plan de personnel du Service; 10° de proposer au Président, l'engagement du personnel contractuel rémunéré à charge des crédits inscrits au budget du Service;». Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1°)
r, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° deux membres du personnel du Service dont au moins un fonctionnaire général appartenant au moins à la classe A4, désignés par le Président; »; 2°)
r, 4°, les mots « Services » et « Secrétaire général » sont remplacés respectivement par les mots « Service » et « Président »; 3°)
, alinéa 2 in fine, les mots « d'un grade de rang 15 » sont remplacés par les mots « de la classe A4 ». Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, le mot « Services » est remplacé par le mot « Service ». Art. 5.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « Secrétaire général » sont remplacés par le mot « Président ». Art. 6.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « Secrétaire général » sont remplacés par le mot « Président ». Art. 7.L'article 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 16.Le comptable du service de l'Etat à gestion séparée est désigné par la Commission de gestion parmi les membres du personnel du SIST, sur proposition de l'ordonnateur. ». Art. 8.Dans l'article 20, alinéa 2 du même arrêté, le mot « Services » est remplacé par le mot « Service ». Art. 9.Dans l'article 29, alinéa 1er, 1ère phrase, du même arrêté, les mots « Avant le 1er mai » sont remplacés par les mots « Au plus tard le 30 juin ». Art. 10.Dans l'article 31 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1°)
Au plus tard le 30 avril, la commission de gestion établit une proposition d'ajustement pour l'année budgétaire en cours sur la base d'une dotation calculée conformément aux instructions budgétaires »; 2°)
, le mot « Ministre » est remplacé par le mot « Service »; 3°) le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Au plus tard quinze jours après cette communication, la Commission de gestion établit le budget ajusté de l'année budgétaire en cours ». Art. 11.
même arrêté, il est inséré un article 34bis rédigé comme suit : « Art. 34bis.A l'issue de chaque année budgétaire, le comptable établit son compte de gestion qu'il transmet à l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances, au plus tard le 1er mars. » Art. 12.L'article 35 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 35.§ 1er. Au plus tard le 30 avril, les comptes de l'année précédente sont présentés à la Commission de gestion, qui les arrête et les communique au Président. Le Président les transmet au Ministre avec ses commentaires éventuels. § 2. Au plus tard le 30 juin, le Ministre approuve les comptes et les transmet au Ministre des Finances en vue de leur expédition à la Cour des Comptes ». Art. 13.L'article 37 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 37.Lors d'un changement de comptable, pour quelque raison que ce soit, le comptable sortant établit son compte de gestion tel que visé à l'article 34bis. » Art. 14.Dans l'article 51, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « Le Président reçoit les ordres du jour et les procès-verbaux approuvés de la Commission de gestion. »; 2°)
, alinéas 1 et 3, les mots « Secrétaire général » sont remplacés par le mot « Président ». Art. 15.Dans l'article 56 du même arrêté, le mot « Recherche » est remplacé par le mot « Politique ». CHAPITRE II. - Dispositions finales Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.