r, alinéa 2, 4°, les mots "les critères" sont remplacés par les mots "la synthèse des critères"; B. le 5° du § 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « 5° la localisation géographique exacte du site et, à l'intérieur de celui-ci, des unités de gestion, avec les numéros de parcelles cadastrales, en mentionnant, le cas échéant, le pourcentage de la parcelle incluse dans le site, ainsi que la localisation géographique exacte des principaux types d'habitats naturels que le site abrite, reportées sur une ou plusieurs cartes établies
moins
1/10 000e et publiées
1/25 000e »; C.
8° du § 1er, alinéa 2, premier tiret, les mots "d'un contrat de gestion active conformément à l'article 27" sont remplacés par les mots "d'un ou plusieurs contrats de gestion active conformément à l'article 27 ou de toute
tre forme de contrat conclu par la Région avec des propriétaires ou occupants intéressés en vertu de la présente loi ou d'une
tre législation". Art. 3.A l'article 27 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : A. dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "un tel contrat avec les propriétaires et occupants concernés" sont remplacés par les mots "un ou plusieurs contrats de gestion active avec les propriétaires et occupants qui le souhaitent"; B. le § 1er, alinéa 2, est complété comme suit : « Il peut établir plusieurs types de contrats de gestion active en fonction du type de mesures de gestion à prendre sur le site et compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles et des particularités locales. »; C. le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Chaque contrat de gestion active est réputé conclu pour une durée minimale de neuf ans. A son échéance, le contrat est prorogé pour la même durée et
x mêmes conditions, sauf à l'égard des propriétaires et occupants signataires du contrat qui s'opposent à cette prorogation
moins six mois à l'avance. »; D.
Art. 4.A l'article 28 de la même loi : A. l'alinéa 1er devient le § 1er et l'alinéa 2 devient le § 3; B.
r, entre les mots "Dans les sites Natura 2000," et les mots "il est interdit", sont ajoutés les mots "sans préjudice des prérogatives du bourgmestre en vertu de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale,"; C. un § 2 est ajouté, rédigé comme suit : « § 2. Les interdictions générales applicables dans ou, le cas échéant, en dehors des sites Natura 2000 ainsi que toutes
tres mesures préventives générales à prendre dans ou, le cas échéant, en dehors des sites pour éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquels le site a été désigné, sont arrêtées par le Gouvernement. »; D. les paragraphes suivants sont ajoutés, rédigés comme suit : « § 4. Il ne peut être dérogé
x interdictions générales ou particulières applicables en vertu des §§ 2 ou 3 qu'à titre exceptionnel, sur la base d'une dérogation délivrée par l'inspecteur général de la Division de la nature et des forêts. Le directeur de centre de la Division de la nature et des forêts territorialement concerné est compétent pour délivrer une
torisation pour la réalisation d'un projet ou l'exercice d'une activité soumis par le Gouvernement à
torisation en vertu des §§ 2 ou 3. Le Gouvernement peut également prévoir la soumission d'actes, travaux ou activités à un régime de notification préalable, moyennant la possibilité pour l'
torité compétente pour recevoir la notification de soumettre l'activité notifiée à conditions ou à
torisation. Le Gouvernement fixe la procédure et les modalités d'octroi des dérogations et des
torisations, ainsi que la procédure et les modalités de la notification. § 5. Le demandeur peut introduire,
près du Ministre ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions, un recours motivé contre la décision d'octroi ou la décision, explicite ou implicite, de refus d'une dérogation ou d'une
torisation en vertu du présent article. Le Gouvernement fixe la procédure et les modalités du recours. § 6. Sans préjudice du § 1er, l'interdiction ou la soumission à
torisation d'actes, travaux, installations et activités en vertu des §§ 2 ou 3 n'est pas applicable : -
x actes, travaux, installations et activités soumis à permis en vertu d'une
tre législation en vigueur; -
x actes, travaux, installations et activités directement liés ou nécessaires à la mise en oeuvre du régime de gestion active du site pour
tant qu'ils ne compromettent pas la réalisation des objectifs du régime de gestion active visés à l'article 26, § 1er, alinéa 2, 7°. » Art. 5.A l'article 30 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : A. le § 3, 1°, de la même disposition est remplacé par le texte suivant : « 1° quatre agents de l'administration régionale, dont un appartenant
service compétent pour la conservation de la nature, un appartenant
service compétent pour l'aménagement du territoire, un appartenant
service compétent pour l'agriculture et un appartenant
service compétent pour l'eau; »; B.
, il est ajouté l'alinéa suivant : « Les membres de l'administration n'ont pas voix délibérative. » Art. 6.A l'article 36 de la même loi, il est ajouté le tiret suivant : « - l'adoption de toute
tre mesure favorable à la biodiversité en forêt. » Art. 7.A l'article 37 de la même loi, il est ajouté le tiret suivant : « - l'adoption de toute
tre mesure favorable à la biodiversité en milieu rural. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié
Moniteur belge. Namur, le 22 mai 2008. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.