Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des é

8 DECEMBRE

1. - Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers RAPPORT AU ROI Sire, Par la loi du 15 juillet 1996, publiée au **** belge le 5 octobre 1996, a été inséré un nouvel article 74/8 à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Le § 3 de cet article donne au Roi la compétence de déterminer le régime et les règles du transfèrement d'étrangers qui sont détenus, maintenus ou mis à la disposition du gouvernement. L'arrêté que je vous présente ****'hui, exécute cet article 74/8, §
2. Cet arrêté est subdivisé comme suit. Le premier chapitre (articles 1-5) comprend quelques définitions et dispositions générales, telles que le champ d'application et les compétences des collaborateurs de sécurité-chauffeurs. Le deuxième chapitre comprend les règles qui doivent être suivies chronologiquement lors d'un transfèrement, et consiste en quatre sections : la préparation (art. 6-7), le départ (art. 8-12), le transport à proprement parler (art. 13-15) et l'arrivée (art. 16-17). Un troisième chapitre (art. 18-24) explique un certain nombre de cas particuliers qui peuvent se produire durant un transfèrement. Il est tenu compte des observations du Conseil d'Etat. Le cas échéant, celles-ci sont expliquées plus en détails dans le commentaire article par article. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE Article 1er Cet article définit quelques notions qui figurent souvent dans le présent arrêté. Par «*****», on entend les mêmes personnes que les «*****», tel que prévu dans l'article 3bis de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police de cours et tribunaux et de transfert des détenus. Cette terminologie a été adaptée depuis lors. Article 2 Cet article détermine le champ d'application de l'arrêté. L'article 74/8, § 3, donne au Roi, en général, la compétence de régler le transfèrement d'étrangers qui sont détenus, maintenus ou mis à la disposition du gouvernement. Le présent arrêté a toutefois un champ d'application plus limité. Il traite uniquement des transfèrements d'étrangers soumis à une mesure administrative de détention, de mise à disposition du gouvernement ou de maintien, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers. Ainsi, les transfèrements suivants ne sont pas concernés : - les transfèrements exécutés par les agents de sécurité du Service public fédéral Justice; - les transfèrements exécutés par les services de police. Article 3 Le premier alinéa de cet article détermine la compétence des collaborateurs de sécurité-chauffeurs. Ils sont en principe compétents pour tous les transfèrements d'étrangers soumis à une mesure administrative de détention, de mise à disposition du gouvernement ou de maintien. Il va sans dire qu'un arrêté royal ne peut pas nuire aux compétences légales confiées aux services de police locale et fédérale et aux agents de sécurité du Service public fédéral Justice ( loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer). Le cas échéant, il y aura une compétence concurrentielle pour laquelle différents de ces services sont, en principe, tous compétents. Pour résoudre les problèmes pratiques qui pourraient se présenter du fait de cette compétence concurrentielle, les alinéas 2 et 3 définissent dans quelle mesure les collaborateurs de sécurité-chauffeurs exercent leur compétence telle que décrite dans l'alinéa 1er. Le deuxième alinéa énumère les transfèrements qui sont en principe effectués par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs. Concrètement, il s'agit des transfèrements à partir de la frontière, à partir de l'Office des étrangers ou à partir d'un centre fermé. Quoi qu'il en soit, ceux-ci ne relèvent pas de la compétence des agents de sécurité du **** ****, tel que fixé à l'article 3bis de la loi du 25 février
3. Une compétence concurrentielle est donc possible uniquement avec les services de police.Ces derniers n'exécuteront ces transfèrements au lieu des collaborateurs de sécurité-chauffeurs que pour des raisons de sécurité ou ****. Le troisième alinéa détermine que d'autres transfèrements relevant de la compétence de principe des collaborateurs de sécurité-chauffeurs, tel que décrit à l'alinéa 1er, mais qui ne sont pas énumérés à l'alinéa 2, ne sont effectués qu'exceptionnellement par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs. Il s'agit ici, entre autres, de : - transfèrements d'étrangers interceptés qui ont été appréhendés sur le territoire ou d'étrangers séjournant dans une prison vers un centre ou vers une frontière dans le cadre de la procédure d'éloignement du Royaume (cf. article 3bis de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer); - transfèrements vers un centre qui ne tombe pas sous l'application de l'article 3, deuxième alinéa du présent arrêté royal, ou sous celui de l'article 3bis de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer. Ces transfèrements sont principalement effectués par d'autres instances, soit par les agents de sécurité du **** ****, soit par les services de police locale ou fédérale. Afin d'assurer la continuité des transfèrements d'étrangers dans tous les cas, ces transfèrements devront pouvoir être, ne fût-ce qu'exceptionnellement, effectués par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs. Malgré la demande du Conseil d'Etat dans son avis, il ne peut être donné de liste exhaustive des cas considérés comme «*****». Ceux-ci seront examinés au cas par cas en concertation avec les autres services compétents pour le transfèrement. Article 4 Cet article contient, en des termes généraux, quelques principes fondamentaux devant être pris en considération lors de chaque transfèrement. Article 5 Cet article traite de la carte de service de l'Office des étrangers que reçoit le collaborateur de sécurité-chauffeur. La carte de service ne donne aucun privilège dans n'importe quelle situation de circulation. Le chauffeur doit donc se conformer au code de la route. Aucune mission ne justifie une infraction au code de la route. Le collaborateur de sécurité-chauffeur doit, en outre, se procurer un permis de conduire pour l'aéroport. Pour ce faire, l'intéresse doit passer un examen théorique portant sur le code de la route propre à l'aéroport. L'Office des étrangers ne peut donc pas s'en charger lui-même. L'avis du Conseil d'Etat à ce sujet ne peut des lors pas être suivi. Articles 6-7 Ces articles réglementent la préparation du transfèrement. En prévoyant au moins un collaborateur de sécurité-chauffeur de plus que le nombre d'étrangers à transporter, il y a ainsi, en plus du collaborateur de sécurité-chauffeur qui conduit le véhicule, toujours au moins un collaborateur de sécurité-chauffeur par étranger à transporter pour les surveiller. En ce qui concerne le contrôle du véhicule, il faut que le niveau d'huile, le niveau d'eau, le carburant, les pneus et le fonctionnement des freins soient vérifiés. Articles 8-12 Ces articles traitent des règles applicables lors du départ d'un transfèrement. L'article 8 contient des règles plus précises concernant la fouille de sécurité, prévues à l'article 74/8, § 5, alinéa premier, 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Pour compléter les objectifs de cette fouille de sécurité et la manière dont elle est organisée, telle que décrite à cet article 74/8, § 5, on décrit concrètement quels fonctionnaires sont autorisés à effectuer cette fouille. Si, pour des raisons pratiques, la fouille ne peut pas être réalisée par un collaborateur de sécurité-chauffeur du même sexe que l'étranger, celle-ci est réalisée par un autre membre du personnel de l'Office des étrangers du même sexe, sous le contrôle du collaborateur de sécurité-chauffeur. Ce contrôle vise à veiller à ce que la fouille se fasse correctement, conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté. Pour des raisons pratiques, si le transfèrement se fait au départ d'un centre, la fouille peut également être réalisée (par ex. pour gagner du temps, pas de collaborateur de sécurité-chauffeur de même sexe) par le personnel du centre où séjourne l'étranger. La fouille est alors effectuée conformément à l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 2 août
4. Celui-ci prévoit que «*****». Le sort des éventuels objets interdits ou dangereux qui sont saisis est également expliqué. Conformément à l'article 10, les portières qui permettent à l'étranger d'entrer doivent être verrouillées de manière à ce que seulement le collaborateur de sécurité-chauffeur ne puisse les ouvrir, et qu'elles ne puissent être ouvertes ni par les étrangers ni par des tiers. Le coffre doit également être verrouillé. Articles 13-15 Ces articles encadrent le transport en tant que tel. Comme règle générale, il est clairement stipulé que l'itinéraire qui doit être suivi est celui qui est considéré comme le plus rapide. Il ne s'agit pas nécessairement de l'itinéraire le plus court, et l'itinéraire dépend de circonstances variables telles que travaux, embouteillages... Les collaborateurs de sécurité-chauffeurs doivent également rester informés de l'information sur le trafic routier. Toutefois, une exception à cette règle de prendre obligatoirement l'itinéraire le plus rapide vaut quand celui-ci n'est pas sûr. L'avis du Conseil d'Etat sur l'article 14 a été suivi en alignant systématiquement le projet en français sur la version en néerlandais. Le but n'est en aucun cas que chacun des collaborateurs de sécurité-chauffeurs surveille uniquement un seul étranger, mais bien qu'ils surveillent ensemble tous les étrangers. Ce transport n'est, en principe, pas interrompu, sauf en cas de force majeure ou contre-ordre du bureau de coordination. En cas d'accident de la route ou de panne, le service de coordination doit être contacté pour d'autres instructions. Articles 16-17 Ces articles réglementent l'arrivée. L'autorité à qui l'étranger est remis, doit apposer soit une signature, soit un cachet sur la mission de transfert, comme preuve de remise. Article 18 Les collaborateurs de sécurité-chauffeurs doivent, de manière générale,informer le bureau de coordination de toutes les circonstances qui pourraient entraver le bon fonctionnement de la mission. Article 19 L'obligation de l'article 18 vaut également si un étranger est malade. La santé de l'étranger occupe une place prépondérante. **** besoin, les collaborateurs de sécurité-chauffeurs effectuent eux-mêmes les démarches nécessaires (appeler une assistance médicale, se rendre soi-même au service médical situé à proximité), sans pour cela devoir attendre des instructions du bureau de coordination. Article 20 Si le comportement de l'étranger constitue un risque pour lui-même, les collaborateurs de sécurité-chauffeurs peuvent utiliser des vêtements de protection, par exemple, un casque de protection. Le vêtement de protection a pour seul but d'empêcher l'étranger de se blesser et ne peut pas être considéré comme une contrainte. Article 21 Cet article porte sur l'utilisation de la contrainte à l'égard des étrangers. Tel qu'indiqué à l'article 74/8, § 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les conditions en vigueur sont toujours celles de l'article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Dans celle-ci, on détermine entre autres de façon précise que la contrainte ne peut être utilisée que pour atteindre un but légal qui ne peut pas être atteint d'une autre façon. La description en est faite aux alinéas 1er et
5. L'alinéa 1er prévoit que la contrainte peut être utilisée si le comportement de l'étranger représente un danger pour sa propre intégrité physique ou pour celle de tiers (c-à-d. pour le collaborateur de sécurité-chauffeur, d'autres étrangers à transférer ou d'autres personnes), ou si l'étranger trouble l'ordre. La contrainte a pour objectif de parvenir à maîtriser l'étranger. L'alinéa 2 prévoit une possibilité supplémentaire d'imposer la contrainte. Le transfèrement constitue en effet un moment très précaire, que l'étranger peut par exemple utiliser pour tenter de prendre la fuite. Non seulement les collaborateurs de sécurité-chauffeurs, mais aussi tous les étrangers à transférer ont donc tout intérêt à ce que le transfèrement se déroule sans incident. Si la contrainte pouvait être utilisée uniquement après que le comportement d'un étranger a effectivement représenté un danger pour l'intégrité physique, ou uniquement après que l'étranger a effectivement perturbé l'ordre, le mal serait déjà fait. De ce fait, la contrainte peut également être utilisée préventivement afin d'assurer le bon déroulement du transfèrement. Cette contrainte ne peut être imposée que si des indices objectifs peuvent raisonnablement faire croire que l'étranger peut constituer un danger pour l'intégrité physique ou peut troubler l'ordre. Citons par exemple un étranger qui a déjà présenté un comportement agressif à plusieurs reprises ou qui a déjà tenté de s'échapper. L'alinéa 3 dresse une énumération limitative des mesures de contrainte qui peuvent être utilisées dans les