Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2007 modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la c

23 DECEMBRE

1. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000931 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000931 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000931 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 3; Vu la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000931 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite, notamment l'article 4; Vu l'association des gouvernements de région; Vu l'avis n° 44.140/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Entrent en vigueur le 1er janvier 2009 : 1° la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000931 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;2° la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000931 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite, à l'exception de l'article 3, 2°;3° le présent arrêté. Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 décembre
2. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE