Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 14 juillet 2005 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction". Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008. ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 9 novembre 2006 Prolongation de la convention collective de travail du 14 juillet 2005 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 6 décembre 2006 sous le numéro 81285/CO/124) Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 14 juillet 2005 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", à l'exception des dispositions portant sur la prépension conventionnelle à un âge inférieur à 58 ans. Art. 2.L'article 21, alinéa 1er de la convention collective de travail du 14 juillet 2005 précitée, est remplacé par la disposition suivante : « La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et expire le 30 juin 2007, à l'exception des dispositions du chapitre III, qui prennent fin le 31 décembre
2. » . Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et expire le 30 juin
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet
4. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET