Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de salaire et de travail en Communauté flamande. Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2008. ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 24 mai 2007 Conditions de salaire et de travail en Communauté flamande (Convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83394/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, à l'exception des Hautes Ecoles. CHAPITRE II. - Augmentation salariale linéaire Art. 2.En exécution de l'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour le secteur de l'enseignement de la Communauté flamande, conclu entre le Gouvernement flamand et les organisations syndicales représentatives, à savoir ACOD (secteurs Enseignement et Services publics), FCSOD (COV et COC) et SLFP (groupe Enseignement), l'augmentation salariale linéaire décrite à l'article 3 de la présente convention collective de travail sera appliquée aux salaires horaires minima et effectifs des ouvriers et ouvrières des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (Communauté flamande), avec effet rétroactif à partir du 1er janvier
2. Art. 3.A partir du 1er janvier 2006, les salaires horaires applicables à ce moment, composés du salaire minimum ou effectif et de l'allocation de foyer ou de résidence, seront majorés de 0,53 EUR par heure. CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 4.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne portent pas préjudice aux conventions plus favorables pour les travailleurs, là où de telles conventions existent. Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2006 et sera exécutée à partir du moment où suffisamment de moyens seront repris dans les moyens de fonctionnement et versés sur le compte des employeurs ressortissant au champ d'application de cette convention collective de travail. §
3. Les régularisations de salaires arriérés seront payées avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2006, au plus tard en même temps que le paiement du salaire du mois de septembre
4. §
5. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre
6. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Annexe à la convention collective de travail du 24 mai 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de salaire et de travail en Communauté flamande A partir du 1er janvier 2006, les salaires minima, y compris l'augmentation salariale prévue à l'article 3 de la présente convention collective de travail se montent à : Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre
7. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Categorie 1 - Catégorie 1 Categorie 2 - Catégorie 2 Leeftijd Uurloon Standplaats- vergoeding Haard- vergoeding Uurloon Standplaats- vergoeding Haard- vergoeding Age Salaire horaire Allocation résidence Allocation foyer Salaire horaire Allocation résidence Allocation foyer 15-17 j/a 18 j/a 8,3756 0,2501 0,5001 8,5057 0,2501 0,5001 Anciënniteit Ancienneté 0 8,6989 0,2501 0,5001 8,8249 0,2501 0,5001 1 8,8249 0,2501 0,5001 8,9549 0,2501 0,5001 2 8,9549 0,2501 0,5001 9,0850 0,2501 0,5001 3 9,0580 0,2501 0,5001 9,1213 0,2501 0,5001 5 9,1213 0,2501 0,5001 9,1843 0,2501 0,5001 7 9,1843 0,2501 0,5001 9,3036 0,2501 0,5001 9 9,3036 0,2501 0,5001 9,4137 0,2501 0,5001 11 9,4137 0,2501 0,5001 9,5277 0,2501 0,5001 13 9,5277 0,2501 0,5001 9,6403 0,2501 0,5001 15 9,6403 0,2501 0,5001 9,7516 0,2501 0,5001 17 9,7516 0,2501 0,5001 9,7516 0,2501 0,5001 19 9,7516 0,2501 0,5001 9,7758 0,2501 0,5001 21 9,7758 0,2501 0,5001 9,8910 0,2501 0,5001 23 9,9300 0,2501 0,5001 10,0078 0,2501 0,5001 25 10,0078 0,2501 0,5001 10,1164 0,2501 0,5001 27 10,0078 0,2501 0,5001 10,1164 0,2501 0,5001 Categorie 3 - Catégorie 3 Categorie 4 - Catégorie 4 Leeftijd Uurloon Standplaats- vergoeding Haard- vergoeding Uurloon Standplaats- vergoeding Haard- vergoeding Age Salaire horaire Allocation résidence Allocation foyer Salaire horaire Allocation résidence Allocation foyer 15-17 j/a 18 j/a 8,9242 0,2501 0,5001 9,7570 0,2501 0,5001 Anciënniteit Ancienneté 0 9,1213 0,2501 0,5001 10,0466 0,2501 0,5001 1 9,2125 0,2501 0,5001 10,1607 0,2501 0,5001 2 9,3265 0,2501 0,5001 10,2719 0,2501 0,5001 3 9,4445 0,2501 0,5001 10,2719 0,2501 0,5001 5 9,5545 0,2501 0,5001 10,2961 0,2501 0,5001 7 9,6711 0,2501 0,5001 10,4101 0,2501 0,5001 9 9,7516 0,2501 0,5001 10,5228 0,2501 0,5001 11 9,7516 0,2501 0,5001 10,6367 0,2501 0,5001 13 9,8053 0,2501 0,5001 10,7494 0,2501 0,5001 15 9,9193 0,2501 0,5001 10,8674 0,2501 0,5001 17 10,0318 0,2501 0,5001 11,1039 0,1250 0,3346foyerfoyer 19 10,1486 0,2501 0,5001 11,2192 0,1250 0,2501 21 10,2585 0,2501 0,5001 11,3358 0,1250 0,2501 23 10,3739 0,2501 0,5001 11,4458 0,1250 0,2501 25 10,4906 0,2501 0,5001 11,5652 0,1250 0,2501 27 10,6032 0,2501 0,5001 11,5935 0,1250 0,2501 Categorie 5 - Catégorie 5 Categorie 6 - Catégorie 6 Leeftijd Uurloon Standplaats- vergoeding Haard- vergoeding Uurloon Standplaats- vergoeding Haard- vergoeding Age Salaire horaire Allocation résidence Allocation foyer Salaire horaire Allocation résidence Allocation foyer 15-17 j/a 18 j/a 9,9823 0,2501 0,5001 10,2961 0,2501 0,5001 Anciënniteit Ancienneté 0 10,2719 0,2501 0,5001 10,5791 0,2501 0,5001 1 10,3229 0,2501 0,5001 10,6944 0,2501 0,5001 2 10,4396 0,2501 0,5001 10,8058 0,2501 0,5001 3 10,5495 0,2501 0,5001 10,9251 0,2501 0,5001 5 10,6636 0,2501 0,5001 11,1588 0,1250 0,2797 7 10,7776 0,2501 0,5001 11,2768 0,1250 0,2501 9 10,8929 0,2501 0,5001 11,3908 0,1250 0,2501 11 11,1346 0,1250 0,3039 11,5062 0,1250 0,2501 13 11,2486 0,1250 0,2501 11,5935 0,1250 0,2501 15 11,3627 0,1250 0,2501 11,6091 0,1250 0,2501 17 11,4807 0,1250 0,2501 11,7231 0,1250 0,2501 19 11,5894 0,1250 0,2501 11,8397 0,1250 0,2501 21 11,5935 0,1250 0,2501 11,9551 0,1250 0,2501 23 11,6949 0,1250 0,2501 12,0664 0,1250 0,2501 25 11,8102 0,1250 0,2501 12,1831 0,1250 0,2501 27 11,9215 0,1250 0,2501 12,2957 0,1250 0,2501