Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 2007/2008 les dotations de périodes de cours et les coefficients d'ajus

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 6 FEVRIER

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 2007/2008 les dotations de périodes de cours et les coefficients d'ajustement et de redistribution des dotations de périodes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, notamment les articles 29 à 33, 37 et 38; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 portant délégation de compétences en matière d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 31 août 2007; Vu l'accord du Ministre du budget donné le 15 novembre 2007, Arrête : Article 1er.Pour l'année scolaire 2007/2008, le nombre total de dotations de périodes de cours visées à l'article 29 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française est fixé à 1.447.862; Art. 2.Pour l'application des articles 31 et 33 du décret du 2 juin 1998 précité, les nombres de dotations de cours, les coefficients d'ajustement et les coefficients de redistribution pour les périodes de cours excédant l'indice +8 sont fixés comme suit :
2. domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : - dotation du domaine : 154.860 - coefficient d'ajustement : 0,8522 - coefficient de redistribution : 0
3. domaine de la musique : - dotation du domaine : 1.055.440 - coefficient d'ajustement : 0,8767 - coefficient de redistribution : 0
4. domaine des arts de la parole et du théâtre : - dotation du domaine : 154.680 - coefficient d'ajustement : 0,8353 - coefficient de redistribution : 0,13
5. domaine de la danse : - dotation du domaine : 53.280 - coefficient d'ajustement : 0,7207 - coefficient de redistribution : 0 Art. 3.Dans les limites fixées à l'article 1er, la Directrice générale f.f. de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique a fixé les dotations de périodes de cours comme suit :
6. utilisées pour le subventionnement des emplois des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge, conformément à l'article 29, alinéa 2, du décret du 2 juin 1998 précité : 10.124 périodes réparties comme suit : - domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : 1.524 périodes/année; - domaine de la musique : 6.680 périodes/année; - domaine des arts de la parole et du théâtre : 840 périodes/année; - domaine de la danse : 1.080 périodes/année.
7. attribuées pour les organisations particulières visées aux articles 37 et 38 du décret du 2 juin 1998 précité : 19.478 périodes. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 6 février
8. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA