SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 9 JUIN 2004. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juin 2004 instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 23 juin 2004), tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2004 instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 20 octobre 2006). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 9. JUNI 2004 - Königlicher Erlass zur Einrichtung der Paritätischen Unterkommission für zugelassene Unternehmen, die Arbeiten oder Dienstleistungen im Nahbereich erbringen, und zur Festlegung ihrer Bezeichnung und Zuständigkeit Artikel 1 - Es wird eine paritätische Unterkommission, « Paritätische Unterkommission für zugelassene Unternehmen, die Arbeiten oder Dienstleistungen im Nahbereich erbringen » genannt, eingerichtet, die zuständig ist für:
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.