Obsah (4)

§ 1e§ 3§ 5§ 2

12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal

cadre des dispositions favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants, une prestation sociale nommée « aide à la maternité ». § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1. a)« arrêté royal n° 38 », l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
2. b)« travailleuse indépendante », toute travailleuse indépendante, aidante ou conjointe-aidante assujettie au statut social des travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal n° 38 précité et redevable soit de cotisations sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2 ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit, en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38 précité;
3. c)« titre-service », le titre de paiement visé à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité du 20 juillet 2001;
4. d)« caisse d'assurances sociales », les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 précité;
5. e)« société émettrice », la société émettrice visée à l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer susvisée;
6. f)« entreprise agréée », l'entreprise visée à l'article 2, § 1er, 6°, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer susvisée.»;
7. g)« Institut national », l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, créé par l'article 21 de l'arrêté royal n° 38 précité;
8. h)« ONEm », l'Office national de l'Emploi, visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.» Art. 2.A l'article 3, 3°, du même arrêté, les mots « vereffening van de » sont supprimés

texte néerlandais. Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa 1er, les mots « , par télécopie » sont insérés entre les mots « par courrier postal ou électronique » et « ou par dépôt d'une demande sur place, »;2°

§ 1e

r, alinéa 2, les mots « 6e semaine » est remplacé par les mots « 15e semaine »;3°

§ 3

, alinéa 1er, les mots « article 3, alinéa 1er, 1°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « article 3, alinéa 1er, 1° et 4° »;4°

§ 5, alinéa 1er, le nombre « 70 » est remplacé par le nombre « 105 ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, deuxième alinéa, les mots « l'affiliée » sont remplacés par les mots « la travailleuse indépendante »;2°

§ 2

, les mots « l'affiliée » sont remplacés par les mots « la travaileuse indépendante ». Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de : - l'article 1er, pour ce qui concerne la référence dans l'article 12, § 2, b), , de l'arrêté royal du 17 janvier 2006, comme remplacé par le présent arrêté, à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38, qui produit ses effets le 1er janvier 2008; - l'article 3, 2°, qui entre en vigueur le 1er août 2008 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er juillet 2008; - l'article 3, 4°, qui produit ses effets le 1er mai 2007 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er mai 2007. Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Indépendants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Nice, le 12 août 2008. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE