loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission

Art. 5

.Le budget partiel pour les séjours réalisés dans les hôpitaux catégoriels, les services Sp aigus et les services psychiatriques, comme défini dans l'article 2, 1°, est réparti sur base de la part relative de chaque hôpital dans les dépenses d'imagerie médicale pour les séjours en question selon la formule : Pour la consultation du tableau,

Art. 6

.L'enveloppe de l'hôpital est obtenue en additionnant les enveloppes partielles de l'hôpital, calculées selon les dispositions des articles 4 et 5. Art. 7.Le montant de l'enveloppe individuelle qui résulte de l'article 6, est liquidé sous forme d'un forfait par admission. Lors de chaque admission, le montant dû par l'assurance est donc égal à : Pour la consultation du tableau,

Art. 8

.Le Service des soins de santé de l'Institut fixe chaque année, pour chaque hôpital général, le montant des honoraires forfaitaires par admission dans un ou plusieurs services A, Br, C, D, E, G, H, I, K, L, M, NIC ou Sp aigus. Il informe l'hôpital concerné et les organismes assureurs des montants précités. A partir de la date de communication du montant des honoraires forfaitaires, les hôpitaux disposent, sous peine d'irrecevabilité, de 30 jours pour formuler éventuellement leurs remarques en la matière au Service susvisé. Toute contestation relative aux forfaits alloués peut être soumise aux fins de conciliation à la Commission nationale médico-mutualiste. Le Service des soins de santé est chargé de l'exécution de la décision prise par la Commission nationale médico-mutualiste. Art. 9.L'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés, est abrogé. Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009. Art. 11.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 mars 2009. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX