est capable de tous les actes de la vie civile, en l'occurrence le dépôt de l'acte de candidature. Le secrétaire communal dresse une liste chronologique du dépôt des candidatures; celle-ci sera jointe au dossier lors de la désignation des membres et des suppléants par le conseil communal. ° Appel complémentaire Si le nombre de candidatures reçues lors de l'appel public n'est pas suffisant, le collège communal peut décider de lancer un appel complémentaire. Cet appel prend cours à la date fixée par le collège communal. c. Choix du président, des membres et des suppléants La désignation du président, des membres et des suppléants est actée dans une même délibération du conseil communal. Le conseil communal dispose deux mois à dater de la fin de l'appel public pour choisir le président et les membres et de désigner les suppléants. Afin d'éviter tout dysfonctionnement en cours de législature, il est souhaitable qu'un ou plusieurs suppléants soient désignés. Le conseil communal veille à classer les suppléants par ordre hiérarchique de manière à pouvoir identifier celui qui exerce les prérogatives du membre en son absence. d. Calcul du quart communal Le calcul du quart communal s'effectue sans tenir compte du président et se répartit de la façon qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image Une simple règle de trois assure le décompte exact de cette représentation.Lorsque le résultat du calcul est un nombre avec décimales, il convient d'arrondir à l'unité inférieure les valeurs comprises entre 0,01 et 0,49 et à l'unité supérieure les valeurs comprises entre 0,50 et 0,99. Le nombre de membres représentant la majorité dans le quart communal = le nombre de c.c. de la majorité/le nombre total de c.c. communal x le nombre de membres représentant le 1/4 Le nombre de membres représentant la minorité dans le quart communal = le nombre de c.c. de l'opposition/le nombre total de c.c. communal x le nombre de membres représentant le 1/4 exemple : la commune compte 22 000 habitants, le conseil communal comprend 25 membres dont 17 membres représentent la majorité et 8 membres représentent la minorité. Le nombre de membres de la C.C.A.T.M. est de 16 membres. Outre leurs suppléants éventuels, le quart communal comprendra donc 4 membres et sera composé comme suit : Pour la majorité : 17/25 x 4 = 2,74 membres soit 3 membres Pour la minorité : 8/25 x 4 = 1,28 membre soit 1 membre Pour rappel, à la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité, mais uniquement en faveur de la minorité. 2. Renouvellement partiel en cours de mandature En cas de motif légitime, le conseil communal dispose de la faculté de procéder en cours de mandature au renouvellement partiel de la C.C.A.T.M., par exemple si le nombre de suppléants ne permet pas de pourvoir aux postes vacants. Lors du renouvellement partiel, l'appel public sera lancé en fonction du nombre de mandats vacants. Ce renouvellement partiel respecte toutes les formalités prévues pour l'institution ou le renouvellement intégral d'une C.C.A.T.M. Tout remaniement doit être justifié. Présidence Si le mandat du président devient vacant, le conseil communal propose son remplacement au Gouvernement, conformément à l'article 7 du Code et au règlement d'ordre intérieur. Un arrêté ministériel sanctionne cette désignation. Au sein du quart communal En cours de mandature, il peut arriver qu'un mandat au sein du quart communal devienne vacant à la suite d'une démission, d'un décès, d'une incompatibilité ou si les conseillers communaux d'une tendance retirent leur confiance à un ou plusieurs de leurs représentants au sein du quart communal. En ce cas, ils proposent au conseil communal le remplacement de ce ou de ces membres par des candidats de leur choix. Ils peuvent également choisir de remplacer ou de retirer des suppléants ou encore d'en augmenter le nombre. Un arrêté ministériel sanctionne la désignation de nouveaux membres du quart communal. Le conseil communal acte, le cas échéant, les défaillances d'un ou plusieurs suppléants. Cette délibération est soumise pour information au Gouvernement. Parmi les autres membres ° Vacance d'un mandat de membre Si le mandat d'un membre devient vacant, le conseil communal acte cette vacance et choisit son remplaçant parmi ses suppléants, dans l'ordre hiérarchique fixé précédemment. A défaut de suppléant, le conseil communal peut également choisir un suppléant d'un autre membre qui représente le même centre d'intérêt ou, à défaut, un centre d'intérêt similaire, comme formulé dans l' acte de candidature. Un arrêté ministériel sanctionne la désignation du nouveau membre. En l'absence de suppléant, le conseil communal procéde au renouvellement partiel, voire intégral, de la C.C.A.T.M. ° Vacance d'un mandat de suppléant Si le mandat d'un suppléant devient vacant, le conseil communal acte cette vacance. Il peut : - soit désigner un suppléant dans l'ordre hiérarchique fixé précédemment; - soit désigner un suppléant d'un autre membre, représentant le même centre d'intérêt ou, à défaut, un centre d'intérêt similaire; - soit ne pas procéder à son remplacement. Cette délibération est soumise pour information au Gouvernement. Aucun arrêté ministériel ne sanctionne cette décision. Toute vacance de mandat (membre ou suppléant) doit faire l'objet d'une justification par délibération du conseil communal et, le cas échéant, par l'envoi de la lettre de démission. Les candidats non retenus lors de l'installation de la C.C.A.T.M. ne sont pas versés dans une réserve. 3. Dissolution de la C.C.A.T. M. Conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, du Code, soit d'initiative, soit sur la proposition du conseil communal, le Gouvernement peut abroger l'arrêté instituant la commission communale lorsque celle-ci ne se réunit plus, fonctionne de manière irrégulière ou lorsque la décision de renouvellement visée au dit alinéa 1er fait défaut. En cours de mandature, lorsque le Gouvernement constate que la C.C.A.T.M. ne remplit pas ses missions de manière régulière, il en avertit par courrier l'autorité communale et l'invite à régulariser la situation. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de trois mois, le Gouvernement peut, d'initiative, procéder à la suppression de la C.C.A.T.M. VI. FONCTIONNEMENT DE LA C.C.A.T.M. 1. Règlement d'ordre intérieur Le Gouvernement institue la commission et en arrête simultanément le règlement d'ordre d'intérieur. Ce règlement constitue l'outil de référence en ce qui concerne le fonctionnement de la commission. A l'occasion de l'institution ou du renouvellement de la C.C.A.T.M., les autorités communales sont tenues de proposer au Gouvernement soit un projet de nouveau règlement d'ordre intérieur soit une adaptation de celui-ci en fonction des dispositions décrétales en vigueur. Un arrêté ministériel sanctionne toute modification. Un règlement d'ordre intérieur-type peut être obtenu auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - Direction de l'Aménagement local - rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes (081-33 25 43 ou 081-33 25 82) 2. Subvention de fonctionnement Peut bénéficier de la subvention annuelle, la commune dont la commission justifie, au cours de l'année précédant celle de la demande, de l'exercice régulier de ses compétences, conformément à l'article 255/1 du Code. La demande, accompagnée du rapport d'activités de l'année écoulée, doit être introduite par le collège communal auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, dans les trois premiers mois qui suivent l'année pour laquelle la subvention est sollicitée. Les formulaires adéquats sont disponibles sur le site internet de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. La présente circulaire remplace la circulaire ministérielle du 12 janvier 2001. Namur, le 19 juin 2007. Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE