Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971

25 JUILLET

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 59quater, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 25 janvier 1999, 19 juillet 2001 et 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 2, 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 10 novembre 2001; Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 19 février 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 août 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 février 2008; Vu l'avis 44.299/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2.La cotisation prévue à l'article 59, 2°, de la loi est due sur les primes émises au cours de l'exercice, diminuées des annulations effectuées pendant celui-ci et des ristournes accordées concernant l'exercice. » Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 3.L'entreprise d'assurances verse une avance de cotisation au plus tard le 30 avril de chaque exercice. Le montant de cette avance s'élève à 85 % de la cotisation due pour l'exercice précédent. » Art. 3.L'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est complété comme suit : « 6° l'avance payée pour l'exercice. » Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008 pour les primes émises relativement à l'exercice
2. Art. 5.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 juillet
3. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET