Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables

9 SEPTEMBRE

1. - Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, premier alinéa, 1°, 3° et 10°; Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, notamment l'article 7, inséré par l'arrêté royal du 21 octobre 2005; Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 28 février 2007; Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 7 février 2007; Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 15 mars 2007; Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 15 mars 2007; Vu l'association des gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté; Vu la notification à la Commission européenne, donné le 4 mai 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2008; Vu l'avis 44.628/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant l'apparition de matériaux dits compostables et biodégradables sur le marché; Considérant les possibilités d'inclure les matériaux compostables dans les circuits de collecte sélective de déchets organiques; Considérant la possibilité de dégradation dans le sol des matériaux biodégradables; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté vise à spécifier les conditions d'accès au marché que doivent remplir les matériaux solides se proclamant biodégradables et compostables. §
2. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les matériaux biodégradables conçus pour être dégradé en milieu aquatique. CHAPITRE II. - Définitions Art. 2.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° Constituant (d'un matériau) : tous les produits et substances chimiques purs qui composent le matériau.2° Elément de produit : partie d'un produit pouvant être séparé manuellement ou à l'aide de moyens physiques simples.3° Désintégration : décomposition physique du matériau en très petits fragments.4° Biodégradation : décomposition d'un matériau sous l'action des micro-organismes. CHAPITRE III. - Exigences techniques concernant les matériaux compostables à domicile, compostables et biodégradables Art. 3.§ 1er. Seuls les matériaux correspondant aux spécifications des annexes I et II peuvent porter l'appellation compostable ou évoquer de telles caractéristiques. §
3. Seuls les matériaux correspondant aux spécifications des annexes I et III peuvent porter l'appellation compostable à domicile, « home compostable » ou évoquer de telles caractéristiques. §
4. Seuls les matériaux correspondant aux spécifications des annexes I et IV peuvent porter l'appellation biodégradable ou évoquer de telles caractéristiques. §
5. Un matériau compostable à domicile est supposé être compostable. §
6. L'annexe V reprend les références et titres des différentes normes et tests auxquels il est fait référence dans le présent arrêté. CHAPITRE IV. - Marquage et combinaison des matériaux visés par le présent arrêté Section 1re. - Dispositions générales Art. 4.Si un élément du produit porte un marquage évoquant une des caractéristiques évoquées au chapitre 3, tous les éléments du produit doivent répondre aux mêmes caractéristiques. Section
7. - Dispositions spécifiques pour les emballages Art. 5.Les emballages répondant aux exigences de la norme NBN EN 13432 sont présumés conformes aux exigences relatives aux matériaux compostables. Tous les logos indiquant que les emballages sont conformes à la norme NBN EN 13432 peuvent être utilisé pour autant que les conditions exposées au chapitre 3 soient remplies. En aucun cas un emballage, ou un élément d'emballage, ne pourra se proclamer biodégradable. Pour les emballages, les caractéristiques physico-chimiques du contenu ne peuvent pas faire obstacle au mode de traitement en fin de vie auquel le matériau d'emballage prétend. CHAPITRE V. - Démonstration de conformité Art. 6.§ 1er. Les matériaux mis sur le marché sont présumés conformes aux dispositions du présent arrêté. §
8. Le fabricant du matériau ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché de celui-ci communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant : 1° une déclaration écrite attestant de la conformité du matériau aux exigences définies à l'article 3;2° une documentation technique relative à la conception et à la fabrication du matériau, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de ce matériau aux exigences mentionnées ci-dessus tels que : - une description générale du matériau, y compris ses constituants; - des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins; - la liste des normes, mentionnées dans les annexes correspondantes, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes; 3° la liste de laboratoires ayant réalisés les essais nécessaires;4° les références des laboratoires permettant de démontrer qu'ils ont une expérience probante en la matière. §
9. Les laboratoires ayant réalisés les différents essais doivent pouvoir démontrer leur expérience probante en la matière. §
10. En cas de contrôle, le fabricant du matériau ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés. §
11. Le fabricant du matériau ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché de celui-ci doit pouvoir démontrer que le matériau mis sur le marché a bien les mêmes caractéristiques que le matériau pour lequel il fournit la documentation spécifiée au §
12. CHAPITRE VI. - Dispositions d'abrogation et finales Art. 7.L'article 7 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, inséré par l'arrêté royal du 21 octobre 2005, est abrogé. Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication. Art. 9.Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Athènes, le 9 septembre
13. ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Annexe I Exigences générales concernant les matériaux biodégradables et compostables
14. Contenu en matière organique : Le contenu en matière organique doit être supérieur à 50% du poids de la matière sèche.Le contenu en matière organique est défini comme étant la fraction volatile solide après calcination à 550°C jusqu'à poids constant. La matière sèche (MS) est définie après séchage à 105°C jusqu'à obtention d'un poids constant.
15. Limitation des métaux lourds et autres substances dangereuses Les valeurs reprises dans le tableau ci-dessous ne pourront pas être dépassées pour les différents éléments chimiques considérés.Les valeurs considérées sont en part par million (ppm) et doivent être calculées sur base de la matière sèche. Pour la consultation du tableau, voir image Les substances reprises à l'Annexe III de l'AR du 17/7/2002 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, ou toute substance répondant aux conditions de l'article 1er 2° de l'AR du 17/7/2002 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, ne peuvent pas être utilisées en tant que constituant pour la fabrication des matériaux.
