Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation

3 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 5ter introduit par le décret du 22 mars 2007, et l'article 60; Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, notamment l'article 6ter, inséré par le décret du 22 juin 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2006; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2007; Vu l'urgence; Considérant qu'à ce jour, la transposition de la Directive 2000/59/CE est incomplète pour ce qui concerne la perception des redevances (article 8 de la directive). Que le présent texte vise donc à transposer partiellement la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison; Considérant qu'une mise en demeure a été envoyée par la Commission européenne en date du 5 juillet 2005; Considérant la Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison; Vu l'avis du Conseil d'Etat 42.526/2 du 21 mars 2007 rendu sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 17 mars 2008; Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Il transpose par ailleurs la Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison est complété par la disposition suivante : "Le présent arrêté vise par ailleurs à régler la perception des redevances pour la collecte des déchets des navires et les résidus de cargaison, et à assurer la transparence des coûts et modes de gestion de ces déchets conformément à l'article 5ter du décret." Art. 3.L'article 3 du même arrêté est complété par la disposition suivante : "14° Administration : l'autorité ou le service compétent désigné par le Ministre ayant les Voies hydrauliques dans ses attributions." Art. 4.L'article 12 du même arrêté est abrogé et remplacé par la disposition suivante : "Art. 12.Les coûts des installations de réception portuaires visées à l'article 6, y compris la collecte et le traitement des déchets conformément au plan visé à l'article 7, sont couverts par une redevance perçue sur les navires suivant la répartition prévue à l'article 13. La redevance est annuelle et est perçue au terme de l'année écoulée après publication des facteurs prévus à l'article 13. Le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions peut exempter des navires des obligations visées à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont exemptés du dépôt de déchets conformément à l'article 9, § 2, et pour autant qu'ils lui aient adressé, préalablement et par écrit, une demande d'exemption accompagnée de tous les éléments de preuve visés à l'article 9. Art. 5.Les dispositions suivantes sont ajoutées au même arrêté : "Art. 13.§ 1er. Sauf en cas d'exemption conformément à l'article 12, alinéa 2, tous les navires faisant escale dans un port de la Région wallonne supportent une redevance correspondant à 30 % des coûts visés à l'article 12, qu'ils utilisent ou non les installations. La quotité visée à l'alinéa précédent est calculée selon la formule suivante : Q = 0,3.a.x. (n/N) Où a = le coût moyen de collecte et de traitement au m3 des déchets au cours de l'année écoulée; x = le volume total des déchets déposés en Région wallonne au cours de l'année écoulée; n = le nombre de voyages effectués par le navire en Région wallonne au cours de l'année écoulée; N = le nombre de voyages totaux effectués par l'ensemble des navires en Région wallonne au cours de l'année écoulée. Les facteurs a, x et N font l'objet d'une publication annuelle dans un avis à la batellerie de l'administration désignée par le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions, et ce à année échue. § 2. Le solde des coûts visés à l'article 12 qui ne sont pas couverts par la quotité prévue au § 1er est calculé sur la base d'une part des types et quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés, et d'autre part des coûts moyens de collecte et de traitement par catégories de déchets établis au cours de l'année écoulée et publié par avis à la batellerie. Le coût moyen en vigueur reste d'application tant qu'il n'est pas modifié. Art. 14.§ 1er. Les responsables des installations de réception portuaires délivrent aux capitaines des navires une attestation de dépôt de déchets selon le modèle repris en annexe III. L'attestation précise le montant de la redevance et des coûts de gestion, ainsi que les modalités de gestion et la destination des déchets. § 2. Les responsables des installations de réception portuaires tiennent un registre de dépôt de déchets et des coûts de traitement comportant au minimum les informations suivantes : 1° En ce qui concerne les déchets entrant dans l'installation de réception portuaire :

1. a)l'identité du producteur des déchets : nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire, pavillon;
2. b)la nature et la quantité des déchets déposés par producteur, avec le code d'identification des déchets conformément à l'arrêté du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;
3. c)la date du ou des dépôts.2° En ce qui concerne les déchets sortant de l'installation de réception portuaire, et le cas échéant par lots :
4. a)la nature, la quantité et les caractéristiques des déchets, avec le code d'identification des déchets conformément à l'arrêté du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;
5. b)la date à laquelle les déchets sont évacués;
6. c)l'identité du collecteur agréé ou enregistré;
7. d)l'identité du transporteur de déchets agréé ou enregistré;
8. e)l'identité et l'adresse du site de regroupement éventuel, et de valorisation et/ou d'élimination des déchets;
9. f)le ou les modes de gestion des déchets;
10. g)le coût de gestion, en ce compris les taxes éventuelles. § 3. Les responsables des installations de réception portuaires introduisent auprès de l'administration désignée par le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions une déclaration de créance accompagnée de la copie de leur registre et des copies de toutes leurs attestations au plus tard le 1er février de l'année qui suit." Art. 6.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "Art. 15.Le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions et le Ministre de l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne." L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Namur, le 3 juillet 2008. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN ANNEXE II Modèle de notification Renseignements à notifier avant d'entrer dans le port de ........................................ (port de destination, tel que visé à l'article 8 de l'arrêté) Nom, code d'appel, et le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire : Etat du pavillon : Heure probable d'arrivée au port : Heure probable d'appareillage : Port d'escale précédent : Port d'escale suivant : Dernier port où les déchets d'exploitation des navires ont été déposés et date à laquelle ce dépôt a eu lieu : Déposez-vous : (barrer la proposition inutile) * la totalité * une partie * aucun de vos déchets dans les installations de réception portuaires ? Type et quantité des déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord, et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent : - si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne; - si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, complétez toutes les colonnes. Le code déchets est renseigné sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets. Pour la consultation du tableau, voir image 1. Ordures ménagères résiduelles en mélange, après le tri par les usagers des fractions collectées sélectivement.2. PMC : déchets d'emballages recyclables composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons. Notes : Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l'Etat/la Région du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspections : Le présent formulaire doit être complété sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 du présent arrêté. Je confirme que les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects et la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés. Date .......................................... Heure ....................................... Signature ................................. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison Namur, le 3 juillet 2008. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Annexe III Modèle d'attestation de dépôt des déchets à délivrer aux navires par les responsables d'installations portuaires Nom, code d'appel, numéro MET et le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire : Etat du pavillon : Type et quantité des déchets et de résidus déposés : Pour la consultation du tableau, voir image 1. sur base de l'AGW du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;2. ordures ménagères résiduelles en mélange, après le tri par les usagers des fractions collectées sélectivement;3. PMC : déchets d'emballages recyclables composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons. Coûts de la gestion des déchets déposés : Date .................... Heure .................. Signatures : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 relatif à la perception des redevances dues pour la collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison conformément à la Directive européenne 2000/59/CE. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN