SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 AVRIL 1988. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 19 avril 1988), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 12 mai 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 3 juin 2004); - l'arrêté royal du 24 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 3 octobre 2006). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 8. APRIL 1988 - [Königlicher Erlass zur Einrichtung und Festlegung der Bezeichnung und Zuständigkeit der Paritätischen Kommission für Leiharbeit und zugelassene Unternehmen, die Arbeiten oder Dienstleistungen im Nahbereich erbringen, und zur Festlegung der Mitgliederzahl] [Überschrift ersetzt durch Art.1 des K.E. vom 12. Mai 2004 (B.S. vom 3. Juni 2004)] Artikel 1 - [Es wird eine paritätische Kommission, « Paritätische Kommission für Leiharbeit und zugelassene Unternehmen, die Arbeiten oder Dienstleistungen im Nahbereich erbringen » genannt, eingerichtet, die zuständig ist für die Arbeitnehmer im Allgemeinen und ihre Arbeitgeber, die folgenden Beschäftigungszweigen angehören: 1.Leiharbeitsunternehmen und ihre Leiharbeitnehmer, 2.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.