9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, de

§ 3

, alinéa 1er, le mot « dix » est remplacé par le mot « onze »;2°

§ 3

, alinéa 1er, deuxième tiret, le mot « neuf » est remplacé par le mot « dix »;3°

§ 3

, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots « l'Administration des douanes et accises » sont insérés entre les mots « la Défense nationale » et « et la Politique scientifique »;4° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « Afin d'obtenir l'accès complet aux renseignements classifiés provenant des services de renseignement, le président, le président suppléant, les membres et les membres suppléants, ainsi que les observateurs, sont titulaires d'une habilitation de sécurité correspondante tel que visée par l'article 13, 2°, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.» Art. 2.Notre Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE