Obsah (4)

28 FEVRIER 2008. - Arrêté

Gouvernement wallon modifiant les arrêtés

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché

gaz et

17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure Le Gouvernement wallon, Vu le décret

12 avril 2001 relatif à l'organisation

marché régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a), b) et d), et 2°, a) et c) ; Vu le décret

19 décembre 2002 relatif à l'organisation

marché régional

gaz, notamment l' article 32, 1° et 2°, et les articles 33, 1°et 3°, 36, § 1er, et 46; Vu l'arrêté

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité; Vu l'arrêté

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché

gaz; Vu l'arrêté

Gouvernement wallon

17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure; Vu l'avis de la CWaPE.CD-7k27-CWaPE-179

3 décembre 2007; Vu l'avis

Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 25 octobre 2007; Vu l'avis 43.979/4

Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur proposition

Ministre

Logement, des Transports et

Développement territorial; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de l'arrêté

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité Article 1er.L'article 2, 9°, de l'arrêté

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité est remplacé comme suit : « 9° "règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution" : l'arrêté

Gouvernement wallon

24 mai 2007 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution en Région wallonne et l'accès à ceux-ci ». Art. 2.L'article 3

même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 3.Le fournisseur est tenu de répondre dans les dix jours ouvrables à toute demande de fourniture introduite par un client et de lui remettre une proposition de contrat de fourniture. Lorsque ce client est un client résidentiel, la proposition de contrat contient à tout le moins : 1° les dispositions relatives aux clients protégés;2° les dispositions relatives au compteur à budget avec ou sans limiteur de puissance;3° la procédure en cas de défaut de paiement;4° la procédure d'information à respecter en cas de déménagement, dont, notamment, l'utilisation

formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou, à défaut, celui établi par la CWaPE.» Art. 3.Il est inséré un article 3bis au même arrêté libellé comme suit : « Art. 3bis.En cas de déménagement, la fourniture par le fournisseur avec lequel le client a conclu un contrat ou, le cas échéant, celle assurée par le fournisseur désigné, se poursuit à la nouvelle adresse

client selon les mêmes conditions. Cette poursuite de fourniture ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° si le client résilie le contrat de fourniture à compter de la date de déménagement;2° si le client conclut un contrat avec un autre fournisseur à compter de la date de déménagement;3° si le client déménage à l'étranger ou dans une autre Région;4° si le client emménage à l'adresse d'un autre client ayant déjà un contrat de fourniture.» Art. 4.L'article 4, § 1er,

même arrêté est modifié comme suit : 1° le point "g' " est complété comme suit : « Le coût lié aux certificats verts est identifié spécifiquement et ne peut en aucun cas être compris dans le poste relatif aux taxes et redevances.»; 2° il est inséré un point "

n)" rédigé comme suit : «
n)la procédure d'information à respecter en cas de déménagement, le numéro de téléphone, l'adresse postale et électronique permettant de joindre le service

fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements.Via ces moyens de contact, le client peut obtenir une copie

formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou, à défaut celui établi par la CWaPE. » Art. 5.L'alinéa 3

§ 1e

r de l'article 6

même arrêté est complété par ce qui suit : "La prise en compte de ces risques ne peut avoir lieu que via la constitution d'une garantie bancaire, ou d'autres sûretés. Le montant demandé par le fournisseur ne peut être supérieur à trois mois de consommation moyenne annuelle correspondant à la catégorie de client dont fait partie le client résidentiel concerné. Aucune garantie bancaire, ou autres sûretés ne peut être imposée, tant par le fournisseur désigné que par le fournisseur choisi, en cours d'exécution d'un contrat." Art. 6.Il est inséré un article 6bis au même arrêté, rédigé comme suit : « Art. 6bis.En cas de déménagement, le fournisseur reste en charge

point d'accès concerné jusqu'à trente jours calendrier après sa demande visée à l'article 22bis, alinéa 1er. » Art. 7.A l'article 7

même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 9°

§ 1e

r est complété comme suit : "Ce coût est identifié spécifiquement et ne peut en aucun cas être compris dans le poste relatif aux taxes et redevances;"; 2° les points suivants sont ajoutés au § 1er, in fine : « 15° les moyens de contact (téléphone, adresse électronique, fax,...)

service de gestion de la clientèle ainsi que le délai endéans lequel une réponse sera apportée à toute demande formulée par le client. Ce délai ne peut dépasser dix jours ouvrables. La réponse motivée doit, à tout le moins, mentionner si la demande est fondée ou non ou si elle doit être examinée davantage; 16° le numéro de téléphone, l'adresse postale et électronique

service

fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements, via lequel le client peut obtenir les informations relatives à la procédure de déménagement ainsi qu'une copie d'un formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou à défaut, celui établi par la CWaPE.»; 3° les points suivants sont ajoutés au § 2, in fine : « 7° les moyens de contact (téléphone, adresse électronique, fax,...)

service de gestion de la clientèle ainsi que le délai endéans lequel une réponse sera apportée à toute demande formulée par le client. Ce délai ne peut dépasser dix jours ouvrables. La réponse motivée doit, à tout le moins, mentionner si la demande est fondée ou non ou si elle doit être examinée davantage; 8° le numéro de téléphone, l'adresse postale et électronique

service

fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements, via lequel le client peut obtenir les informations relatives à la procédure de déménagement ainsi qu'une copie d'un formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou à défaut, celui établi par la CWaPE.»; 4° les paragraphes suivants sont ajoutés in fine : « § 3.Au minimum une fois par an, le fournisseur établit, pour chaque client final, une facture de régularisation. Cette facture doit être établie au plus tard dans les soixante jours suivant la date maximale de transmission au fournisseur des données issues

relevé des compteurs opéré par le gestionnaire de réseau et prévue dans le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution. Pour les clients disposant d'un compteur à budget actif, le gestionnaire de réseau de distribution est tenu, en cas d'index estimés, d'ajuster celui-ci au moyen

dernier index connu au travers

rechargement de la carte

compteur à budget. En cas de régularisation en faveur

client, le remboursement

trop perçu devra être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture de régularisation. § 4. Dès lors qu'il est mis fin au contrat de fourniture par l'une ou l'autre des parties, une facture de clôture doit être établie par le fournisseur dans les soixante jours suivant la date de communication

relevé des compteurs transmis par le gestionnaire de réseau à la demande

fournisseur. En cas de régularisation en faveur

client, le remboursement

trop perçu devra être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture de clôture. Dans le cas où une garantie bancaire ou une autre sûreté au sens de l'article 6, alinéa 3, a été constituée par le client en début de contrat et si l'intégralité des consommations a été payée par le client au moment de la clôture de son contrat, ladite garantie doit être libérée dans les trente jours suivant la date de la facture de clôture. » Art. 8.Il est inséré un article 8bis au même arrêté, rédigé comme suit : « Art. 8bis.Les fournisseurs sont tenus de mettre en place un point de contact téléphonique et une adresse électronique accessibles uniquement aux centres publics d'action sociale dans le cadre de leurs missions. » Art. 9.Un nouvel article 10bis est ajouté à la section 1re

chapitre II

même arrêté, libellé comme suit : « Art. 10bis.Le fournisseur est tenu de respecter un délai de préavis de deux mois minimum pour renoncer au contrat à

rée indéterminée ou pour s'opposer à la reconduction tacite d'un contrat à

rée déterminée de clients résidentiels. » Art. 10.L'article 13

même arrêté est modifié comme suit : 1° le point 1° de l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "1° d'imprimer et de diffuser avec les factures visées à l'article 7 tout document déterminé par le Ministre relatif à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou à la libéralisation

même arrêté les mots "trente jours" sont remplacés par les mots "quarante jours". Art. 12.Il est inséré un article 21bis au même arrêté, rédigé comme suit : « Art. 21bis.Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de mettre en place un point de contact téléphonique et une adresse électronique accessibles uniquement aux centres publics d'action sociale dans le cadre de leurs missions. » Art. 13.Les mots suivants "Sans préjudice de l'article 22bis," sont ajoutés au début de l'alinéa 2 de l'article 22

même arrêté. Art. 14.Un article 22bis est inséré dans le même arrêté, libellé comme suit : « Art. 22bis.Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution est informé par un fournisseur, conformément aux dispositions

règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution relatives à l'échange d'informations, qu'en raison

déménagement d'un de ses clients, ce fournisseur ne doit plus être enregistré comme fournisseur

point d'accès concerné, et dans la mesure où ce gestionnaire ne dispose d'aucune information relative à l'enregistrement d'un nouveau fournisseur de ce même point d'accès, le gestionnaire

réseau de distribution est tenu de prendre contact, par écrit, avec le nouvel utilisateur

point d'accès

réseau de distribution ou le propriétaire de l'immeuble dans les cinq jours ouvrables afin de déterminer le nouveau fournisseur de ce point d'accès. Si le nouvel utilisateur

point d'accès ou le propriétaire de l'immeuble où se trouve le point d'accès dispose d'un contrat de fourniture ou s'il est fourni par un fournisseur désigné, il est invité par le gestionnaire

réseau de distribution à prévenir son fournisseur actuel de son déménagement. Si le nouvel utilisateur

point d'accès ou le propriétaire de l'immeuble ne dispose d'aucun contrat de fourniture, il est invité par le gestionnaire

réseau de distribution à conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur dans les dix jours calendrier. Si le nouvel utilisateur

point d'accès ou le propriétaire de l'immeuble ne donne aucune suite à la demande

gestionnaire

réseau de distribution dans le délai susmentionné de dix jours calendrier, le gestionnaire

réseau de distribution met en oeuvre une procédure de régularisation. Le Ministre détermine les modalités de cette procédure de régularisation. Si au terme de cette procédure de régularisation aucun fournisseur n'a été enregistré pour le point d'accès concerné, le gestionnaire de réseau de distribution procède à la suspension de la fourniture d'électricité, selon les modalités déterminées par le Ministre. A partir

31e jour suivant la demande

fournisseur portant sur la suppression de son enregistrement au point d'accès concerné, le gestionnaire

réseau de distribution est tenu de prendre en charge l'alimentation

point d'accès jusqu'au terme de la procédure de régularisation. » Art. 15.Le point 1° de l'alinéa 1er de l'article 25bis est remplacé par ce qui suit : "1° d'imprimer et de diffuser tout document déterminé par le Ministre relatif à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou à la libéralisation

même arrêté est modifié comme suit : 1° l'alinéa 1er

§ 1e

r est complété comme suit : "Le fournisseur accuse réception

dit courrier dans un délai de cinq jours ouvrables. Cet accusé de réception mentionne si la fourniture d'électricité sera assurée ou non au tarif social spécifique."; 2° un § 4, rédigé comme suit, est ajouté, in fine : « § 4.Si le client alimenté par le gestionnaire de réseau de distribution perd sa qualité de client protégé, le gestionnaire de réseau de distribution l'invite à conclure dans les deux mois un contrat avec un fournisseur. Si le client ne dispose pas d'un contrat à l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau peut introduire auprès de la Commission une demande motivée en vue de procéder à la suspension de la fourniture d'électricité. » Art. 17.L'article 30

même arrêté est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, 4°, les mots "le fournisseur lui adresse, par recommandé, une mise en demeure" sont supprimés; 2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : "Le fournisseur adresse au client, par courrier recommandé, une mise en demeure qui précise qu'à défaut de solution proposée dans un délai de quinze jours suivant l'envoi de la mise en demeure, le client sera considéré comme en défaut de paiement et qu'un compteur à budget lui sera placé d'office." Art. 18.Le § 5 de l'article 31

même arrêté est remplacé par le paragraphe suivant : « § 5. Le Ministre détermine la procédure de placement

compteur à budget. Le délai de placement ne peut excéder quarante jours suivant la date de réception de la demande visée au § 1er. Le dépassement de ce délai emporte, notamment, la suspension

contrat de fourniture et la substitution

rant cette suspension,

gestionnaire de réseau de distribution, au fournisseur à titre temporaire. » Art. 19.L'article 33

même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 1er, les mots "dans les quinze jours" sont remplacés par les mots suivants "dans les quarante jours";2° le § 3 est remplacé par le paragraphe suivant : « § 3.Le Ministre détermine la procédure d'activation de la fonction à prépaiement. Le délai d'activation ne peut excéder quarante jours suivant la date de réception de la demande visée au § 1er. » Art. 20.A l'article 37

même arrêté, la phrase suivante est ajoutée in fine : « Le fournisseur qui a demandé le placement d'un compteur à budget ou l'activation de la fonction à prépaiement, est tenu d'annuler sa demande en cas d'apurement de la dette

client résidentiel. Le Ministre détermine les modalités d'application de l'annulation de la demande de placement

compteur à budget et de l'activation de la fonction à prépaiement. » Art. 21.Une section 3bis est insérée dans le chapitre IV

même arrêté, libellée comme suit : « Section 3bis. - Fourniture à titre temporaire pendant la période hivernale

client résidentiel non protégé dont le contrat a été résilié ou est venu à échéance pendant cette même période ». Art. 22.Un article 37bis est inséré dans la nouvelle section 3bis

chapitre IV

même arrêté, libellé comme suit : « Art. 37bis.Le gestionnaire

réseau de distribution est tenu d'assurer, à titre temporaire, pendant la période d'interdiction de coupure visée à l'article 46, § 2,

décret

19 décembre 2002 relatif à l'organisation

marché régional

gaz, la fourniture électrique

client résidentiel non protégé dont le contrat a été résilié ou est arrivé à échéance

rant cette même période et qui, au terme

contrat ou

délai de résiliation, n'a pas signé de contrat avec un nouveau fournisseur. A cet effet, le fournisseur avertit le gestionnaire de réseau de distribution de la situation visée à l'alinéa 1er, conformément aux dispositions

règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution relatives à l'échange d'information. La fourniture d'électricité au client résidentiel non protégé par le gestionnaire de réseau de distribution s'effectue conformément au tarif visé à l'arrêté ministériel

1er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires de réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire au sens de l'article 20, § 2, de la loi

29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation

marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation

marché

gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation

marché de l'électricité. Quinze jours avant la fin de la période d'interdiction de coupure, le gestionnaire de réseau de distribution informe, par courrier, le client de son intérêt de conclure un contrat de fourniture au plus tard dans les soixante jours ouvrables suivant la fin de la période d'interdiction de coupure. Ce courrier l'informe qu'à défaut de conclusion d'un contrat de fourniture, il sera procédé à la suspension de la fourniture d'électricité. » Art. 23.L'article 43,

même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 1er, les points suivants sont ajoutés : "14° le nombre de demandes adressées au service de gestion de la clientèle visé à l'article 7, § 1er, 15°;15° le délai moyen de résolution des demandes adressées au service de gestion de la clientèle visé à l'article 7, § 1er, 15°";2° le point 14°

§ 1e

r devient le point 16°;3° au point 1°

§ 3

les mots "au sens fédéral et au sens régional" sont ajoutés in fine ;4° au point 4°

§ 3

, les mots suivants "par commune" sont ajoutés après les mots "le nombre de saisine";5° un point 5° est ajouté in fine, rédigé comme suit : « 5° le nombre de clients en défaut de paiement, en distinguant clients protégés au sens de la réglementation fédérale, clients protégés au sens de la réglementation wallonne et non-protégés ». CHAPITRE II. - Dispositions modificatives de l'arrêté

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché

gaz Art. 24.L'article 2, 7°, de l'arrêté

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché

gaz est remplacé comme suit : « 7° "règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution" : l'arrêté

Gouvernement wallon

12 juillet 2007 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz en Région wallonne et l'accès à ceux-ci ». Art. 25.L'article 3

même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 3.Le fournisseur est tenu de répondre dans les dix jours ouvrables à toute demande de fourniture introduite par un client et de lui remettre une proposition de contrat de fourniture. Lorsque ce client est un client résidentiel, la proposition de contrat contient à tout le moins : 1° les dispositions relatives aux clients protégés;2° les dispositions relatives au compteur à budget;3° la procédure en cas de défaut de paiement;4° la procédure d'information à respecter en cas de déménagement, dont notamment, l'utilisation

formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou, à défaut, celui établi par la CWaPE ». Art. 26.Il est inséré un article 3bis au même arrêté libellé comme suit : « Art. 3bis.En cas de déménagement, la fourniture par le fournisseur avec lequel le client a conclu un contrat ou, le cas échéant, celle assurée par le fournisseur désigné, se poursuit à la nouvelle adresse

même arrêté, rédigé comme suit : « m) la procédure d'information à respecter en cas de déménagement, le numéro de téléphone, l'adresse postale et électronique permettant de joindre le service

fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements. Via ces moyens de contact, le client peut obtenir une copie

formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou, à défaut, celui établi par la CWaPE. » Art. 28.L'article 6

même arrêté est modifié comme suit : 1° l'alinéa 3

§ 1e

r est complété par ce qui suit : « La prise en compte de ces risques ne peut avoir lieu que via la constitution d'une garantie bancaire ou d'autres sûretés.Le montant demandé par le fournisseur ne peut être supérieur à trois mois de consommation moyenne annuelle correspondant à la catégorie de client dont fait partie le client résidentiel concerné. Aucune garantie bancaire ou autres sûretés ne peut être imposée, tant par le fournisseur choisi que par le fournisseur désigné, en cours d'exécution d'un contrat. » Art. 29.Un article 6bis, rédigé comme suit est ajouté au même arrêté : « Art. 6bis.En cas de déménagement, le fournisseur reste en charge

point d'alimentation concerné jusqu'à trente jours calendrier après sa demande visée à l'article 23bis, alinéa 1er. » Art. 30.A l'article 7

même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les points suivants sont ajoutés au § 1er, in fine : « 13° les moyens de contact (téléphone, adresse électronique, fax,...)

service de gestion de la clientèle ainsi que le délai endéans lequel une réponse sera apportée à toute demande formulée par le client. Ce délai ne peut dépasser dix jours ouvrables. La réponse motivée doit, à tout le moins, mentionner si la demande est fondée ou non ou si elle doit être examinée davantage; 14° le numéro de téléphone, l'adresse postale et électronique

service

fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements, via lequel le client peut obtenir les informations nécessaires à son déménagement, ainsi qu'une copie d'un formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou, à défaut, celui établi par la CWaPE.»; 2° Les points suivants sont ajoutés au § 2, in fine : « 7° les moyens de contact (téléphone, adresse électronique, fax,...)

service de gestion de la clientèle ainsi que le délai endéans lequel une réponse sera apportée à toute demande formulée par le client. Ce délai ne peut dépasser dix jours ouvrables. La réponse motivée doit, à tout le moins, mentionner si la demande est fondée ou non ou si elle doit être examinée davantage. 8° le numéro de téléphone, l'adresse postale et électronique

service

fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements, via lequel le client peut obtenir les informations nécessaires à son déménagement ainsi qu'une copie d'un formulaire de déménagement recommandé par le fournisseur et validé par la CWaPE, ou, à défaut, celui établi par la CWaPE.»; 3° les paragraphes suivants sont ajoutés in fine : « § 3.Au minimum une fois par an, le fournisseur établit, pour chaque client final, une facture de régularisation. Cette facture doit être établie au plus tard dans les soixante jours suivant la date maximale de transmission au fournisseur des données issues

dernier index connu au travers

rechargement de la carte

compteur à budget. En cas de régularisation en faveur

client, le remboursement

relevé des compteurs transmis par le gestionnaire de réseau à la demande

fournisseur. En cas de régularisation en faveur

client, le remboursement

trop perçu devra être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture de clôture. Dans le cas où une garantie bancaire ou une autre sûreté au sens de l'article 6 alinéa 3, a été constituée par le client en début de contrat et si l'intégralité des consommations a été payée par le client au moment de la clôture de son contrat, ladite garantie doit être libérée dans les trente jours suivant la date de la facture de clôture. » Art. 31.Il est inséré un article 8bis au même arrêté rédigé comme suit : « Art. 8bis.Les fournisseurs sont tenus de mettre en place un point de contact téléphonique et une adresse électronique accessibles uniquement aux centres publics d'action sociale dans le cadre de leurs missions. » Art. 32.Un nouvel article 10bis est ajouté à la section 1re

chapitre II

même arrêté, libellé comme suit : « Art. 10bis.Le fournisseur est tenu de respecter un délai de préavis de deux mois minimum pour renoncer au contrat à

rée indéterminée ou pour s'opposer à la reconduction tacite d'un contrat à

rée déterminée de clients résidentiels. » Art. 33.L'article 13

marché de l'énergie.Dans ce dernier cas, le document est établi sur proposition ou après avis de la CWaPE et dans tous les cas après concertation des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux de distribution."; 2° l'alinéa 2 est supprimé. Art. 34.A l'article 17, § 1er, alinéa 1erdu même arrêté, les mots "trente jours" sont remplacés par les mots "quarante jours". Art. 35.Il est inséré un article 20bis au même arrêté rédigé comme suit : « Art. 20bis.Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de mettre en place un point de contact téléphonique et une adresse électronique accessibles uniquement aux centres publics d'action sociale dans le cadre de leurs missions. » Art. 36.Les mots suivants "Sans préjudice de l'article 23bis," sont ajoutés au début de l'alinéa 2 de l'article 23

même arrêté. Art. 37.Un article 23bis est inséré dans le même arrêté et libellé comme suit : « Art. 23bis.Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution est informé par un fournisseur, conformément aux dispositions

règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution relatives à l'échange d'informations, qu'en raison

déménagement d'un de ses clients, ce fournisseur ne doit plus être enregistré comme fournisseur

point d'accès concerné, et dans la mesure où ce gestionnaire ne dispose d'aucune information relative à l'enregistrement d'un nouveau fournisseur de ce même point d'accès, le gestionnaire

réseau de distribution est tenu de prendre contact, par écrit, avec le nouvel utilisateur

point d'accès

réseau de distribution ou le propriétaire de l'immeuble dans les cinq jours ouvrables afin de déterminer le nouveau fournisseur de ce point d'accès. Si le nouvel utilisateur

point d'accès ou le propriétaire de l'immeuble où se trouve le point d'accès dispose d'un contrat de fourniture ou s'il est fourni par un fournisseur désigné, il est invité, par le gestionnaire

réseau de distribution, à prévenir son fournisseur actuel de son déménagement. Si le nouvel utilisateur

point d'accès ou le propriétaire de l'immeuble ne dispose d'aucun contrat de fourniture, il est invité par le gestionnaire

réseau de distribution à conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur dans les dix jours calendrier. Si le nouvel utilisateur

point d'accès ou le propriétaire de l'immeuble ne donne aucune suite à la demande

gestionnaire

réseau de distribution dans le délai susmentionné de dix jours calendrier, le gestionnaire

réseau de distribution met alors en oeuvre une procédure de régularisation. Le Ministre détermine les modalités de cette procédure de régularisation. Si au terme de cette procédure de régularisation aucun fournisseur n'a été enregistré pour le point d'accès concerné, le gestionnaire de réseau de distribution procède à la suspension de la fourniture de gaz. A partir

31e jour suivant la demande

fournisseur portant sur la suppression de son enregistrement au point d'accès concerné, le gestionnaire de distribution est tenu de prendre en charge l'alimentation

point d'accès jusqu'au terme de la procédure de régularisation. » Art. 38.Le point 1° de l'alinéa 1er de l'article 29bis est remplacé par ce qui suit : "1° d'imprimer et de diffuser tout document déterminé par le Ministre relatif à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou à la libéralisation

même arrêté est modifié comme suit : 1° l'alinéa 1er

§ 1e

r est complété comme suit : "Le fournisseur accuse réception

dit courrier dans les cinq jours ouvrables.Cet accusé de réception mentionne si la fourniture sera assurée ou non au tarif social spécifique."; 2° un § 4 rédigé comme suit est ajouté in fine : « § 4.Si le client alimenté par le gestionnaire perd sa qualité de protégé, le gestionnaire de réseau de distribution l'invite à conclure dans les deux mois un contrat avec un fournisseur. Si le client ne dispose pas d'un contrat à l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau peut introduire auprès de la Commission une demande motivée en vue de couper la fourniture de gaz. » Art. 40 : L'article 33

même arrêté est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, 4°, les mots "le fournisseur lui adresse, par recommandé, une mise en demeure" sont supprimés;2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le fournisseur adresse au client, par courrier recommandé, une mise en demeure qui précise qu'à défaut de solution proposée dans un délai de quinze jours suivant l'envoi de la mise en demeure, le client sera considéré comme en défaut de paiement.» Art. 41.Le § 6 de l'article 34

même arrêté est remplacé par le paragraphe suivant : « § 6. Le Ministre détermine la procédure de placement

compteur à budget. Le délai de placement ne peut excéder quarante jours suivant la date de réception de la demande visée au § 1er. Le dépassement de ce délai emporte, notamment, la suspension

contrat de fourniture et la substitution

rant cette suspension,

gestionnaire de réseau de distribution, au fournisseur à titre temporaire. » Art. 42.L'article 35

même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 1er, les mots "dans les quinze jours" sont remplacés par les mots suivants "dans les quarante jours";2° le § 4 est remplacé par le paragraphe suivant : « § 4.Le Ministre détermine la procédure d'activation de la fonction à prépaiement. Le délai d'activation ne peut excéder quarante jours suivant la date de réception de la demande visée au § 1er. » Art. 43.A l'article 39

client résidentiel. Le Ministre détermine les modalités d'application de l'annulation de la demande de placement

compteur à budget et de l'activation de la fonction à prépaiement. » Art. 44.A l'article 40, alinéa 1er,

même arrêté, les mots "15 novembre" sont remplacés par les mots "1er novembre". Art. 45.Une section 3bis est insérée dans le chapitre IV

même arrêté, libellée comme suit : « Section 3bis. - Fourniture à titre temporaire pendant la période hivernale

client résidentiel non protégé dont le contrat a été résilié ou est venu à échéance pendant cette même période ». Art. 46.Un article 40bis est inséré dans la nouvelle section 3bis

chapitre IV

même arrêté, libellé comme suit : « Art. 40bis.Le gestionnaire

réseau de distribution est tenu d'assurer, à titre temporaire, pendant la période d'interdiction de coupure visée à l'article 40, la fourniture de gaz au client résidentiel non protégé dont le contrat a été résilié ou est arrivé à échéance

rant cette même période et qui, au terme

contrat ou

règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution relatives à l'échange d'information. La fourniture de gaz au client résidentiel non protégé par le gestionnaire de réseau de distribution s'effectue conformément au tarif visé à l'arrêté ministériel

15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire au sens de l'article 15/10, § 2, de la loi

même arrêté est modifié comme suit : 1° au § 1er les points suivants sont ajoutés après le point 9° : "10° le nombre de demandes adressées au service de gestion de la clientèle visé à l'article 7, § 1er, 13°; 11° le délai moyen de résolution des demandes adressées au service de gestion de la clientèle visé à l'article 7, § 1er, 13°;" 2° le point 10°

§ 1e

r est renuméroté, en conséquence, en point 12°;3° au point 1°

§ 2

, les mots "au sens fédéral et au sens régional" sont ajoutés in fine ;4° le § 2 est complété par les points suivants : « 3° le nombre de saisines de la Commission, par commune, et le type de décision adoptée par celle-ci;4° le nombre de clients en défaut de paiement, en distinguant clients protégés au sens de la réglementation fédérale, clients protégés au sens de la réglementation wallonne et non-protégés;5° toute autre donnée agrégée déterminée par la "CWaPE".» Art. 48.L'article 44

même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 44.§ 1er. Les dispositions de la section 3

chapitre IV

présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2008 pour tous les clients résidentiels déclarés en défaut de paiement à partir de cette même date. §

Par dérogation à l'article 34, § 6, le placement des compteurs à budget pour tous les clients résidentiels fournis temporairement par le gestionnaire de réseau en application de l'article 45, §§ 3 et 4, doit être effectué, au plus tard pour le 31 octobre
A cette fin, le gestionnaire de réseau de distribution établit et transmet mensuellement à la CWaPE et pour la première fois le 15 avril 2008 un rapport détaillant, notamment : - le nombre de demandes de placement de compteurs à budget introduites dans le mois précédent la date

dit rapport; - le nombre cumulé de demandes de placement de compteurs à budget; - le nombre de placement effectués

rant le mois précédent la date

dit rapport; - le planning et les ressources mises en oeuvre pour répondre aux demandes de placement; - les perspectives de résorption

nombre de clients en attente

placement

compteur à budget. Après le 1er août 2008, ce rapport distingue également les modalités de placement des compteurs à budget des clients déclarés en défaut de paiement postérieurement à cette date. La CWaPE vérifie que les données mentionnées dans le rapport précité permettent le respect de l'échéance visée à l'alinéa 1er. La CWaPE remet un avis au Ministre dans le mois suivant la remise

premier rapport et tient ensuite le Ministre mensuellement informé de l'état d'avancement des placements de compteur à budget. Art. 49.L'article 45

même arrêté est remplacé comme suit : « Art. 45.§ 1er. Tant que les dispositions de la section III

chapitre IV ne sont pas entrées en vigueur, le présent article est applicable. A dater

1er août 2008, la présente disposition continue de produire ses effets pour les clients déclarés en défaut de paiement avant le 1er août 2008 jusqu'au placement effectif

compteur à budget. § 2. Conformément à l'article 9

décret, le gestionnaire

réseau de distribution est habilité à fournir

gaz au tarif social au client protégé. A cette fin, le client protégé adresse une demande écrite au gestionnaire

réseau de distribution auquel il est raccordé. Dès réception de cette demande, et, sans préjudice des dispositions techniques pour la gestion

réseau de distribution relatives à l'échange d'informations, le gestionnaire

dit réseau est tenu de fournir le client protégé au tarif social. § 3. Lorsqu'un client protégé est déclaré en défaut de paiement, le fournisseur informe, conformément aux dispositions techniques pour la gestion

réseau de distribution relatives à l'échange d'informations, le gestionnaire de réseau de la situation de défaut de paiement

client protégé. L'échange d'information comprend, notamment, la transmission, par le fournisseur au gestionnaire de réseau de la preuve

statut de client protégé. A partir de la réception de l'information visée à l'alinéa 1er

présent paragraphe, le gestionnaire de réseau de distribution fournit le client protégé. La facture que le gestionnaire de réseau de distribution adresse au client reprend les mentions suivantes : 1° la date d'échéance de paiement qui ne peut être inférieure à quinze jours ainsi que les coordonnées de son service compétent pour l'élaboration d'un plan de paiement;2° la faculté de faire appel au centre public d'action sociale ou à un médiateur de dette agréé, ainsi que les coordonnées de ces organismes;3° la procédure suivie si le client n'apporte pas une solution quant au paiement de la facture en question;cette procédure prévoit le recours à la Commission. Lorsque le client n'a pas acquitté le montant de la facture à l'échéance prévue, le gestionnaire de réseau de distribution envoie un rappel comprenant au moins les mentions suivantes : 1° la nouvelle date d'échéance

paiement qui ne peut être inférieure à dix jours ainsi que les coordonnées de son service compétent pour l'élaboration d'un plan de paiement;2° la faculté de faire appel au centre public d'action sociale ou à un médiateur de dettes agréé, ainsi que les coordonnées de ces organismes;3° la procédure suivie si le client n'apporte pas une solution quant au paiement de la facture en question;cette procédure prévoit le recours à la Commission. Lorsque le client n'a pas acquitté le montant de la facture ou conclu un plan de paiement avec le service compétent

gestionnaire de réseau de distribution à l'échéance prévue à l'alinéa 4, 1°, le gestionnaire de réseau de distribution lui adresse une mise en demeure. Ce courrier l'informe qu'à défaut de solution proposée dans les quinze jours suivant l'envoi de la mise en demeure, la Commission sera saisie

dossier. Le gestionnaire de réseau de distribution ne peut suspendre la fourniture de gaz au client protégé avant d'avoir pris connaissance de la décision de suspension de la fourniture de gaz prise par la Commission § 4. Lorsqu'un client résidentiel non protégé est déclaré en défaut de paiement, le contrat avec le fournisseur est suspendu. Le fournisseur adresse, lors

constat

défaut de paiement, un courrier, approuvé par la CWaPE, au client précisant la procédure applicable en cas de défaut de paiement dans l'attente

placement effectif

compteur à budget et avertit simultanément le gestionnaire de réseau de distribution conformément aux dispositions

règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution relatives à l'échange d'information. Cette suspension de contrat ne peut avoir lieu au plus tôt que quinze jours ouvrables après l'envoi de ces informations Le courrier adressé, par le fournisseur, au client comprend au moins les mentions suivantes : 1° la liste explicite des catégories de clients pouvant bénéficier de la qualité de client protégé et les modèles ou, le cas échéant, la mention des documents à introduire pour être reconnu client protégé;2° l'information selon laquelle la transmission des coordonnées

client par le fournisseur, sauf opposition de celui-ci, au centre public d'action sociale, dans les dix jours de l'envoi

courrier;3° l'information selon laquelle, dans l'attente

placement

compteur à budget, son contrat de fourniture est suspendu et que c'est le gestionnaire de réseau qui assurera sa fourniture de gaz conformément au tarif visé à l'arrêté ministériel

rée de la suspension

contrat. Le fournisseur adresse au client, sur base des index de consommation transmis par le gestionnaire de réseau de distribution, une facture de "clôture provisoire" pour raison de suspension

contrat. Dans un délai de dix jours ouvrables après l'envoi des informations visée à l'alinéa 1er, le gestionnaire de réseau de distribution adresse au client un courrier, approuvé par la CWaPE, l'informant que sa fourniture de gaz sera assurée temporairement par le gestionnaire

réseau de distribution jusqu'à la date effective

placement

compteur à budget et

remboursement intégral par le client des frais liés à la fourniture de gaz assurée par le gestionnaire de réseau. Ce courrier informe également le client que la fourniture de gaz par le gestionnaire de réseau de distribution s'effectue conformément au tarif visé à l'arrêté ministériel

12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. La facture que le gestionnaire de réseau de distribution adresse au client reprend les mentions suivantes : 1° la date d'échéance de paiement qui ne peut être inférieure à quinze jours ainsi que les coordonnées de son service compétent pour l'élaboration d'un plan de paiement;2° la faculté de faire appel au centre public d'action sociale ou à un médiateur de dette agréé, ainsi que les coordonnées de ces organismes;3° la procédure suivie si le client n'apporte pas une solution quant au paiement de la facture en question;cette procédure prévoit le recours à la commission. Lorsque le client n'a pas acquitté le montant de la facture à l'échéance prévue, le gestionnaire de réseau de distribution envoie un rappel comprenant au moins les mentions suivantes : 1° la nouvelle date d'échéance

gestionnaire de réseau de distribution à l'échéance prévue au 1° de l'alinéa précédent, le gestionnaire de réseau de distribution lui adresse une mise en demeure. Ce courrier l'informe qu'à défaut de solution proposée dans les quinze jours suivant l'envoi de la mise en demeure, la Commission sera saisie

dossier. Le gestionnaire de réseau de distribution ne peut suspendre la fourniture de gaz au client avant d'avoir pris connaissance de la décision de suspension de la fourniture de gaz prise par la Commission. La décision de suspension de la commission entraîne automatiquement la résiliation

contrat de fourniture. § 5. Lorsque le compteur à budget est placé chez le client dont le contrat a été suspendu conformément au § 4, la dette éventuelle

client auprès

gestionnaire de réseau liée à la fourniture temporaire de gaz peut être récupérée via la majoration de 30 %

prix

kWh paramétré dans le compteur à budget. Lorsque la dette vis-à-vis

gestionnaire de réseau est apurée, le gestionnaire de réseau en informe le client par écrit de même que le fournisseur, conformément aux dispositions

règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution relatives à l'échange d'information. Cet échange d'information comprend la communication des index relevé de consommation

client par le gestionnaire de réseau de distribution. La suspension

contrat de fourniture visée à l'alinéa 1er

§ 4

, prend fin et le contrat reprend, quinze jours après cette information, obligatoirement ses effets, aux mêmes conditions générales. § 6. Lorsque le contrat de fourniture de gaz d'un client résidentiel non protégé est résilié, pour une autre cause qu'un défaut de paiement, ou vient à échéance

rant la période d'interdiction de coupure visée au § 7

présent article et si, ledit client au terme

contrat ou

délai de résiliation, n'a pas signé de contrat avec un nouveau fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution est chargé, conformément à l'article 32, 2°,

décret de fournir ce client. A cet effet, le fournisseur avertit le gestionnaire de réseau de distribution conformément aux dispositions

règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution relatives à l'échange d'information. Quinze jours ouvrables avant la fin de la période d'interdiction de coupure de la fourniture visée au § 7

présent article, le gestionnaire de réseau de distribution informe, par courrier, le client de son intérêt de conclure un contrat de fourniture au plus tard dans les soixante jours ouvrables suivant la fin de la période d'interdiction de suspension de la fourniture visée au § 7

présent article. Ce courrier l'informe qu'à défaut de conclusion d'un contrat de fourniture, il sera procédé à la suspension de la fourniture de gaz. § 7. Aucune coupure de la fourniture de gaz ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars. Si des conditions climatiques particulières le justifient, le Ministre peut étendre cette période. Les fournitures comptabilisées au cours de la période

1er novembre au 15 mars restent à charge

client. Art. 50.Un article 45bis est inséré dans le même arrêté, libellé comme suit : « Art. 45bis.La procédure visée à l'article 45, §§ 4 et 5 est applicable aux clients résidentiels non protégés déclarés en défaut de paiement pendant la période d'interdiction de la suspension de la fourniture visée à l'article 45, § 5,

même arrêté avant sa modification par le présent arrêté ayant pris cours le 15 novembre 2007 et à ceux déclarés en défaut de paiement avant cette même période et dont le gestionnaire de réseau de distribution n'a pas pu procéder à la suspension de fourniture avant le 15 novembre 2007. La procédure visée à l'article 45, § 6, est applicable aux clients résidentiels non protégés dont le contrat de fourniture a été résilié, pour une autre cause qu'un défaut de paiement, ou est venu à échéance

rant la période d'interdiction de la suspension de la fourniture visée à l'article 45, § 5,

même arrêté avant sa modification par le présent arrêté ayant pris cours le 15 novembre 2007. Art. 51.Un article 45ter est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit : « Art. 45ter.Les clients dont la fourniture en gaz a été coupée entre le 15 mars et le 1er août 2008 peuvent, sur simple demande auprès

gestionnaire de réseau de distribution, se voir placer un compteur à budget. Dans ce cadre, la quote-part

client dans le coût

placement

compteur à budget ne peut être supérieure, toutes taxes comprises, à un montant de 150 EUR indexé. » CHAPITRE III. - Dispositions modificatives de l'arrêté

Gouvernement wallon

17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure Art. 52.L'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté

Gouvernement wallon

17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure est remplacé comme suit : « Le président précise la procédure et permet au client d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. » Art. 53.L'article 6bis

même arrêté est modifié comme suit : 1° l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 est remplacée comme suit : "Le président précise la procédure et permet au client d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix."; 2° aux alinéas 4 et 6 les mots "protégés en défaut de paiement" sont supprimés;3° à l'alinéa 7, le mot "protégé" est supprimé. Art. 54.A l'article 6quater est modifié comme suit : 1° aux §§ 1er et 2, alinéas 2, 3 et 4,

même arrêté, le mot "protégé" est supprimé; 2° le § 1er est complété comme suit : "Si la Commission se réunit en application de l'article 40 de l'arrêté

Gouvernement wallon

30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché

gaz, le courrier précise que le client protégé a la possibilité de bénéficier de gaz moyennant approvisionnement de sa carte de pré-paiement et mentionne les lieux d'alimentation de sa carte." Art. 55.Il est inséré un chapitre V au même arrêté, intitulé "En matière de fourniture d'électricité et de gaz". Art. 56.Au chapitre V nouveau

même arrêté, il est inséré un article 6quinquies rédigé comme suit : « Art. 6quinquies.La Commission se réunit à chaque demande

gestionnaire de réseau de distribution introduite en application des articles 27, § 4, de l'arrêté relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et 31, § 4, de l'arrêté relatif aux obligations de service public dans le marché

gaz. La demande est adressée par courrier au président de la commission de la commune dans laquelle le client est domicilié. Elle est accompagnée d'une note justificative attestant

fait que le client a fait part de la perte de sa qualité de client protégé et n'a pas conclu de contrat avec un fournisseur dans le délai requis aux articles précités. Dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande, le président convoque par courrier une réunion de la commission et joint à ce courrier la demande

gestionnaire de réseau et les annexes aux membres de la commission. Dans le même délai, la convocation et l'annexe sont également adressées par courrier au client protégé. Le président précise la procédure et invite le client à faire usage de son droit d'être entendu, et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. La réunion a lieu dans les trente jours ouvrables de la saisine. Parallèlement et dans la mesure

possible, l'assistant(

e)social(
e)en charge de la guidance sociale énergétique prend contact avec le client concerné dans les meilleurs délais. Si la commission confirme la perte de la qualité

statut de client protégé, la commission remet un avis favorable à la suspension de la fourniture de gaz ou d'électricité par le gestionnaire de réseau de distribution; celle-ci peut survenir au plus tôt cinq jours après la date de notification de l'avis de la Commission. » Art. 57.Un article 6sexies est ajouté au même arrêté et libellé comme suit : « Art. 6sexies.Lorsque le client a fait l'objet d'une suspension de la fourniture d'électricité ou de gaz sur base d'un avis favorable de la Commission, et s'il est d'avis que cette situation n'est plus justifiée, il peut demander la réouverture de son compteur auprès

gestionnaire de réseau de distribution. Si ce dernier ne répond pas favorablement dans les cinq jours ouvrables de la demande, le client peut saisir la Commission. Le client joint à sa demande, sous peine de non recevabilité, l'avis

centre public d'action sociale sur le bien fondé de sa demande de réouverture

compteur. Si l'avis

centre public d'action sociale est favorable à la saisine, le président convoque la commission en suivant la procédure de convocation visée au présent arrêté. Art. 58.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2008, à l'exception des articles 48 à 51 qui entrent en vigueur le 15 mars 2008. Namur, le 28 février 2008. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre

Logement, des Transports et

Développement territorial, A. ANTOINE

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché d

28 FEVRIER 2008. - Arrêté

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