16. Exemption pour les tests de biodégradabilité mentionnés aux annexes II, III et IV 1.Les constituants de matériaux d'origine naturelle qui n'ont pas été modifiés par des méthodes chimiques doivent être reconnus comme satisfaisant aux tests de biodégradation (annexe II.2, annexe III.2, annexe IV.2) sans être soumis à essais. Ils doivent cependant être caractérisés chimiquement et être conformes aux critères de désintégration et de qualité du compost, ou, dans le cas de l'annexe IV (matériaux biodégradables) de qualité physico-chimique et écotoxicologique.
17. Les constituants organiques non-significatifs, pour autant que la somme de leurs poids n'excède pas 5% du poids de la matière sèche de l'élément considéré, et que le poids de chacun n'excède pas 1% du poids de la matière sèche de l'élément considéré. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour les matériaux compostables et biodégradables. ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Annexe II Exigences spécifiques concernant les matériaux compostables Les matériaux répondant aux exigences de l'annexe III sont présumés être conformes à cette annexe et ne doivent donc plus être testés à nouveau. Pour les matériaux compostables, toutes les exigences suivantes doivent être respectées :
18. Contenu en matière organique, limitation des métaux lourds et autres substances dangereuses Les exigences de l'annexe I ou, alternativement, les exigences relatives aux caractéristiques chimiques de la norme NBN EN 13432 2.Biodégradation La biodégradation devra être testée suivant une des normes suivantes :NBN EN ISO 14855, NBN EN ISO 14851, NBN EN ISO 14852 ou NBN EN ISO
19. Les pré-traitements à la chaleur ou à la lumière ne sont pas autorisés. La durée maximum du test est de 6 mois. La biodégradation doit correspondre au minimum à 90% de la valeur théorique de l'échantillon ou à 90% de la valeur d'un échantillon de cellulose microcristalline de référence.
20. Désintégration La désintégration devra être testée soit dans des installations pilotes de compostage, soit dans des installations de compostage à taille réelle.Les essais à échelle pilote se feront à l'aide d'installation pilote de compostage répondants à la norme ISO 16929 ou à l'aide d'une installation équivalente. La durée du test est de 12 semaines. Le compost produit est alors soumis à un essai de tamisage au travers d'une maille de 2 mm de vide. La fraction ne passant pas au travers du tamis doit être inférieure à 10% du poids de l'élément considéré. Les poids à considérer pour cet essai sont les poids de matière sèche. L'essai de désintégration doit mentionner l'épaisseur du matériau testé. Cette épaisseur est considérée comme étant l'épaisseur maximum pour laquelle la désintégration est assurée.
21. Qualité du compost La qualité du compost sera évaluée par la détermination des paramètres suivants : o la masse volumique ou densité o la teneur totale en solides secs o la teneur en solides volatils o la teneur en sel o le pH o le contenu en azote total, en azote ammoniacal, en phosphore en magnésium et en potassium L'écotoxicité est testée sur deux plantes supérieures.Les espèces de plantes à considérer pour ce test doivent être choisies parmi deux des trois catégories mentionnées dans « Terrestrial Plant Test:208: Seedling Emergence and Seedling Growth Test » de l'OCDE; alternativement, une des espèces utilisées peut être l'orge d'été (Hordeum vulgare). Comme spécifié dans la norme ISO 16929, le compost à tester utilisé pour ces essais doit être produit à partir de matières premières connues auxquelles au moins 10% du matériau à tester (sur base du poids en matière fraîche) ont été ajouté. La période de compostage doit être de 12 semaines. Un échantillon de référence, élaboré avec les mêmes matériaux de base mais sans addition du matériau à tester, doit également être testé durant 12 semaines. Le calcul et les interprétations des résultats doivent se faire conformément à la dernière édition de la norme NBN EN
22. Tant le taux de germination que la biomasse des plantes testées doivent présenter des valeurs correspondant au moins à 90% de celles observées avec l'échantillon de référence. Les analyses physico-chimiques du compost à tester ne doivent pas être significativement différentes, dans un sens négatif, de celles du compost de référence. En particulier, le contenu en sel ne peut augmenter. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour les matériaux compostables et biodégradables. ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Annexe III Exigences spécifiques concernant les matériaux compostables à domicile Les exigences décrites ci-dessous sont valables pour tout type de compostage à domicile, à l'exception du vermicompostage (compostage à l'aide de vers de terre).
23. Contenu en matière organique, limitation des métaux lourds et autres substances dangereuses L'annexe I est d'application.
24. Biodégradation La biodégradation devra être testée à température ambiante (entre 20°C et 30°C) suivant une des normes suivantes : NBN EN ISO 14855, NBN EN ISO 14851, NBN EN ISO 14852 ou NBN EN ISO 17556.La température doit être maintenue en dessous de 30°C durant toute la durée des essais. Les pré-traitements à la chaleur ou à la lumière ne sont pas autorisés. La durée maximum du test est de 12 mois. La biodégradation doit correspondre au minimum à 90% de la valeur théorique de l'échantillon ou à 90% de la valeur d'un échantillon de cellulose microcristalline de référence.
25. Désintégration La désintégration doit être testée à température ambiante, soit entre 20°C et 30°C. Le test de désintégration doit spécifier l'épaisseur maximum pour laquelle le matériau a été testé et approuvé. Cette épaisseur est l'épaisseur maximum pour laquelle la désintégration est assurée. Si la désintégration du matériau a déjà été testée quantitativement à température élevée (60°C +/- 5°C) suivant la norme ISO 16929 (comme requis pour tester l'acceptation dans des installations de compostage industriel), la désintégration peut alors être déterminée de manière qualitative