limites de l'article 37 de la loi sur la fonction de police et des alinéas précédents. Il s'agit de la contrainte physique, de la clé de bras et des menottes. Ces mesures de contraintes diffèrent en intensité. La nature d'une mesure de contrainte à utiliser dans un cas concret dépend des circonstances concrètes. Le ministre peut édicter d'autres instructions relatives aux types de menottes autorisées. Article 22 Cet article traite de (la tentative d') évasion d'un étranger durant le transfèrement. Un transfèrement, et en particulier le départ et l'arrivée, sont des moments cruciaux par excellence qui seront utilisés par un étranger maintenu qui a l'intention de s'échapper. Le collaborateur de sécurité-chauffeur doit, dans la mesure du possible, empêcher la tentative d'évasion. Pour ce faire, il ne doit en aucun cas, mettre en danger sa propre intégrité physique, celle de l'étranger ou celle de tiers, et il doit rester suffisamment de collaborateurs de sécurité-chauffeurs pour surveiller les autres étrangers. Cette situation dépend de toute une série de circonstances de fait et doit être jugé au cas par cas. Lorsque le collaborateur de sécurité-chauffeur ne parvient plus à éviter une évasion de l'étranger et que celui-ci s'est effectivement enfui, le service de police et le bureau de coordination en sont informés. Article 23 Cet article traite du rapport qui doit être établi chaque fois qu'il y a des incidents de quelque nature que ce soit avec un étranger, et en général chaque fois que des moyens coercitifs ont été utilisés. Ce rapport doit être transmis au bureau de coordination, ainsi qu'au directeur du centre où l'étranger séjourne. Ce dernier dispose donc de la possibilité d'imposer une mesure d'ordre conformément à l'article 98, § 3, 2e alinéa de l'arrêté royal susmentionné du 2 août 2002 s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article 96 de cet arrêté. Article 24 Il est évident qu'un régime plus souple est appliqué à un étranger qui est transféré dans le cadre d'une libération. Les articles du présent arrêté royal qui ne sont pas d'application lors de tels transfèrements, sont énumérés dans cet article
6. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Politique de migration et d'asile, Mme A. **** Avis 44.062/2 du 4 juin 2008 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier **** et Ministre de l'Intérieur, le 30 janvier 2008, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les chauffeurs-agents de sécurité de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers", a donné l'avis suivant : Examen du projet Intitulé Il convient de faire référence à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en reproduisant fidèlement son intitulé. Par conséquent, dans la version française de l'intitulé, les mots "au territoire" seront insérés entre "l'accès" et ", le séjour". Dispositif Article 1er
7. Dans la version française de l'article 1er, 2°, il y a lieu de remplacer les mots "en application de l'article 74/8, § 1er" par les mots "en application des dispositions mentionnées à l'article 74/8, § 1er".
8. Il n'est pas de bonne méthode de mêler dans un texte ayant pour objet de contenir des définitions une disposition ayant pareil objet et une disposition à caractère ****.Tel est le cas au 3°, ou il est précisé que les chauffeurs-agents de sécurité ne peuvent faire partie d'un service de police. Cette règle est en outre inutile dès lors que la première partie de la disposition expose que ces agents sont au service "de l'Office des étrangers", qui n'appartient pas aux services de police. Article 3 La rédaction de la disposition manque de cohérence, en ce qu'en son alinéa 1er elle commence par prévoir que l'ensemble des transfèrements d'étrangers sont pris en charge par des chauffeurs-agents de sécurité et qu'en ses deux autres alinéas, elle prévoit des hypothèses ou ces transfèrements relèvent de la compétence d'autres agents. En outre, tel qu'il est rédigé, l'article 3 ne permet pas de déterminer quels sont les transfèrements qui sont de la compétence des chauffeurs-agents de sécurité. Tout d'abord, l'alinéa 1er précise que tous les transfèrements sont de la compétence des chauffeurs-agents de sécurité, sous réserve de la compétence des services de police et des agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral de la Justice