27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation

§ 1e

r, est entrée en vigueur pour les « Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning ». L'ajout « et les dénominations de formation de « Bachelor » dans les orientations correspondantes » telle que prévue au § 1er de la présente convention collective de travail, est de ce fait également d'application aux « Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning », en ce qui concerne le « personnel accompagnant classe 1 ». § 3. Par la convention collective de travail du 29 avril 1996 et du 1er juillet 1998 la convention collective de travail,

§ 1er, est entrée en vigueur pour les « Centra voor Integrale Gezinszorg ».

L'ajout « et les dénominations de formation de « Bachelor » dans les orientations correspondantes » telle que prévue au § 1er de la présente convention collective de travail, est de ce fait également d'application aux « Centra voor Integrale Gezinszorg », en ce qui concerne le « personnel accompagnant classe 1 ». § 4. Par la convention collective de travail du 27 avril 2004 concernant les conditions de rémunération dans les offices de location sociale subventionnés, la convention collective de travail,

§ 1er, est entrée en vigueur pour les offices de location sociale subventionnés.

L'ajout « et les dénominations de formation de « Bachelor » dans les orientations correspondantes » telle que prévue au § 1er de la présente convention collective de travail, est de ce fait également d'application aux offices de location sociale subventionnés, en ce qui concerne l'« assistant de locataire classe 1 » (article 3 et les tableaux annexés de la convention collective de travail du 27 avril 2004). § 5. Par la convention collective de travail du 12 décembre 2006 concernant les conditions de rémunération dans les associations de locataires subventionnées, la convention collective de travail,

§ 1er, est entrée en vigueur pour les associations de locataires subventionnées.

L'ajout « et les dénominations de formation de « Bachelor » dans les orientations correspondantes » telle que prévue au § 1er de la présente convention collective de travail, est de ce fait également d'application aux associations de locataires subventionnées, en ce qui concerne le « conseiller classe 1 » (article 3 et les tableaux annexés de la convention collective de travail du 12 décembre 2006). Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut dénoncer la présente convention collective de travail par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, et moyennant un délai de préavis de 6 mois. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2008. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET