27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant les barèm

§ 2

. Le salaire d'embauche, qui n'est pas d'application pour les bases militaires, est fixé à 95 p.c. du salaire de la catégorie de la fonction exercée et cela pour une durée maximum de 3 mois : Pour la consultation du tableau,

Section II

4.§ 1er. Les rémunérations mensuelles minimales par catégorie visées aux articles 3 et 4 de la convention collective du 30 octobre 2003 relative à la classification des professions, sont fixées comme suit à partir du 1er juin 2007 pour le personnel administratif et pour le personnel opérationnel : Barèmes de rémunération pour le personnel administratif au 1er juin 2007 (en EUR) Pour la consultation du tableau,

Barèmes de rémunération pour le personnel opérationel au 1er juin 2007 (en EUR) Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Barèmes pour les représentants - vendeurs : Les représentants-vendeurs sans commission bénéficient du barème de rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie

1. Les représentants-vendeurs avec commissions bénéficient d'un barème minimum fixe indexé, de 1 820,63 EUR depuis le 1er juin
2. En tout état de cause, la rémunération minimum (barème fixe + commissions) ne peut être inférieure à la rémunération en vigueur pour le personnel employé administratif de la catégorie
3. §
4. Barèmes d'étudiants : Barèmes de rémunération pour les étudiants administratifs à partir du 1er juin 2007 (en EUR) Pour la consultation du tableau,

Barèmes de rémunération pour les étudiants opérationnels au 1er juin 2007 (en EUR) Pour la consultation du tableau,

§ 4

. Barèmes des transporteurs de fonds : Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le C.I.T. sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages. La situation des employés travaillant dans certains services tel que le C.I.T., reste particulière à certaines entreprises; en aucun cas, elle n'engendrera des obligations quelconques pour l'ensemble du secteur. A titre indicatif, l'annexe reprend le barème des transporteurs de fonds employés. CHAPITRE IV. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Art. 5.Ces barèmes minimums sont rattachés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge. Ils varient conformément aux dispositions d'application pour les salaires et rémunérations de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. CHAPITRE V. - Dispositions finales Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juin 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2008. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Annexe à la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant les barèmes en vigueur dans le secteur Barèmes de rémunération spécifiques pour les employés transporteurs de fonds au 1er juin 2007 (en EUR) Pour la consultation du tableau,

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2008. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET