Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loy

25 OCTOBRE

1. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et l'article 14, § 2, 2°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 décembre 2001, 24 octobre 2003, 27 mai 2004, 27 janvier 2005 et 22 mars 2007; Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 acceptant l'adhésion, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, des communes de Cerfontaine et Ellezelles, ainsi que de la ville de Marche-en-Famenne; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2005; Sur la proposition du Ministre du Logement; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, les mots "prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre" sont remplacés par les mots "prend en location un logement salubre et adapté ou un logement améliorable qui deviendra salubre et adapté ". Art. 2.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 15 avril
2. Art. 4.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 19 juillet
3. Art. 5.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 25 octobre
4. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE ANNEXE Liste des 37 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan habitat permanent approuvée par le Gouvernement wallon
5. Andenne 2.Anhée
6. Aywaille 4.Bastogne
7. Bernissart 6.Brugelette
8. Cerfontaine 8.Chimay
9. Comblain-au-Pont 10.Couvin
10. Durbuy 12.Ellezelles
11. Esneux 14.Estinnes
12. Fosses-la-Ville 16.Froidchapelle
13. Genappe 18.Hastière
14. Honnelles 20.Hotton
15. Incourt 22.Lobbes
16. Marche-en-Famenne 24.Merbes-le-Château
17. Mettet 26.Onhaye
18. Ottignies-Louvain-la-Neuve 28.Philippeville
19. Ramillies 30.Somme-Leuze
20. Sprimont 32.Tellin
21. Thuin 34.Vresse-sur-Semois
22. Walcourt 36.Wasseiges
23. Yvoir Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri. Namur, le 25 octobre 2007 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE