décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relat

§ 5de cet article.

Le premier versement est réalisé l'année qui suit l'année d'entrée en vigueur de la convention pour les huiles usagées récoltées l'année précédente. Lorsque le marché visé à l'alinéa précédent est positif, l'Office verse à Valorlub une fois par an et au plus tard le 1er septembre, un montant déterminé selon la formule suivante : (GAINS - FRAIS OFFICE) x PRORATA où : - le montant des gains est établi sur base des factures établies dans le cadre de l'exécution du marché régional, en fonction des quantités d'huiles usagées récoltées au cours de l'année antérieure dans l'ensemble des parcs à conteneurs et autres points de collecte publics fermés et surveillés; - les frais de l'Office représentent les frais administratifs et de gestion du marché public régional de l'Office; - le prorata consiste dans le prorata des quantités d'huiles mises sur le marché par les membres et adhérents à Valorlub,

§ 5de cet article.

L'Office adresse la facture à l'organisme de gestion le 1er août au plus tard. Les frais administratifs et de gestion du marché public de l'Office seront établis de commun accord entre l'Office et Valorlub. § 3. A défaut de marché public régional au sens de l'article 6, § 2, Valorlub indemnise les personnes morales de droit public pour la collecte et le traitement des huiles usagées d'origine ménagère en tenant compte des gains éventuels liés à la collecte et au traitement des huiles usagées d'origine ménagère et du prorata des quantités d'huiles mises sur le marché par les membres et adhérents à Valorlub,

§ 5de cet article.

Les modalités de mise en oeuvre de ce paragraphe sont définies dans la convention visée à l'article 15, §

1. §
2. En vue de l'exécution de l'article 6, § 2 et à titre rétroactif, Valorlub verse à l'Office une somme correspondant aux dépenses engagées par l'Office pour assurer la collecte sélective et le traitement des huiles usagées d'origine ménagère récoltées dans le réseau de collecte sélective mis en place par les personnes morales de droit public entre le 1er juillet 2002 et 31 décembre 2006, multipliée par le prorata des quantités mises sur le marché en Région wallonne par les membres et les adhérents à Valorlub conformément au § 5, sans que la quantité d'huiles considérée ne puisse dépasser la quantité maximale d'huiles usagées d'origine ménagère collectable issues de la mise sur le marché des membres et adhérents à Valorlub. Valorlub verse chaque année, pour le 1er septembre au plus tard, un cinquième de la somme due à titre rétroactif au cours des cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. §
3. Le prorata visé aux §§ 1er à 4 est calculé en tenant compte des quantités d'huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché ou vendues par les membres et adhérents à Valorlub et des quantités d'huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché et vendues par les producteurs et importateurs exécutant un plan de gestion individuel des huiles usagées. §
4. Valorlub conclut avec les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers une convention pour l'utilisation des parcs à conteneurs pour la collecte des huiles usagées provenant des ménages et la rémunération de ce service. Les coûts pris en compte concernent : - les récipients de collecte; - les campagnes de communication; - les infrastructures; - le personnel; - les frais généraux; - les mesures spécifiques supplémentaires requises par Valorlub pour assurer la qualité et la sécurité des huiles. Ils incluent les subsides régionaux. La convention d'utilisation et de financement est établie selon un modèle établi de commun accord entre l'Office, les personnes morales de droit public et l'organisme de gestion, sur proposition de ce dernier. En cas de désaccord, la convention de financement est établie selon un modèle uniforme établi par la Région. Dans ce cadre, la Région se concerte avec les autres Régions pour établir le calcul des coûts de référence pris en compte. Sous-section 4C. - Huiles usagées d'origine professionnelle Art. 16.§ 1er. Valorlub peut rembourser aux détenteurs d'huiles usagées d'origine professionnelle un forfait déterminé en fonction des quantités et du type d'huile, de la méthode de collecte ainsi que des conditions du marché des huiles usagées, notamment pour les TPE. A cet effet, le détenteur est tenu de présenter un certificat de collecte fourni par un des collecteurs d'huiles usagées avec lesquels Valorlub aura passé un contrat de coopération. §
5. Valorlub verse aux collecteurs agréés, avec lesquels il a passé un contrat de coopération, une somme forfaitaire qui est déterminée en fonction des quantités et des types d'huiles usagées collectées, de la méthode de collecte et de traitement. A cet effet, les collecteurs fournissent à Valorlub les informations relatives à la collecte et au traitement réalisés, conformément aux prescriptions de l'article 12, §§ 3 et
6. §
7. Valorlub rembourse à chaque membre ou adhérent qui lui en fait explicitement la demande, une somme pour la quantité d'huile neuve qu'il a produit ou importé et qu'il a livré à un négociant qui l'a réexporté. La somme à rembourser est équivalente à la cotisation que l'adhérent a payée à Valorlub lors de la mise sur le marché de ladite quantité d'huile. A cet effet, le membre ou l'adhérent informe Valorlub des quantités d'huiles réexportées, au moyen d'une déclaration sur l'honneur fournie par ce négociant au membre, adhérent ou via un tiers mandaté par le membre ou adhérent, sur le modèle établi par Valorlub. Valorlub règle annuellement le remboursement moyennant une régularisation de la déclaration définitive annuelle du membre ou de l'adhérent. §
8. Valorlub fixe annuellement les forfaits visés aux §§ 1er et 2 de manière telle que les objectifs de la convention puissent être atteints et que l'obligation de reprise dans son ensemble soit respectée. CHAPITRE VI. - Engagements de la Région Art. 17.§ 1er. La Région prend des initiatives vers les autres autorités régionales afin que, dans les trois Régions, la réglementation en matière d'obligation de reprise des huiles usagées tant d'origine ménagère que professionnelle soit harmonisée, entre autres en ce qui concerne le calcul de la cotisation visée à l'article 14, §
9. §
10. La Région s'engage à veiller à l'application stricte par tous les acteurs de l'obligation de reprise et à la verbalisation des infractions. La Région s'engage à faire effectuer les contrôles nécessaires auprès de tous les acteurs. §
11. Afin de rendre possible l'exécution de la présente convention et de soutenir les actions de Valorlub, des organisations, des membres et des adhérents, la Région s'engage, si la réalisation de l'obligation de reprise le requiert, et après concertation avec Valorlub, à prendre les dispositions réglementaires complémentaires nécessaires. §
12. La Région s'engage, lors de l'approbation de plans de gestion individuels introduits par des entreprises autres que celles liées par la présente convention, à appliquer des principes équivalents à ceux de la présente convention environnementale. CHAPITRE VII. - Dispositions finales Section 1re. - Comité d'accompagnement "huiles usagées d'origine ménagère" Art. 18.§ 1er. Un Comité d'accompagnement "huiles usagées d'origine ménagère" est créé, composé de trois représentants de Valorlub, de deux représentants de l'Office, d'un délégué des personnes morales de droit public responsables de la gestion des déchets ménagers et d'un représentant du Ministre de l'Environnement. Ce comité suit l'exécution des dispositions de la présente convention en ce qui concerne les huiles usagées d'origine ménagère. Il examine tous problèmes éventuels survenant dans le cadre de la convention et fait au conseil d'administration de Valorlub, le cas échéant, les propositions qui lui semblent nécessaires. §
13. Ce Comité d'accompagnement se réunit à l'initiative de l'Office, au moins deux fois par an ou à la demande d'une des parties. Section
14. - Commission des litiges Art. 19.§ 1er. En cas de litige quant à l'exécution de la présente convention, une Commission des litiges est établie conformément à l'article 25, § 3 de l'arrêté du 25 avril
15. Cette Commission est constituée selon l'importance du litige et est toujours composée d'au moins deux représentants de l'Office, trois représentants de Valorlub, un représentant du Ministre de l'Environnement et un délégué des personnes morales de droit public responsables de la gestion des déchets ménagers. §
16. L'Office assume le secrétariat de la Commission. Les décisions de la Commission sont prises à l'unanimité; à défaut d'unanimité, la Commission fait rapport au Ministre de l'Environnement. §
17. Dans l'attente de la décision de la commission des litiges, Valorlub poursuit ses activités en bon père de famille, dans le respect des dispositions de la présente convention. Section
18. - Durée et fin de la convention Art. 20.§ 1er. La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. §
19. Une évaluation de la convention est réalisée par les parties au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, conformément à l'article 88, § 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement. Section
20. - Modifications Art. 21.§ 1er. Les dispositions de la présente convention environnementale seront adaptées de commun accord pour se conformer à une éventuelle modification du droit européen en la matière ou à toute autre obligation découlant du droit international. §
21. La présente convention peut être modifiée moyennant l'accord de toutes les parties et le respect des dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement. Section
22. - Résiliation Art. 22.La présente convention peut être résiliée unilatéralement ou conjointement dans le respect des dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement, du décret et de l'arrêté, moyennant un préavis de six mois. Au cas où la résiliation n'est pas demandée par la Région wallonne, elle doit être demandée de manière conjointe par les autres parties. La résiliation est notifiée, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste adressée à tous les signataires de la convention. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant la notification. Section
23. - Clause de compétence Art. 23.Tout litige naissant de la présente convention ou y afférent et pour lequel aucune solution ne peut être trouvée au sein de la commission des litiges, visée à l'article 19 de la présente convention, est soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur. Section
24. - Clause pénale Art. 24.En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, constaté par la Région et notifié par lettre recommandée à Valorlub, celui-ci introduit un plan de remise à niveau à l'Office, dans un délai de deux mois à dater de la notification du constat d'infraction. Si l'Office refuse ce plan, il le notifie à Valorlub par un courrier recommandé qui mentionne les motifs du refus. Valorlub est alors tenu d'introduire un plan révisé tenant compte des critiques émises par l'Office dans un délai d'un mois sous peine d'une sanction financière de euro 15.000 (quinze mille euros) payable à l'Office. Un recours est ouvert auprès du Ministre de l'Environnement contre la décision de l'Office. Le Ministre de l'Environnement statue dans un délai de quarante jours Section
25. - Dispositions finales Art. 25.La convention a été conclue à Namur le 27 juin 2007 et a été signée par les représentants de toutes les parties. Chaque partie reconnaît avoir reçu une exemplaire de la convention. Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour l'ASBL Fédération pétrolière belge : M. del MARMOL Pour l'ASBL Lubricants Association Belgium : Ch. DEVROEY Pour l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution : B. VELGE Pour l'ASBL Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto : F. VAN HOE Pour l'ASBL Valorlub : L. DEURINCK ANNEXE : QUANTITES HUILES COLLECTABLES EN BELGIQUE Pour la consultation du tableau, voir image Les pourcentages collectables minimum et maximum sont des premières estimations approximatives, faites par les membres du groupe de travail interfédération huiles usagées en janvier 2004, et qui devront êtres affinés par Valorlub pendant sa première période d'activité.
26. Consommation lors de l'utilisation : combustion, fuites, évaporation.La quantité collectable diminue au fur et à mesure que la longévité des huiles augmente. Les huiles neuves des nouvelles voitures ne sont pas prises en compte, et par conséquence les huiles usagées non plus (total +/- 140 t/an).
27. Consommation lors de l'utilisation : combustion, fuites, évaporation.La quantité collectable diminue au fur et à mesure que la longévité des huiles augmente. Les applications ont une consommation spécifique plus élevée que les voitures de tourisme.
28. Les huiles pour moteurs à deux-temps sont entièrement consommées lors de leur utilisation.
29. Consommation, fuites.Moteurs à gaz, tondeuses à gazon, moteurs fixes...
30. Consommation, fuites.National = navigation intérieure; navigation marine = exportation.
31. Fuites, évaporation.
32. Fuites, évaporation.
33. Fuites, évaporation.
34. Fuites, évaporation 10.Consommation entière des huiles ininflammables lors de leur utilisation. Non hydrocarbon basis.
35. Les huiles usagées d'amortisseurs sont récupérées dans les entreprises de démolition de voitures (dès lors 0 % dans ce tableau-ci).Durée de vie égale à la durée de vie de l'amortisseur. Pertes par fuites.
36. Fuites, évaporation, entraînement avec le produit.
37. Fuites, évaporation, entraînement avec le produit.
38. Le déchet se présente sous forme huile + eau, c.à.d de l'eau avec +/- 10 % d'huile. Le pourcentage se rapporte à la phase huileuse uniquement.
39. Consommation totale lors de l'utilisation.
40. Entraînement quasi total avec le produit, fuites.
41. Fuites 18.Huiles de transformateurs : 80-90 % fuites. Consommation totale des huiles pour imprégnation de câbles.
42. Fuites, évaporation.
43. Fuites, évaporation.
44. Consommation totale lors de la plupart de ces applications.
45. Consommation totale dans le produit, comme les huiles de procédé.
46. Consommation totale des huiles de procédé dans le produit.