Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des acti

18 SEPTEMBRE

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, l'article 3, § 3, modifiée par les lois des 2 février 2001 et 1er mars 2007; Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2008; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2008; Vu l'avis 44.857/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 1er, § 1er, a) et b), de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****». Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «*****». Art. 3.L'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «*****». Art. 4.L'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « Pour chaque demande, qu'elle soit introduite auprès d'un guichet d'entreprise ou auprès d'un représentant diplomatique ou consulaire belge, un droit de 140 euros est dû à a réception. A titre de rémunération, le guichet d'entreprise percevra 15 euros. T.V.A. comprise, du droit perçu ». Art. 5.A l'article 5 du même arrêté royal, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****». Art. 6.L'article 6, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «*****». Art. 7.A l'article 6, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, le mot «*****» est chaque fois remplacé par le **** «*****». Art. 8.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier
2. Art. 9.Notre Ministre des P.M.E. et des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à ****, le 18 septembre
3. **** **** le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. ****